Dec
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PROCEDURE : LA PUBLICITE DE L’AVOCAT PAR SA PLAQUE PROFESSIONNELLE, LE CONTRADICTOIRE ABSOLU ET L’ORDONNANCE SUR REQUETE

Une grotesque  et finalement  dérisoire histoire de plaque professionnelle d’avocat  est à la base de ce billet.

C’est en effet du  Chochemerle en Lorraine, puisque ça concerne le barreau de Thionville,  qui a ignoré que désormais l’avocat peut faire et fait de la publicité par affiches et encarts publicitaires dans les journaux,  comme il est dit depuis longtemps dans la directive européenne services, qu’il a fallu que nous fassions rappeler par le Conseil d'Etat, moi sur le démarchage,  mon ami  Philippe KRIKORIAN sur la publicité. Mais apparemment, les résistances à base d’ignorance hautaine et condescendante sont toujours supérieures dans notre profession.

Ici, on en  a été en  à se passionner pour le contenu de la plaque professionnelle d’un confrère luxembourgeois Jean-Philippe LAHORGUE, qui dispose un bureau secondaire  en cette sympathique commune de Thionville.

Pas si sympathique que cela  au demeurant puisque son barreau  s’est offusqué de ce que le confrère mentionnât sur cette plaque qu’il intervenait  en France et au Luxembourg. Tu parles d’une offense.

Alors, le bâtonnier local a  déposé une requête (non contradictoire bien sur) entre les mains du président du tribunal, lequel  a rendu une ordonnance sur cette requête, le confrère intéressé n’ayant  pas été appelé. On a autorisé en conséquence les confrères fâchés à procéder au démontage de la plaque, avec s’il vous plait au besoin, ça ne s’invente pas, le concours de la force publique et « de tout professionnel qui lui sera utile de s’adjoindre ».

On imagine  sans doute un spécialiste du tournevis.

Le confrère luxembourgeois n’est pas content, on le comprend, va en référé rétractation, perdu, fait appel, perdu aussi  devant la Cour d’appel de Metz.

Et puis, têtu, il a bien raison, car la matière n’était pas de la compétence de l’ordonnance sur requête, sans contradictoire,   il va en cassation.

Et la Cour de cassation casse  bien sur (1ère chambre, 6 décembre 2017 N° 16-18.187). 

Et de  nous dire que la prétendue atteinte à l’ordre public (qui serait donc concerné par la plaque litigieuse de l’avocat, diantre) n’est pas une circonstance susceptible de justifier une dérogation au principe de la contradiction, ainsi de se dispenser le barreau local d’avoir demandé contradictoirement au juge la mesure de démontage.

Ainsi donc, les parties sont –elles renvoyées un peu plus loin, à la Cour d’appel de Nancy, ce qui se comprend d’autant mieux que celle de Metz vit en toute hypothèse ses derniers mois.

Quelque part, la Cour de cassation sanctionne aussi le manque de courage des contestataires de la plaque. 

A propos de laquelle on a peu d’informations pratiques.

On sait tout au plus qu’elle était jaune, et suprême délicatesse, vissée  dans la rue du Luxembourg (alors que le confrère en question a justement un cabinet au grand duché).

 

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Commentaires

Nom: 
Danglehant
Site: 
http://commissionenquetejustice.blogspot.fr/search/label/00035_Géraldine_grillon_du_Tribunal_de_thionville_est_en_charge_de_l’afffaire_du%20valeureux_Me_Jean-philippe_Lahorgue

Cher Confrère,

Merci pour ce soutien à Jean-Philippe Lahorgue qui maintenant est poursuivi par les mêmes devant le tribunal correctionel au sujet de cette affaire.

Affaire renvoyée au 24 avril 2018 à 13 H 30.

Bien à vous

François DANGLEHANT

En Lorraine.

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