Jan
27
PROCEDURE : LE 58 EME CONSIDERANT ET LE GAZ DE VILLE


 

 

Il faut compléter ce qui a été écrit sur les nouvelles dispositions issues de la loi MACRON,  quant à la future postulation devant les tribunaux de grande instance.

Et dire ce qu’en a considéré le Conseil constitutionnel, saisi,  non d’une Q.P.C. (impossible pour l’instant et en l’état), mais  ensuite de la saisine par deux groupes de parlementaires.

 

C’est le 58ème considérant que voici  intégralement :

« « 58. Considérant que les dispositions contestées simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que ces dispositions n'affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice. » »

On est ici au cœur du problème, la formule « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie ».

On voit que les rédacteurs de la rue de Montpensier ont cité entre guillemets. Pourquoi donc ?

Ont-ils déjà voulu signaler qu’on est alors entré dans le domaine du gaz de ville, que produisaient jadis les usines municipales (avant la diffusion du gaz naturel ?) C’est que l’interrogation posée ne trouve certainement pas de réponse claire et simple.

Vous aurez considéré à ce sujet que ces critères de clarté et de simplicité, de sécurité de la défense aussi, ne parait pas avoir de rapport avec l’égalité devant la justice ni, je cite à mon tour « l’objectif » de bonne administration de la justice.

 

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Commentaires

Nom: 
COMMENTAIRE DE PIERRE DOYEN

                                 

 

Notre législateur  est  prolifique et tératoque(1). Il accouche chaque année de plus de mille deux cents lois.  Soit en  un an  plus que l'Empire romain en un demi-millénaire(2).

En effet, il nous est  également apparu comme vous l'analysiez, que chez les avocats, la loi  installe une véritable usine à gaz! 

Cela n'est pas d'une très grande nouveauté. En deux siècles la tératogenèse du législateur ne défaillit jamais. Les avocats sont toujours fournis à foison en  lois bancales leur conférant  statut de gaziers.

Alors qu'est-ce le droit dans l'affaire? Du jus tortum(3)

 

(1) Ne cherchez pas ce mot  dans le dictionnaire. C'est un néologisme créé par l'auteur de ces lignes. Le radical téra du grec teras: monstre, de thokos: action de produire et produit de cette action. Aussi un tératoque signifie-t-il un producteur de monstres. Ce mot est épicène en  l'acception large du terme. Car pour éventuellement  qualifier une personne féminine, ou un organe du genre féminin, nous dirons une tératoque, sans  courir le risque de faire hurler les féministes échevelées, ni heurter l'euphonie, ni davantage outrager la philologie!

(2) Dans un précédent commentaire nous avions écrit que l'Empire romain avait produit huit cents lois en un millénaire. C'est un demi-millénaire qu'il fallait lire; le vocable demi ayant été omis par inadvertance.

(3) Jus tortum littéralement droit tordu, que l'on peut aussi traduire par droit bancal.  Le mot latin  bancalis est un substantif, non  contrairement au français un adjectif.

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