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PROCEDURE : LE CANADA DRY, L’INJONCTION DE PAYER, L’HUISSIER ET L’HYPOTHEQUE

PROCEDURE : LE CANADA DRY, L’INJONCTION DE PAYER, L’HUISSIER ET L’HYPOTHEQUE

Ce qui suit  est une illustration de plus de la célèbre publicité du Canada Dry, il y a de nombreuses années. Vous savez cette limonade qui ressemble à l’alcool, qui en a le gout et la couleur, mais qui n’en n’est pas.

La Cour de cassation a jugé le 21 janvier dernier (N° 14-24.795) qu’un titre exécutoire délivré par un huissier de justice n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive, parce qu’elle n’est pas un jugement.

On rappelle l’invention du titre exécutoire que se crée l’huissier de justice (art. L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) en cas de non-paiement d’un chèque bancaire. C’est donc certes suffisant pour exécuter, mais pas pour inscrire hypothèque.

La Cour de cassation rappelle que l’hypothèque (définitive) doit résulter d’un jugement.

On ajoute alors,  premièrement que la nouvelle procédure d’injonction de payer,  dans laquelle il n’y aura plus d’intervention du juge, pour les petites créances, et la seule action de l’huissier de justice, sera à placer dans le même cadre d’interdiction.

Et que deuxièmement, il y existe un hiatus entre ce légitime rappel du passage obligatoire devant le juge pour l’hypothèque définitive, et la facilité de l’art.L.511-2 du Code précité, qui dispose que l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour l’inscription conservatoire,   lorsque se créancier se prévaut du défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat écrit de louage, d’une lettre de change acceptée ou d’un billet à ordre ou d’un chèque.

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