Dec
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PROCEDURE : LE DETAIL DE L’APPEL CIVIL

On sait enfin ou on  doit savoir que depuis quelques mois, la validité des déclarations  correspondantes  est subordonnée à  l’indication immédiate et précise des chefs critiqués dans la décision dont appel.

Pratiquement, le R.P.V.A. a été mis au point, on peut et ou doit faire cette indication dans la case « finale » de la déclaration d’appel.

J’ai vérifié, elle est de taille suffisante pour exprimer le résumé des demandes en cause d’appel.

Je viens même de vérifier autre chose : l’accusé de réception de la déclaration d’appel par le greffe est parfait, en ce qu’il reproduit intégralement le détail de l’appel en question.

La seule difficulté est ici, encore que ça n’en soit pas une.

C’est celle,  pour l’auteur de la déclaration en ligne par le R.P.V.A., avant même de remplir les cases de l’écran,  de savoir sur quels chefs du jugement  porte justement son  appel.

A lui de se relire, de relire le dispositif de la décision attaquée et de résumer simplement,  mais avec précision les postes sur lesquels portera sa critique.

Cette réforme finira comme l’obligation qui nous a été imposée un beau jour de lister et numéroter nos pièces dans les actes de procédure.

C’est-à-dire qu’on se dira que finalement, c’était une bonne chose de nous imposer de la rigueur. Et aussi de la concision.

Bon, si les juges d’appel étaient  ensuite aussi rigoureux, ce serait bien aussi mais c’est une autre affaire.

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Commentaires

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www.huvelin-associes.fr

sur la réalité de la simplicité. Il n'est pas normal non plus que le RPVA transforme les avocats en opérateurs de saisie à la place des greffes.

C'est à moi et non au greffier de définit le périmètre de mon appel

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