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PROCEDURE : LE GUICHET UNIQUE EST MAL PARTI

Reprenons S.V.P.  il y  a un peu plus d’un an, la campagne présidentielle.

Je ne m’intéresse  qu’aux deux candidats restés dans la course du second tour.

Le programme de Marine LE PEN en matière de justice n’était pas très étoffé au civil. Il l’était davantage au pénal.

Au civil, la candidate était populiste en ce sens qu’elle souhaitait maintenir la proximité du justiciable avec la juridiction, ainsi donc conserver le maillage existant.

Il n’était surtout pas question de supprimer des juridictions au territorial ou ailleurs.  Rien de parisianiste sur ce coup là.

Lorsque mon sentiment  a été demandé,  j’ai dit que je  n’étais pas d’accord avec ce point de vue, dont j’ajoute qu’il était plus électoraliste que réaliste.

Emmanuel MACRON écrivait presque  tout au contraire ceci :

« « Nous créerons, dans chaque département, un tribunal de première instance qui fusionnera l’ensemble des tribunaux locaux spécialisés de première instance. Ce tribunal traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil…. Les justiciables n’auront plus à chercher leur juge. » »

Il  continuait,  en se  contredisant, mais l’électoralisme ça comptait aussi pour lui, la preuve il a été élu, il ajoutait que :

« « La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité. Avec les tribunaux de première instance, on mettra fin à la complexité des compétences en unifiant mais on laisse des lieux de proximité où toutes les démarches peuvent être faites. » »

Enfin, le candidat MACRON écrivait :

« « Nous créerons un service d’accueil unique du justiciable sur les anciens sites des juridictions fusionnées. Dans ces points d’accueil, les justiciables, quel que soit le contentieux, pourront être renseignés et accompagnés, effectuer les démarches préalables à l’audience, et suivre l’avancée de leur dossier.

« Ces services d’accueil seront doublés d’un portail numérique qui permettra de saisir de chez soi le tribunal pour les litiges du quotidien, mais également du travail ou du tribunal de commerce. Pour tous les litiges et contentieux, le justiciable pourra à terme suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier via cette plateforme. « « 

 

BON ET MAINTENANT ???

Dans ce qu’on sait du énième projet de loi de programmation de la justice,  qui déjà est dépassé par la réalité récente, traitons uniquement de la question du guichet unique.

Première observation, son périmètre est amputé des  matières consulaire et prudhommale.

Il s’agit donc d’un mini guichet unique, celui des juges professionnels seulement,  des juges de métier, les autres, les juges d’exception non professionnels, les juges occasionnels (1) non, je n’ai pas écrit les juges d’occasion, restant hors du coup.

Les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes.

Pourquoi ? Parce qu’on n’a bêtement  pas d’argent pour remplacer leur travail bénévole,  qui finalement n’est pas si mauvais que cela et qui est même bon,  une fois qu’on leur a rappelé  qu’il ne faut pas faire n’importe quoi.

Deuxième observation, déjà exprimée dans un de mes billets, la question de la territorialité du guichet unique va poser une difficulté pratique insurmontable dans les départements. Pas à Paris, c’est un département à  elle toute seule, dans un rayon géographique court et desservi par le métro. Ailleurs, c’est toute autre chose.

Troisième observation, on fera quoi dans les services d’accueil ?

Actuellement, ceux qui existent se réduisent à l’information des salles d’audience, ce qui est indispensable,  par exemple au palais de justice de Paris.

C’est vrai que sans la grande guérite en verre  d’information, en entrant à gauche dans la salle des pas perdus, relayée par les gendarmes dans les couloirs pour vous tracer un chemin,  le palais de justice  de Paris ne pourrait pas fonctionner normalement.

Mais le guichet unique tel qu’on l’envisage c’est toute autre chose, bien plus compète et bien plus complexe, rien à voir avec la consultation des rôles et l’affectation des salles d’audience…

Franchement, déjà ce machin là est très mal parti.

Comme quoi, il n’y a pas que la saisie immobilière…

A suivre.

 

  1. La formule n’est pas de moi,  mais de la chambre commerciale de la Cour de cassation,  présidée alors par Madame FAVRE,  dans l’arrêt de renvoi  au Conseil constitutionnel la Q.P.C. de la discipline des juges consulaires.
     
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