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PROCEDURE : LA REMISE EN CAUSE DU MONOPOLE LOCAL DES AVOCATS EN MATIERE DE LICITATIONS ET DE SAISIES IMMOBILIERES

 

Non à la ségrégation entre avocats.

Le monopole local résiduel  des avocats au tribunal de grande instance en matière de licitation partage et saisie immobilière, est désormais remis en cause par la question prioritaire de constitutionnalité suivante que j’aurai l’honneur plaider en 15ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 25 octobre prochain. Voici son texte :

 « « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

Dans le détail de l’affaire, on a ceci.

Le  président du Tribunal de grande instance de telle ville a   bien voulu rendre,  l’ordonnance sur requête par laquelle il a désigné un nouvel avocat,  d’un barreau différent de celui dans lequel la licitation avait été ordonnée préalablement, avant l'instauration de la loi dite MACRON 1, différent,   mais du même ressort territorial de cour d’appel. La licitation avait ensuite commencé  sous la constitution d’un avocat local, lequel s’est désintéressé de l’affaire.

On note avec intérêt que dans son ordonnance précitée,  en faisant droit à la requête de désignation du nouvel avocat, le président du Tribunal de grande instance  concerné avait sagement dépassé le sujet qui fait la suite de cette affaire et permet la position de la Q.P.C.

Il  avait en effet très certainement considéré que le dernier alinéa de l’art. 5 nouveau de la loi du 31 décembre 1971  instauré par la loi MACRON 1 était réputé non écrit comme inconstitutionnel.

Cependant et pour l’instant, la suite a été que  le créancier  se proposait de faire afficher cette vente pour telle audience laquelle  n’a pas encore  eu lieu.

En effet, compte tenu du montant de la créance impayée,  relativement modeste (environ 15.000 €) par rapport à la valeur du bien immobilier concerné, dont le cahier des charges et le constat d’huissier annexé révélaient la qualité, on pouvait légitimement envisager que,  dès la publicité organisée, la vente serait arrêtée par le paiement des sommes dues,

Ainsi, il était sage d’envisager  de réduire les frais à la charge finale de la partie débitrice.

L’art. R. 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet  que le juge de l’exécution peut être alors saisi par le créancier poursuivant pour aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité légale,

Il lui était donc  demandé de les restreindre,  compte tenu des circonstances particulières,  et de dire que la publicité légale principale, par voie d’affiche et d’insertion principale, serait ainsi réduite à l’indication des nom, prénoms et adresses de l’avocat poursuivant du poursuivant lui-même, plus la désignation sommaire de l’immeuble à vendre, la date et le lieu de l’adjudication et la mise à prix, ainsi que l’indication des conditions sommaires de la participation aux enchères.

Contredisant en pratique l’ordonnance présidentielle précitée,  le juge de l’exécution,  a rejeté la demande  d’aménagement de la publicité, uniquement parce qu’elle avait été présentée par un avocat inscrit à un barreau voisin du même ressort territorial de cour d’appel  et non à celui du lieu  de la vente.

Pour statuer ainsi, le J.E.X. invoque la partie de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, telle que  réformé par la loi dite MACRON 1,  du 6 aout 2015, prise «  pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques. »

Celle-ci a certes élargi le champ de la postulation territoriale des avocats du ressort d’une même cour d’appel, mais cet élargissement a été exclu,  dans certaines matières,  en raison de la nature du contentieux, en fait  uniquement  pour les procédures de saisie immobilière et celles de partage et licitation.

Il y a eu appel de l’ordonnance  ainsi rendue du J.E.X.   ensuite de cet appel, le même juge  a rendu l’ordonnance de refus  de se rétracter, et vu l’art.952 du Code de procédure civile, a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.

SUR CE :

L’art. 5 en cause de la loi de 1971 est ainsi rédigé désormais.

« « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

« « Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » »

 

Voici pourquoi il est posé ici la question prioritaire de constitutionnalité suivante.

« « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

On rappelle l’art. 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958  dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et qu’il est soutenu qu’une dispositif législative portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi (du Conseil d’Etat) ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Les modalités pratiques ont été prévues par la loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 novembre 1958, suivant une trilogie

Premièrement, il faut que la Q.P.C.     ait un rapport direct avec le contentieux.

Deuxièmement, il faut que le Conseil constitutionnel n’ait pas déjà statué sur le sujet par saisine de Q.P.C.

Troisièmement, il faut que la question posée ne soit pas dénuée de caractère sérieux.

 

1er point. Le rapport de la Q.P.C. avec le présent contentieux.

Il est évident que la Q.P.C. posée est en rapport direct avec le contentieux en cause. Elle est même pratiquement le contentieux en cause, puisque le refus opposé dans l’ordonnance rendue sur requête dont appel est uniquement fondé sur le texte législatif attaqué.

2ème point. La nouveauté de la question.

L’examen sur le site Internet en ligne du Conseil constitutionnel révèle qu’il n’a jamais eu à traiter de la disposition législative attaquée.

3ème point. La question  n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Attention, c’est au Conseil constitutionnel seul d’apprécier le caractère sérieux. Les juridictions ayant traité préalablement et en amont  la Q.P.C. doivent seulement s’assurer qu’elle n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Le principe est celui de l’égalité des droits établi aux articles 1er et 6 de la déclaration.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’art. 6 évoque l’égalité à toutes dignités, places selon, la seule capacité et sans autre distinction que les vertus et les talents.

On sait que tous les avocats sont égaux. Même, ça devrait être une boutade, mais quelques-uns, à la grosse tête,  finissent par le croire, certains sont plus égaux que d’autres.

La loi MACRON prise  pour la croissance l’activité et l’activité des chances économiques en 2015  a parfaitement compris cette situation et a cherché à gommer les inégalités entre avocats,  nées non pas de leurs capacités différentes, elles sont toutes égales par principe et définition, mais simplement de la localisation de leur installation physique.

Depuis NAPOLEON 1er, les avocats sont rattachés, et même  ficelés, aux barreaux correspondant à la ville du  Tribunal de grande instance (à l’époque il s’appelait tribunal civil) de leur établissement principal.

Heureusement, le développement des juridictions dite d’exception, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, autres  juridictions spécialisées, plus l’ensemble des juridictions administratives, et enfin désormais la Cour européenne des droits de l’homme (STRASBOURG),  la Cour européenne de justice  (LUXEMBOURG) et le Conseil constitutionnel français par la Q.P.C. ont complètement effacé la ségrégation des avocats par le lieu, ce qu’on appelle encore la postulation. Et il y a eu ensuite, pour la matière civile,  la suppression totale des anciens avoués de première instance puis d’appel, dont la fonction n’avait aucun sens, puisque l’avocat a la double capacité d’écrire et de plaider le droit.

Cette chose d’un autre temps n’avait  plus aucune utilité  non plus  à l’époque de la  Poste et surtout de la communication électronique.

Elle a été gommée déjà au niveau des cours judicaires d’appel pour tous les avocats des barreaux du ressort, et dans chaque tribunal du ressort de chaque cour judiciaire d’appel,  pour les avocats des autres barreaux.

Sans aucune raison juridiquement valable, au niveau de la compétence, de la capacité comme on l’écrit dans la déclaration des droits, la ségrégation a été maintenue au moins  dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

Le terme de ségrégation est employé volontairement et correspond très exactement à la réalité.

Techniquement, il n’existe aucune raison valable à cela. Il n’y  a aucune raison de laisser à la seule compétence tel bloc de matières juridiques à tels avocats locaux.

Par exemple, l’avocat de MARSEILLE qui pratique la matière de la saisie immobilière est tout aussi compétent pour la pratiquer à TOULON, ou à AIX EN PROVENCE, les confrères locaux n’ayant aucune capacité supérieure  à la sienne, simplement parce qu’ils ont leur activité principale là.

Le Conseil constitutionnel a certes le désagréable travers d’évacuer quelquefois l’application de la notion d’égalité,  en l’écartant au motif  que la discrimination n’est pas trop grave et qu’il peut exister des motifs pratiques de la justifier.

Ici, les motifs pratiques n’existent pas. Il y a même la contradiction évidente, l’incohérence absolue,  qui permet par exemple  à l’avocat inscrit au barreau de TARASCON d’intervenir au Tribunal d’AIX EN PROVENCE en toute matière, sauf, on ne sait pas pourquoi, en celle de partages ou licitation ou saisie immobilière.

Ainsi donc le critère de proximité locale de l’avocat et du tribunal est-il hors sujet.

Alors surtout que le corpus de textes à appliquer est strictement identique et que les juges sont les mêmes, ceux de la République, au demeurant sous le contrôle d’une cour d’appel judiciaire unique. Et si on veut encore entrer dans les détails, c’est pire.

Car en accord avec les pouvoirs publics qui l’ont demandé à la profession, le Conseil national des barreaux qui est l’organe supérieur de représentation des avocats, a établi un règlement interne national (R.I.N.), ayant valeur normative, reconnue par la loi.

Justement, pour éviter tout travers local, et après consultations dans la profession, le R.I.N. a édicté des règles générales communes pour tous les cahiers des conditions générales de vente, en matières de saisie-immobilière ou de licitation, uniques pour toute la France. Quel que soit le Tribunal de grande instance.

 

Le paradoxe va encore plus loin dans le cas d’espèce.

L’avocat du requérant –celui qui est visé dans l’ordonnance dont appel-   pratique couramment la matière de la saisie immobilière  depuis des dizaines d’années. Il  a même la mention de spécialisation correspondante (droit des procédures civiles d’exécution) telle que reconnue par le Conseil national des barreaux et  après contrôle judiciaire.

La seule raison à lui opposer, on l’a vu, serait celle de sa capacité.

Or, quant à lui, cette capacité est  non seulement équivalente, mais sans doute supérieure.    Cet avocat là -ensuite il a choisi le barreau- est un des seuls  à avoir été un temps auditeur de justice après avoir réussi au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, avant qu’il ne devienne l’année d’après Ecole nationale de la magistrature, dans la même promotion que le futur premier président Bernard MAGENDIE (32ème), lui 65 ème et le futur premier président Vincent LAMANDA (85ème).

Voici pour le critère de capacité,  et aussi les talents.

L’art. 6 de la déclaration des droits évoque enfin aussi les vertus : or, celle spéciale des avocats locaux qui n’est surtout pas remarquée au 3ème alinéa de l’art. 5 attaqué,  si elle existait,  n’aurait surement rien qui permette la ségrégation ici attaquée.

Elle serait tout au plus dans l’inquiétante  notion de « proximité du juge », inquiétante en ce sens qu’elle sous-entend avec élégance rapports horriblement privilégiés, si on suit le principe sacré d’indépendance du  juge local. Ou pas.

La Q.P.C. posée ne manque pas de sérieux, bien au contraire.

Et elle mérite dans ces conditions d’être transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel.

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La suite en octobre prochain, peut être cependant auparavant car la présidence MACRON de la République est informée, dès fois qu’elle voudrait bien régler la question  dans une prochaine ordonnance de l’art. 38 de la constitution.

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