Jul
21
PROCEDURE L'APPEL PRUD'HOMAL ET LES CACHOTTERIES MINISTERIELLES

 

 

Peu importe de savoir comment notre ami de       blogosphère CHHUM s’est procuré le document, car, je viens de vérifier :

  • Il n’est pas publié sur le site dédié du secrétariat général du gouvernement, censé pourtant retracer toutes les circulaires,

  • Et encore moins sur le site Justice du ministère correspondant.

C’est vrai que le document n’est apparemment même pas une circulaire, mais une simple lettre du 5 juillet courant adressée par le garde des sceaux aux juridictions.

Mais au juste, celles-ci l’ont-elles communiquée aux barreaux.

 

On dirait bien que non. Ou alors on nous fait des cachoteries.

 

Une fois encore, notre blogosphère démontre  en tout cas son sérieux, et sa raison d’être. Nous sommes supérieurs. Bravo CHHUM.

 

Mais de quoi s’agit-il au juste ? C’est une fois encore l’histoire du Canada dry. Ca ressemble à une circulaire, ça en a la forme, mais ce n’est qu’une lettre aux juridictions.

 

On y parle des appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er aout prochain, pour y expliquer que la constitution des avocats ne sera pas soumise à la production du timbre d’indemnisation des avoués.

Cela dit, la lettre du 5 juillet parait répondre, en écho,  en évoquant autre chose,  à ce que j’écrivais ici le 15 juin dernier.

A partir du 1er aout prochain, on ne pourra plus faire appel seul, ni par un membre de l'entreprise ou de la famille. L'appel  devra être fait par un   défenseur syndical, rien de changé, ou par un avocat (j’ai cité le texte de l’art. R.  1453-2 du Code du travail),  presque rien de changé, qu'il faudra « constituer ». C'est nouveau.  Voir plus loin.

Ça veut dire quoi « constituer » avocat. C’est que dans l’art. R. 1453-2, il y avait déjà,  en point 4°,  la mention de l’avocat. On ne comprend pas.

De quel avocat s’agira-t-il ?

D’un avocat ordinaire, généralement quelconque,  comme on disait dans le temps, pas spécialement écrit à tel barreau ou dans le ressort de telle cour d’appel ?

Exactement comme les avocats,  qui peuvent exercer partout et par principe (art. 3 bis de la loi de 1971).

En ce cas, la notion de « constitution » d’avocat signifie simplement la nécessité d’un avocat, n’importe lequel.

Oui, mais, jusqu’ici, l’art. R.1453-2 le disait déjà, alors pourquoi un décret nouveau ?)

Ou alors on veut dire « avocat postulant ».

Mais ce n’est pas écrit comme çà.

Il faudrait au surplus définir la postulation, qui est l’obligation d’un avocat, dans un ressort déterminé par la loi.

Sauf que le décret nouveau parle d’avocat « constitué »,  mais pas « postulant » et encore moins de postulant : où ça ?

Le décret aurait dû préciser si la chose avait été obligatoire,  « postulant dans le ressort de la cour d’appel » ou « constitué dans l’un des barreaux de la cour d’appel. »

Et ce n’est pas terminé, on suivra les règles de la procédure avec représentation obligatoire. Oui, et alors ?

L’art. 899 du Code de procédure civile dit qu’en matière contentieuse, les parties « sont tenues de constituer avocat ».

C’est là que ça va se compliquer.

Car, la constitution d’avocat en appel n’était jusqu’ici que la suite de la constitution d’avoué.  On va voir que c’est apparemment seulement.

La loi de fusion des deux professions a simplement dit que dans les matières où le ministère d’avoué était obligatoire, il a été remplacé par celui  des avocats d’un des barreaux du ressort de la cour d’appel. C’est bien clair.

Sauf qu’en matière prud’homale, le ministère d’avoué n’a jamais été obligatoire en appel. Donc, on est hors sujet, et on peut parfaitement soutenir que la « constitution » d’avocat est simplement celle d’un avocat en général,  de France, ou d’ailleurs.

Oui, mais, me direz-vous, quid des règles de procédure de la représentation obligatoire ? 

Où est la difficulté ?

Il faudra alors revoir le R.P.V.A., et permettre son extension, ce qui signifie qu’il ne sera plus limité aux échanges dans les procédures du même tribunal de grande instance et dans celles de la cour d’appel dans les matières jadis de la compétence des avoués.  Et qu’il s’étendra désormais :

  • A compter du 8 aout prochain aux échanges dans les procédures de tous les tribunaux de grande instance d’une même cour d’appel, en plus de ce qui existe jusqu’ici. On a compris. C’est clair.

  • A compter du 1er aout prochain, aux échanges entre tous les avocats de France,  en matière prud’homale,  avec leur libre accès au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel mais en cette seule matière.

On n’empêchera pas de penser qu’on vient de pondre  une réforme permettant aux avocats parisiens d’accéder au R.P.V.A. de toutes les cours d’appel de France, affaires prud’homales pour commencer.

 

MAIS SURTOUT

Quel est  finalement le rapport entre l’impact de l’absence de production du timbre d’indemnisation  et la location de l’avocat.

C’est très simple à comprendre : le timbre d’indemnisation des avoués n’existe que dans les matières qui disposaient jusqu’à la réforme avocats-avoués du monopole dans les procédures d’appel. Donc celui des avocats constitués ET POSTULANT donc POSTULANT localement.

On peut donc compléter comme suit. Si le timbre n’est pas obligatoire pour les appels prud’homaux, c’est tout simplement  que les avocats constitués désormais ne sont pas les successeurs des anciens avoués constitués. Et que donc la notion de postulation locale a ipso facto disparu.

J’avais raison.

 

UN DERNIER POINT :

 

Nous sommes à dix jours du 1er aout, et 18 du 8 aout.

Et tous les points de difficulté pratique sont toujours en discussion possible. Bravo.

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