Jul
28
PROCEDURE : J’AVAIS DONC RAISON, ET J’AURAI BIENTOT ENCORE RAISON

 

Voici qu’enfin le Conseil national des barreaux communique sur les réformes de procédure applicables dans quelques jours. Il le fait hier soir  dans une fiche d’information parfaitement faite sur 6 pages.

Je commence par la fin : la représentation en appel devant les chambres sociales. On a la confirmation de l’exactitude du point de vue que j’ai seul défendu ici et devant la profession, y compris tel membre d’une commission spécialisée de mon barreau. Ce qui a démontré une fois encore que ces gens-là sont aussi incompétents et crassement que prétentieux tout court.

La constitution d’avocat n’ a pas d’incident territoriale automatique. Sauf apparemment techniquement seulement parce que le C.N.B. dit que le R.P.V.A. n’est pas encore complètement prêt et que c’est la faute à la chancellerie. Ce qui doit être vrai. MAIS CECI NE CHANGE RIEN à ce que j’ai soutenu, à savoir que la réforme du mois de mai dernier ne changeait rien aux prérogatives de l’avocat en général pour la procédure d’appel.

Maintenant un petit bémol. J’étais persuadé que la réforme de la postulation territoriale par tribunal de ressort de même cour d’appel était applicable seulement au 8 aout. J’ai revu les textes ; c’est parfaitement exact, je me suis trompé, c’est bien applicable le 1er aout. Dans  trois jours, sans décret.

Le C N.B. déclare qu’il est techniquement prêt dans le R.P.V.A. : je souhaite que ce soit vrai, car je crains des réticences locales. On verra bien.

Un dernier point. Il est inévitable de prévoir je ne sais pas quand ni par qui une Q.P.C. relative au 3ème alinéa du nouvel art . 5 de la loi du 31 décembre 1971, qui rompt  indiscutablement l’égalité entre avocats en leur interdisant la postulation dans les juridictions de première instance du ressort de la même cour d’appel en saisie immobilière et dans les procédures de partage et de licitation. Ou au titre de l’A.J.  Ou dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maitres de l’affaire chargés également d’assurer la postulation.

Cette disposition n’a pas été examinée « à blanc » par le Conseil constitutionnel lors de la promulgation de la loi. Le champ est d’autant plus ouvert.

La Q.P.C. viendra inévitablement et rapidement.

Il suffira d’un incident devant le juge de la mise en état  habilité à les traiter pour  renvoyer la Q.P.C. au Conseil constitutionnel. Il reste simplement à savoir qui seront le premier avocat à jouer et le premier juge à avoir le courage et la détermination. C’est ce deuxième point qui m’inquiète un peu.

 

A suivre.

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