Feb
28
PROCEDURE : LE DOUBLEMENT DES DELAIS AU PENAL

 

C’est ce matin que le journal officiel publie la loi du 27 février 2017, largement adoptée par les parlementaires, qui double les délais d’appel au pénal en matière de crimes et de délits, et ne change rien en matière de contraventions.

On passe de 10 à 20 ans, pour les premiers  et de 3 à 6 ans pour les seconds.

On ne fait que commencer à commenter ce nouveau texte très liberticide qui révèle avant tout l’incapacité, y compris par moyens insuffisants,  ou mal mis en place, de la police et des parquets à traiter le suivi  des infractions les plus sérieuses concernées. Mais ceci est une autre affaire.

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