Sep
10
PROCEDURE: LA POSTULATION D'AVOCAT DANS L'EUROPE COMMUNAUTAIRE

Questions de procédure civile, de droit processuel plus exactement, que je vais faire poser par le Grand barreau de France à la commission européenne, en alertant parallèlement le parlement européen de Strasbourg

Qui concernent  les modalités de représentation  en matière civile ordinaire devant les juridictions des parties à un procès dans les Etats membres de l’Union. Autrement exprimé, d’accès à la justice.

Avant toute chose : la réponse aux questions ici posées n’est surtout pas sur le site Internet « European justice » construit par la commission. Ce dernier souffre de plusieurs défauts.

  • Il n’y a pas toujours de traduction en français.
  • C’est apparemment le plus souvent la reproduction de communiqués des Etats membres, qui traitent la question à leur façon, sans essayer de suivre une rigueur avec fil directeur.
  • C’est également le plus souvent le rappel de points de droit.
  • Or, le sujet ici traité qui est pourtant essentiel, c’est celui de l’accès à la justice, n’est pas traité.

 

Trois préalables indispensables à la compréhension de la question posée.

1ère précision. On appelle ici matière civile ordinaire le droit commun du contentieux, par exemple état des personnes (divorce, succession),  droit de la construction, et de la responsabilité civile, droit des contrats,  réalisation forcée de biens immobiliers par voie de justice,  le cas échéant droit commercial, droit du travail ou droit social,  lorsqu’il n’existe pas dans l’Etat concerné de juridiction spécialisée. Ordinaire par opposition au contentieux  toujours civil mais censé moins important traité par des juridictions d’exception dans des matières  censées plus simples à traiter en droit.

2ème précision. La question concernera les juridictions également ordinaires, savoir les tribunaux de première instance et ceux d’appel.  Elle ne concerne pas les juridictions supérieures, de cassation ou de révision, pour lesquelles un mécanisme spécial peut être conçu. Une autre question est d’ailleurs posée à part.

3èmement. Deux notions doivent être distinguées. La première est celle de l’obligation éventuelle du justiciable d’être représenté par un avocat,  par ce qu’on appelle la constitution de celui-ci, avec son corollaire : peut-il se défendre seul, sans avocat.

La seconde, appelée « postulation » en France est le cumul de la constitution d’avocat avec celle de faire obligatoirement choix d’un avocat local, établi dans une organisation instaurée en ce qu’on peut appeler ordre, association, barreau, etc ., attachée au tribunal civil de référence.

 

Sur ce :

Introduction, qui interpelle sur le sujet.

Contrairement à la France, la postulation, qui réserve la représentation en justice devant certains tribunaux aux avocats inscrits dans le ressort de ces tribunaux, a été supprimée en Allemagne depuis quelques années. Les avocats peuvent alors représenter leurs clients sur l’ensemble du territoire, sans être obligés d’avoir recours à un confrère «local».

En France, la loi a prévu un système hybride bricolé. La postulation, qui réserve la représentation en justice devant certains tribunaux aux avocats inscrits dans le ressort de ces tribunaux, a également été supprimée depuis quelques années,  non pas dans toute la  France, mais seulement au niveau territorial de chacune de la trentaine des cours d’appel du pays.

En encore, une exclusion à cette libéralisation de la représentation en justice a été prévue en certaines matières (partages, réalisation de biens immobiliers à la barre sur décisions de justice) dans lesquelles la postulation locale classique a été maintenant avec l’obligation de faire appel à un avocat local dépendant d’une organisation rattachée audit tribunal appelé en France barreau.

Quatre questions alors, dans les différents Etats de l’Union européenne, en matière civile ordinaire définie comme ci-dessus, le terme « avocat » ici employé correspondant à celui déjà bien défini dans les directives européennes en pareille matière  :

  1. Existe-il une obligation d’être représenté par un avocat, devant la juridiction saisie ?

 

  1. L’avocat doit il alors obligatoirement appartenir à une organisation locale rattachée administrativement au tribunal de référence, regroupant les avocats locaux ?

 

  1. L’avocat peut-il appartenir à plusieurs organisations locales de la nature dite à la 2ème question ?

 

  1.  Des limites matérielles suivant les domaines de la loi existent-elles dans l’hypothèse de la liberté du choix de l’avocat,  sans obligation de faire appel à un avocat appartenant à une organisation locale rattachée administrativement au tribunal de référence, regroupant les avocats locaux ?

 

 

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