Sep
03
PROCEDURE : IL PARAIT QU’UN HUISSIER POURRAIT REFUSER DE SIGNIFIER L’ACTE COMME ON LE REQUIERT

 

Oui a dit un ministre de la justice, garde des sceaux, de passage, dans une réponse publiée au J.O. du Sénat le 25 décembre 2008, page 2621, en réponse à la question que lui posait Monsieur Daniel RAOUL, sénateur socialiste.

Le ministre a certes commencé par rappeler l’art. 15 du décret du 29 février 1956 sur la profession, qui dispose que les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère chaque fois qu’ils en sont requis, sauf cas d’empêchement pour cause de parenté ou d’alliance (c’est dans l’ordonnance  de novembre 1945 sur la profession aussi).

Et puis, le ministre considère  qu‘ils ont le droit de refuser de signifier une assignation dans le cas où elle serait dirigée contre l’un de leurs mandants habituels. Il parait que c’est en application, du devoir de prudence ( ???), de conseil ( ???), de délicatesse et de loyauté à l’égard de leurs mandants.

Moi, je veux bien,  mais pourquoi alors privilégier un mandant à un autre ?

Car alors, pour que la délicatesse et la loyauté joue à plein, il faudrait aussi refuser désormais aux autres clients de délivrer leurs actes.

Et puis, on fait comment alors, le tour de tous les huissiers. Et s’ils refusent tous, redécouvrant là,  le truc de PORTALIS  entre avocats contre MIRABEAU et le procès que lui faisait jadis au Parlement d’AIX EN PROVENCE,  Madame de MARIGNANE son épouse ?

Il reste à saisir le président de la chambre des huissiers. Et si ça ne marche pas, on fait comment ?

On saisit le procureur de la République d’une demande de destitution de l’huissier ayant violé son statut légal. Et alors, le procureur,  s’il répond, s’en remet aux considérations littéraires,  dans le Journal officiel du Sénat,  de son chef hiérarchique, le garde des sceaux.

Un acte d’huissier, c’est comme une lettre recommandée A.R.-

Avez-vous jamais vu la Poste refuser de porter votre lettre  au motif que son destinataire est lui-même son client. Nous sommes tous clients de la Poste mais certains peuvent être de très gros clients…

Bon, la suite vous l’avez sur mon blog ce jour quant à la portée juridique des réponses ministérielles aux questions des parlementaires. Encore heureux.

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