Apr
12
PROCEDURE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION CIVILE

PROCEDURE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION CIVILE

La Cour de cassation vient de statuer sur la question délicate de l’appréciation « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action », illustration de l’art. 2224 du Code civil.

Elle le fait dans un arrêt du  14 janvier 2016 (N° 14-23.200) relatif  au point de départ de la responsabilité civile de l’avocat.

Peu importe au demeurant qu’il s’agisse d’un avocat.

Car, l’histoire soumise au juge se compliquait ici, parce que l’avocat en cause avait continué de plaider pour le client, alors qu’on lui reprochait ou qu’on allait le reprocher d’avoir fait appel tardivement. Bref, le client, futur auteur de l’action en responsabilité,  était déjà au courant du problème.

La Cour de cassation écarte l’argument,  et « sauve » la prescription comme suit.

Elle juge,  comme principe,  que « l’action en responsabilité contre un avocat,  au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission d’interjeter appel,  se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de l’appel ».

Exprimé en termes généraux, cet attendu signifie  qu’en cas de connaissance réelle ou supposée ou supposable des faits permettant d’exercer l’action, le point de départ de la prescription de celle-ci  est la date de la décision juridictionnelle de constatation du fait générateur de la recherche de la faute.

Voici qui éclaircit sagement la formule un peu alambiquée de l’art. 2224.

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