Jan
26
PROCEDURE : LA PROCHAINE USINE A GAZ


 

 

On est très loin du grand barreau de France de mon ami Philippe KRIKORIAN, un truc tout simple.

L’avocat  où qu’il soit, et quel qu’il soit, n’appartient qu’à un seul barreau unique. Il postule et plaide partout en France. Point.

 

La loi MACRON,  qui a été bidouillée en cours de discussion au Parlement, a permis ces effets typiquement français des exceptions aux exceptions, qui font que la règle générale est abandonnée au profit de machins souvent incohérents.

 

Si dans le nouvel art. 5 de la loi de 1971, les avocats  de n’importe lequel des barreaux de la cour d’appel pourront postuler dans n’importe quel tribunal du ressort de la même cour d’appel, on n’a pas pu s’éviter la dérogation suivante.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »

Et je ne parle pas de la région, parisienne. Là, c’est encore plus grandiose.

« Art. 5-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

« La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »

 

Pratiquement, on va avoir la situation suivante : pour postuler en cour d’appel, aucune limitation aux droits de l’avocat de chacun des barreaux du ressort. C’est clair et facile.

 

Mais pour la même chose devant un autre tribunal que celui de son barreau, double exception :

 

  • La matière spécialisée,

  • Et pour la matière générale, on ne peut postuler que si on est plaidant.

Question : comment fera-t-on alors ? Pour mieux comprendre, je donne un exemple.

Nous sommes dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui comprend huit tribunaux de grande instance,  dont ceux de Marseille et de Toulon.  Ce n’est qu’un exemple.

 

Avocat à Marseille, je puis postuler devant la Cour d’appel d’Aix en Provence. Je peux plaider moi-même, ou être substitué par n’importe quel avocat de n’importe quel barreau de France (et du monde,  même). Ou plus exactement, n’importe quel avocat peut plaider ainsi sous ma constitution.

Avocat à Marseille, je puis évidemment postuler au Tribunal de grande instance de Marseille. Rien de nouveau. Je pourrai désormais postuler également au Tribunal de grande instance de Toulon. Et réciproquement. Mais à la condition que le postulant « soit également chargé d’assurer la postulation ».

 

Comment interpréter ? Moi je comprends qu’il faudra absolument que j’aille plaider personnellement l’affaire pour laquelle je suis postulant. Je ne pourrai pas être substitué.

On atteindrait alors le paroxysme suivant du stupide. La postulation à Toulon serait valable tout au long de la procédure. Mais si je ne plaide pas personnellement donc si je suis substitué, ou si plus généralement quelqu’un plaide sous ma constitution, celle-ci  ne serait plus valable. Sauf si on  ne plaide pas, alors le problème ne se poserait pas.

 

Je vous dis qu’on va avoir des moments grandioses à vivre  à compter d’aout prochain.

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