Sep
04
PROCEDURE : LA NOUVELLE PROCEDURE D’APPEL CIVIL

Le ministère a attendu le 31 aout 2017, soit la date de mon anniversaire, pour publier à son bulletin une circulaire relative aux modifications apportées en matière de procédure d’appel civil.  Elle est annexée.

Franchement,  il n’y a là  rien de spectaculaire, sauf peut être, mais on n’ose pas le dire, un souci de rationalisation évident.

Qu’on trouve par exemple dans l’augmentation du délai de deux mois à trois pour les conclusions de l’intimé, par alignement général des délais.

On sent bien qu’on veut plus de rigueur dans la présentation de l’appel, sauf qu’on ne va pas jusqu’au bout et c’est bien dommage.

Bien sur, on suggère de bien distinguer l’incident du fond. C’est la moindre des choses.  Mais, voici d’autres idées.

Avant tout développement dans le texte des conclusions d’appel,

  • On  devrait imposer    un résumé de droit ou de fait.
  • De la même façon, et en matière de construction, c’est une évidence impérative, on devrait imposer la présentation d’un plan structuré avec numération des pages au delà par exemple de cinq pages.

Dans sa présentation  de la circulaire, le Conseil national des barreaux est beaucoup trop timide, qui constate que le R.P.V.A. est quelquefois dépassé par les légitimes exigences nouvelles. C’est parfaitement exact, sauf que le R.P.V.A. n’est que le miroir du R.P.V.J.  et que nous n’avons pas la possibilité de le modifier,  sauf en bidouillant, du genre de cette note à annexer si l’appel n’est pas total, en alors en précisant ce dont on fait appel.

Comme il serait plus simple de corriger le R.P.V.A. actuel directement.

Si les grands barreaux et celui de Marseille est en dessous de tout, car il est alerté depuis des années sur le sujet, avaient constitué des commissions de procédure, on n’en serait pas là.

Je ne compte plus le nombre de démarches que j’ai faites en ce sens auprès des bâtonniers successifs, tandis que toute idée venant de moi  est par principe et définition  rejetée par les membres de tous les conseils des ordres, dont l’ego surdimensionné dans la bêtise ne conçoit pas un instant qu’on puisse en savoir plus qu’eux. Et ça ne va pas s’arranger.

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