Nov
20
PROCEDURE : L’ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 SUR LE R.P.V.A.

 

Va faire couler encore un peu d’encre. 

Après mon commentaire d’hier 19 novembre, il a été mis en ligne ce jour à la fois par CASTON et GIROUD. 

Sans commentaire.

Mais pourquoi a-t-on  donc peur de commenter ???

On doit d’autant moins le faire que la décision en question s’inscrit dans un droit fil de la cohérence du raisonnement de la Cour de cassation.

Rappelez-vous,  voici quelques mois, la discussion à propos de la fausse exigence de l’avocat du ressort de la cour d’appel pour occuper en matière d’appel de décisions des conseils de prudhommes. 

L’avis qui avait été rendu,  conforme à ce que j’avais soutenu à peu de temps de là, a même été complété dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes que je crois bien avoir mis en ligne aussi, que j’avais obtenu d’un conseiller de la mise en état.

Qui s’était incliné devant l’avis de la Cour de cassation,  parvenu pendant son délibéré. Il  en avait sagement  tiré les conséquences pratiques, à savoir quoi faire alors que l’avocat hors du ressort n’avait pas accès à la cour d’appel  correspondante, en l’absence de connexion par le R.P.V.A. (au passage, je constate que la situation ne s’est pas améliorée).

Il avait jugé qu’en ce cas, l’avocat placé devant une impossibilité matérielle (moi en l’occurrence, barreau de Marseille, cour d’appel d’Aix en Provence) n’ayant pas accès à l’informatique  de la chambre sociale de la Cour d’appel de Nîmes par le R.P.V.A. avait utilisé à bon droit la seule voie d’échappement pratique.

La lettre recommandée A.R. pour l’appel puis pour les conclusions,  dans les délais

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Peur de commenter ? (vous voulez rire !)

L'arrêt se suffit à lui-même et j'ai surligné l'attendu important.

Parce qu'il faut parvenir à comprendre - et je vous assure que ça reste difficile - comment les juges apprécient l'informatique. Vous savez comme moi les réticences.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

En l'espèce, le constat de l'anadéquation du RPVA aux très longues écritures est pris en compte de manière intelligente et réfléchie.

Il aura fallu un arrêt de cassation pour rendre justice au Confrère !

Vous dites donc comme moi: il aura fallu la cour de cassation pour dire l'évidence.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA