Nov
11
PROCEDURE : L ’OPPOSITION A DECISION RENDUE PAR DEFAUT

 

Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la 8ème chambre C de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE statue sur deux sujets alors complémentaires qui seront traités en deux billets différents.

Le premier concerne l’opposition à une décision rendue par défaut.

La question se posait de savoir si un arrêt antérieur,  dit comme ayant été rendu par défaut dans son dispositif,  l’était bien,  alors que la partie contre laquelle il avait été rendu  n’avait pas été touchée à sa personne même par tel acte d’huissier de justice, alors cependant que la signification correspondante avait été faite à son domicile, tandis aussi que l’acte avait été reçu par sa mère qui avait bien déclaré que le domicile de son fils, la partie concernée,  était chez elle.

La Cour répond que oui, il y avait bien matière à opposition.

Plus intéressante est la suite.

 Le débiteur soutenait,  en complément,  que d’ailleurs, son domicile n’était pas chez sa mère, mais ailleurs. Il proposait ainsi plusieurs autres adresses, et la Cour d’examiner  dans le détail les actes dressés au départ de chacune d’elles.

Pour parvenir à la conclusion que le domicile du débiteur était bien chez sa mère. 

Ainsi donc,   l’obligation de signifier l’acte à  la personne même de la partie  en droit de former opposition contre une décision, est-elle absolue.

 

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