Jun
15
PROCEDURE : L’INCOMPREHENSIBLE USINE A GAZ DU FUTUR APPEL PRUDHOMAL

PROCEDURE : L’INCOMPREHENSIBLE USINE A GAZ DU FUTUR APPEL PRUDHOMAL

C’est vrai qu’il existe actuellement d’autres sujets de préoccupation infiniment plus graves, mais il faut évoquer ici l’incompréhensible usine à gaz du futur appel prudhomal, issu du décret du 20 mai 2016, articles 28 et suivants.

A partir du 1er aout prochain, on ne pourra plus faire appel seul, ni par un membre de l'entreprise ou de la famille. L'appel  devra etre fait par un   défenseur syndical, rien de changé, ou par un avocat (j’ai cité le texte de l’art. R.  1453-2 du Code du travail),  presque rien de changé, qu'il faudra « constituer ». C'est nouveau.  Voir plus loin.

Ça veut dire quoi « constituer » avocat. C’est que dans l’art. R.1453-2, il y avait déjà,  en point 4°,  la mention de l’avocat. Je ne comprends pas.

De quel avocat s’agira-t-il ?

D’un avocat ordinaire, généralement quelconque,  comme on disait dans le temps, pas spécialement écrit à tel barreau ou dans le ressort de telle cour d’appel ?

Exactement comme les avocats,  qui peuvent exercer partout et par principe (art. 3 bis de la loi de 1971).

En ce cas, la notion de « constitution » d’avocat signifie simplement la nécessité d’un avocat, n’importe lequel.

Oui, mais, jusqu’ici, l’art. R.1453-2 le disait déjà, alors pourquoi un décret nouveau ?)

Ou alors on veut dire « avocat postulant ».

Mais ce n’est pas écrit comme çà.

Il faudrait au surplus définir la postulation, qui est l’obligation d’un avocat, dans un ressort déterminé par la loi.

Sauf que le décret nouveau parle d’avocat « constitué »,  mais pas « postulant » et encore moins de postulant : où ça ?

Le décret aurait du préciser « postulant dans le ressort de la cour d’appel » ou « constitué dans l’un des barreaux de la cour d’appel. »

Et ce n’est pas terminé, on suivra les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Oui, et alors ?

L’art. 899 du Code de procédure civile dit qu’en matière contentieuse, les parties « sont tenus de constituer avocat ».

C’est là que ça va se compliquer.

Car, la constitution d’avocat en appel n’est jusqu’ici que la suite de la constitution d’avoué.

La loi de fusion des deux professions a simplement dit que dans les matières où le ministère d’avoué était obligatoire, il a été remplacé par le ministère des avocats d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel. C’est bien clair.

Sauf qu’en matière prudhomale, le ministère d’avoué n’a jamais été obligatoire. Donc, on est hors sujet, et on peut parfaitement soutenir que la « constitution » d’avocat est simplement celle d’un avocat en général,  de France, ou d’ailleurs.

Oui, mais, me direz-vous, les règles de procédure de la représentation obligatoire ? 

Où est la difficulté ?

Il faudra alors revoir le R.P.V.A., et permettre son extension, ce qui signifie qu’il ne sera plus limité aux échanges dans les procédures du même tribunal de grande instance et dans celles de la cour d’appel dans les matières jadis de la compétence des avoués.  Et qu’il s’étendra désormais :

A compter du 8 aout prochain aux échanges dans les procédures de tous les tribunaux de grande instance d’une même cour d’appel, en plus de ce qui existe jusqu’ici. On a compris. C’est clair.

A compter du 1er aout prochain, aux échanges entre tous les avocats de France,  en matière prudhommale,  avec leur libre accès au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel mais en cette seule matière.

On ne m’empêchera pas de penser qu’on vient de pondre  une réforme permettant aux avocats parisiens d’accéder au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel de France, affaires prudhomales pour commencer.

Et qu’il serait bon qu’il y davantage d’avocats de pratique professionnelle effective  dans les cabinets ministériels parisiens, spécialement celui du ministère de la justice.

Je demande aux confrères de ne pas se contenter de me lire, mais de me critiquer et de me contredire : je suis tout à fait disposé à reconnaitre que je me suis trompé.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

de dénoncer une "usine à gaz" dont il est bien difficile de comprendre la finalité !

Je pense que la constitution d'avocat implique un avocat postulant exerçant dans le ressort de la Cour d'Appel.

Voici la question

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

cette légitime question !

Nous en sommes à faire des suppositions.

Il est désespérant de voir aujourd'hui le contenu de la loi et des décrets.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

il faudra une modification du RPVA.

On verra bien !

Nom: 
Pierre DOYEN

Le philosophe théologien Guillaume d'OCKHAM recommandait de retenir l'hypothèse nécessaire la plus simple, comme devant être la plus vraisemblable.
 

Ce qui se formulait ainsi:" Entia non sunt multiplicanda praeter necessitatem »(1).

Ce tractatus logico- déductif est appelé par les scientifiques le rasoir d'OCKHAM.

Constituer avocat signifie prendre un avocat pour être représenté ad litem. Cette constitution est formaliste ou non, selon ce que prescrit la loi. Elle l'est  devant le tribunal de grande instance, elle ne l' est pas devant le tribunal d'instance ni devant le conseil de prud'hommes. En ces deux dernières occurrences, c'est n'importe quel avocat de France et de Navarre qui  peut y représenter son client.

Le décret fait état  de la constitution d'avocat devant la cour d'appel pour la représentation du litigant. Cette constitution d'avocat n'est pas formaliste. Pourquoi diantre vouloir restreindre la liberté de l'avocat, quand le décret, lui, n'assigne au conseil aucune restriction ?

Nous observons qu'il n'y a aucune limitation de quelque nature que ce fût quant à l'exercice du mandat ad litem par les délégués syndicaux. Il n'y en a pas davantage, lorsque le mandat ad litem est exercé par l'avocat?

Alors pourquoi diantre faudrait-il ipso facto, découvrir qu'il fallût à l'avocat être du ressort territorial de la cour d'appel, allant ignorant l'antique maxime romaine :

"Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus"(2)?

Ainsi concluons-nous de la sorte, fort de la technique du rasoir d'OCKHAM.

Aussi tout avocat de France et de Navarre peut-il se constituer pour défendre son client devant la cour d'appel statuant en formation prud'homale. Il en était ainsi avant que ce décret ne vînt à l'existence . Hic et nunc, il en est toujours de même. Ne cherchez point  à y perdre votre latin.  Alors de grâce sachez vraiment: qu'il n' y a nul plaisir à vouloir  jouer au pedicanti muscarum(3!

 

 

  1.  Les entités ne doivent pas être multipliées au-delà de ce qui est nécessaire

  2. Là où la loi ne distingue pas, nous n'avons pas à sous-distinguer.

  3. Au nominatif pedicans muscarum, signifiant en langue verte, certes non académique : enculeur de mouches .

 

Est une opération facile à réaliser: il suffira d'ouvrir l'accès des chambres sociales à tout avocat de n'importe où  utilisant le R;P.V.A. : je rappelle que la porte d'entrée au R.P.V.A. est l'identification  à la C.N.B.F.: aucun doute donc sur la qualité d'avocat.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

reste à savoir si c'est ce qui est prévu !

Le R.P.V.A. c'est notre chose, notre affaire. Il faut donc que le C.N.B. prenne parti et dise.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

aux contraintes du Code.

Il faudrait donc que les textes soient clairs.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

pour une publication relative à la procédure !

Il faut dire qu'il en est souvent ainsi lorsqu'il est question "d'usine à gaz" !

Je viens de demander à un ami confrère et député de poser à l'assemblée nationale la question écrite nécessaire au garde des sceaux. Elle sera sans doute déposée demain ou lundi. A suivre et pourvu que le garde, qui est l' ancien président de la commission des lois, répondra vite.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

déjà posé de nombreuses questions écrites auxquelles il ne semble pas qu'il ait été répondu avec célérité !

Gilbert COLLARD n'est pas responsable du silence des ministres.

La solution  est  qu'un jour il prenne une de leurs places. Nous y travaillons.

Nom: 
Pierre DOYEN

Les avocats, quoique membres d'une démocratie, sont in globo incapables de penser et de vivre comme il convient à la dignité d'ingenui(1) du temps de nos illustres ancêtres romains.

 

L'avocat veut-il agir ? Il laisse alors sa cervelle en jachère, pour s'en aller voir papa bâtonnier(2), pour être sûr de ne commettre point un péché. La secte au lieu d'user du terme de péché opte pour une appellation en apparence rationaliste, celle de « délit déontologique », aux fins de cacher in fine au pauvre idiot qui se prosterne, la nature réelle de sa subjugation.

 

Nous sommes chez les mahométans, plus précisément une secte de cette très belle religion en laquelle pour être soumis, (c'est à dire musulman), invoquer Dieu ou son Prophète est en l'occurrence devenu parfaitement inutile.

 

Depuis le XVIIIème, du moins en Occident, et ce en raison de l'esprit des Lumières, l'invocation d'une déité quelconque ne permet plus d'obtenir la subjugation des larges masses, comme eussent dit les révolutionnaires marxistes du temps jadis. Alors il faut affiner l'outil. C'est à dire l'idéologie à l'adhésion de laquelle les dominés se soumettent à leurs dominants, frères en religion.

 

Nous pensons au rasoir d'OCKHAM, à la maxime : « Frustra fit per plura quod potest fieri per pauciora »(3).

 

En vertu de la susdite maxime il faut opter pour le petit nombre lorsqu'il suffit plutôt que pour le grand. A fortiori doit-il en être de même, si l'invocation du grand nombre serait inefficace pour la sujétion de l'advocati ingenui(4). Exeunt(5) Dieu et ses saints, car seule la doctrine de la déontologie suffit à la domestication muhametanorum(6) de la micro-sphère.

 

Précisons d'emblée que cette secte mahométane contrairement à la Maison-mère du Chamelier koraichite, ne fait point de prosélytisme.

 

Chacun sait ou devrait savoir que l'objectif du mahométisme est d'assujettir toute l'humanité à ses lois.

 

La micro-sphère des avocats vit au sein d' une démocratie fondée sur les Droits de l'homme, et non sur la littérature d'un manuel du savoir -vivre divin. Ce Saint Livre n'a pour unique sujet de droit que le Cosmocrate, pour lequel ses ouailles ont l'insigne honneur d'être ses esclaves !

 

Pour le mahométan, il n'y a ni démocratie ni Droits de l'homme qui vaillent, il n'y a pas d'autre loi que la loi de Dieu. C'est à dire le Coran et la sunna. Le mahométan vivant en pays mécréant est bien contraint de s 'assujettir aux lois dans l'attente s'il échet de pouvoir les écarter par la ruse, ou par la guerre si le vent de l'histoire se met à tourner favorablement pour faire triompher sur toute la planète la religion la meilleure  !

 

Or les avocats, quoique bons mahométans plaident tous les jours les Droits le l'homme, mais c'est pour la défense de leurs clients, non celle de leur personne.

 

Pour soustraire les avocats au bénéfice des dispositions des Droits de l'homme, il suffit comme pour tous les croyants de les flatter d'être membres de la religion la meilleure, tout en les invitant à se référer aux Saintes Ecritures le Coran et la Sunna, entendez ici la déontologie.

 

La déontologie n'a pas besoin de nier les Droits de l'homme. Car en vertu du rasoir d'OCKHAM, il lui suffit à l'avocat de le déclarer soumis aux axiomes de la Science des devoirs(7) Exit l'avocat frappé d'obligations extra legem voire contra legem. Quid des Droits de l'homme ? Rangez-les dans le tiroir et nous verrons cela plus tard. A-t-on déjà vu au monde un ouvrier s'en aller chercher un outil inutile pour l'exécution de la tâche à laquelle il est astreint, sur ordre de ses clercs gardiens de la déontologie ?

 

Ce régime religieux dure depuis plus deux siècles. Et ses thuriféraires marqués par la culture de la soumission, ont perdu le sens de leur propre liberté, honorés du supplément d'âme conféré par la déontologie qu'ignore le commun des mortels.

 

Qu'un décret octroie concurremment à l'avocat et au délégué syndical le droit de représenter des litigants, le premier réflexe est pour ledit avocat de douter de l'étendue de sa constitution. Alors qu'il ne vient à l'idée d'aucun délégué syndical de penser que son droit pourrait être limité à la juridiction du ressort territorial de son domicile.

 

Un homme libre pense que l'outil est au service de l'homme, non l'homme au service de l'outil.

 

Mais l'avocat constate que l'outil pourrait manquer d'efficience à l'exercice de sa liberté professionnelle. Que croyez-vous qu'il fit ? Eh bien ! il réduit le champ de sa liberté, pour que l'outil vive la plénitude de l'usage ! D'aucuns diraient en termes plus prosaïques, ils font une translation du piano plutôt que du tabouret !

 

Le mahométisme a quatorze siècles d'existence, la secte muhametana deux. Il reste pour celle-ci des siècles à vivre, vu qu'elle a la même solidité constitutionnelle et idéologique que son devancier. Cela augure fort mal pour nos libertés à tous, mais là c'est une autre histoire.

 

 

  • Signifie voici les mahométans, formulation ironique prise en contemplation de « ecce homo » au sujet du Nazaréen.

  1. L'ingenuus à Rome était le citoyen doté de la plénitude des droits attachés à cette qualité et de surcroît né libre.

  2. En fait c'est comme l'alim chez les mahométans, qu'il convient d'aller consulter de peur de mal faire, de s'attirer les foudres divines. Mais en l'espèce qui retient notre attention, ces foudres sont qualifiées de déontologiques.

  3. C'est en vain que l'on fait avec plusieurs ce que l'on peut faire avec un petit nombre.

  4. Au nominatif advocatus ingenuus signifie avocat pleinement libre et de naissance libre, par ironie pour son statut de personne ex diminutione capitis. L'avocat a en effet moins de droits que les clients qu'il défend, ses concitoyens.

  5. Passent Dieu ….

  6. Au nominatif singulier muhametanus, génitif pluriel muhametanorum, les mahométans.

  7. Traduction littérale du vocable déontologie.

Nom: 
Pierre DOYEN

Les avocats accoutumés à  voir appliquer à eux- mêmes les principes généraux du droit à l'envers, sont naturellement conduits à consulter le prince pour  connaître leur droit!

 

Vraiment l'histoire bégaie. Fini le temps où l'avocat conseillait le prince. Maintenant il supplie le roi pour savoir s'il est bien ingenuus(1) ou vulgaris(2) peregrinus(3).

 

En 426 de notre ère fut promulguée par l'empereur romain d'Occident Valentinen III, la loi des citations en vertu de laquelle le juge, pour statuer, devait se fonder sur les avis des jurisconsultes Papinien, Paul, Ulpien, Modestin et Gaïus. Et son collègue d'Orient, l'empereur Théodose II promulgua cette même loi en 438, y ajoutant la faculté pour le juge de retenir l'opinion d'autres jurisconsultes en les œuvres cités des cinq prudentium(4) sus-évoqués.

 

Au Vème siècle de notre ère, il avait cessé au sein de l'empire romain d'y avoir d'excellents jurisconsultes, puisque les techniciens du droit étaient invités par le pouvoir central à aller compulser les œuvres de leurs prédécesseurs du IIIème siècle.

 

Nous ne sommes aujourd'hui guère plus brillants, puisque l'avocat s'adresse au ministre en qui il voit un vrai prudentem. Ce qu'un Romain du Vème siècle n'eût jamais fait. Attendu de surcroît que l'opinion d'un ministre est dénuée de toute valeur juridique. En langage technique, nous dirons qu'elle ne lie pas le juge.

 

Le prudens advocatus attend donc le ministri consultum(5).

 

O tempora, o mores ! comme eût dit Cicéron !

 

 

  1. Citoyen romain pleinement libre.

  2. vulgaire .

  3. A Rome le peregrinus, le pérégrin, traduit abusivement par étranger, est un individu libre relevant de la seule souveraineté romaine, sans être citoyen. Jésus était un pérégrin contrairement à Paul de Tarse qui, lui, avait la citoyenneté romaine. Dans l'acception romaine du terme, l'avocat est un vulgaire pérégrin. Bien qu'il soit nanti du jus suffragii et du jus honorum l'avocat ne peut être estimé pour autant pleinement citoyen, puisque dans les faits la République l'exclu du droit d'alléguer à son profit les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme. Ce qui est équipollent à ranger l'avocat dans un autre ordre juridique, quand bien même cedit ordre fût-il innommé. Nous avons-là un exemple topique de la tawriya, vocable emprunté à l'arabe en raison de l'indigence de notre langue à qualifier le schème opératoire de la tromperie.

  4. Prudentes au nominatif pluriel, au singulier prudens, signifiant prudent, avisé, sagace compétent, qualité des jurisconsultes. La prudence ne subsiste aujourd'hui dans le droit par l'expression jurisprudence , ensemble des décisions judiciaires.

  5. Au nominatif ministri consultus en contemplation de senatus consultus, en français sénatus-consulte, décision du sénat, décision du ministre.

Figurez vous, cher Pierre DOYEN,  qu'en initiant cette démarche, j'avais déjà envisagé votre  amicale remarque. Que personne ne se trompe: KUCHUKIAN n'est pas faché avec DOYEN.

Non, c'est plus simple. La matière de référence est  ici REGLEMENTAIRE et non législative.

Il est donc NORMAL de demander au ministre d'expliquer ce qu'il a voulu faire.

Ce que vous écrivez serait exact si un parlementaire demandait à un ministre de lui expliquer la loi que, lui, parlementaire, a votée.

Tel n'est d'autant moins le cas ici que le député qui doit poser la question est membre de la commission des lois, et qu'il serait un comble de lui demander au ministre de lui expliquer à lui, représentant du peuple souverain, a préparé ou discuté en  dite commission.

Nom: 
Pierre DOYEN

Sous la Vème République nous sommes citoyens richement pourvus de deux législateurs :

Un législateur de principe, l'exécutif, un second d'exception, le parlement.

L'article 37 de la constitution décrète sans ambages en son alinéa 1er : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Quand nous entendons loi, il nous faut comprendre lato sensu : loi ou décret. Sauf contre ce dernier, les recours en annulation du chef de l'excès pouvoir, l'attitude de l'avocat doit être identique envers nos deux législateurs singuliers.

Si serait ridicule, la saisine du ministre aux fins qu'il donnât de la loi une explication de texte, serait d'une aussi misérable complexion le fait d'en référer audit ministre pour qu'il pontifiât sur la portée de son œuvre décrétale !

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a entendu devant la cour d'appel supprimer la faculté des litigants de plaider pro domo sua*, par obligation expresse à eux faite de choisir pour mandataire un délégué syndical ou alors un avocat.

 

Ce qui est inédit. Car la représentation obligatoire suppose de faire élection d'un mandataire ad litem, versé en la matière, plutôt que d'un synégore penitus extraneo(1).

Le décret a pour objet d'imposer en matière prud'homale devant la juridiction du second degré, la représentation obligatoire par un avocat ou par un synégore.

L'avocat a toute latitude pour représenter son client devant n'importe quelle cour d'appel de France et de Navarre. Le principe est la liberté. Ses limites ne peuvent être fixées que par la loi, entendue lato sensu, comme plus haut rappelé.

Nous précisons surabondamment que le référé législatif contrairement à notre ancien droit, au droit intermédiaire et au droit romain, constitutionnellement ne fait plus partie de notre arsenal juridique.

Demander au ministre d'interpréter son décret, qui matériellement est loi(ut supra), s'apparenterait à un référé législatif conformément à l'adage : « Ejus est interpretari cujus est condere leges »( 2).

On considérait que la fonction du juge est l'application stricte de la loi. L'interprétation était estimée activité normative. En cas de doute sur la portée de la loi, le juge interrogeait le législateur, qui sous l'empire Romain était l'empereur, le roi sous l'Ancien Régime et le Corps législatif sous la Révolution.

Aujourd'hui appliquer la loi emporte pouvoir de l'interpréter. L'axiomatique de la séparation des pouvoirs, interdit au magistrat de saisir le législateur pour avec ce dernier partager la fonction de juger.

Nous adoptons entièrement votre analyse avec la précision que nous entendons par loi-- constitution oblige--non seulement l'acte parlementaire, mais également l' acte réglementaire, en l'espèce le décret.

Aussi messied-il à la dignité de l'avocat, fût-il de surcroît député de la nation, d'aller demander une explication de texte à un ministre, tel un candidat bachelier ne comprenant pas le cours de philo !

 

*Comme Cicéron plaider pour sa propre maison. C'est à dire à dire se défendre soi-même sans se faire assister ou représenter par qui que ce soit. Incidemment, nous remarquerons qu'interdire à un litigant de se défendre soi-même est une atteinte à ses droits et libertés.

  1. Au nominatif penitus extraneus, signifie complètement étranger.

  2. Il appartient d'interpréter les lois à ceux qui les ont établies.

Car dans la constitution de 1958, le pouvoir réglementaire est autonome,  en ce sens que le peuple souverain a accepté de déléguer de droit au gouvernement une partie du domaine de la loi.

 

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

au Ministre de La Justice de considérer qu'il aurait donné un cours de philosophie auquel le Député n'aurait rien compris !

La politique est ce qu'elle est. Je crois etre autorisé à écrire ici que Gilbert COLLARD a de l'estime et réciproquement pour l'acuel l garde des sceaux, et qu'ils se sont appréciés à la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

même de bords politiques différents !

Je le comprends parfaitement mais Pierre DOYEN n'a pas été tendre avec votre ami !

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