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PROCEDURE : LE RETRAIT DE LA REFORME DE LA SAISIE IMMOBILIERE DU PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE

 

Le C.N.B. annonce à l’instant qu’il a obtenu le retrait de la réforme de la saisie immobilière dans le projet de la prochaine loi de programmation de la justice.

Nous lui en faisons compliment.

Je rappelle, cependant, que je l’avais  déjà prévu dans mon billet d’hier.

A vrai dire, il n’y avait pas de quoi être inquiet.

Parce que,  comme je l’ai écrit, cette affaire imbécile  revient régulièrement sur le tapis, on ne sait pas pourquoi, c’est ainsi.  

Le Conseil constitutionnel a même traité une Q.P.C. parallèle,  il y a quelques années.

Ceux qui gouvernent la profession devraient aller interroger plus souvent  les anciens comme moi,  qui leur auraient dit que déjà dans le passé, nous avions combattu avec succès ce genre de projet. Je me souviens d’une grande réunion nous étions plusieurs dizaines  confrères spécialistes de la matière (dont j’étais) de partout en France,  tenue à Paris dans un grand  hôtel porte d’Italie si je me souviens bien,  il y a plus de 20 ans,   sur un projet de ce genre.  

Le regretté  bâtonnier BRUNET-DEBAISNES  (Draguignan) avait carrément proposé en réaction que les avocats passent les actes de disposition amiable en matière immobilière…

Un haut responsable de la chancellerie,   il s’appelait Alexandre ABDEKLMAKLOUF, si je ne me trompe pas,  qui soutenait le projet,  nous avait dit à l’issue de la réunion qu’il avait été impressionné par les arguments que nous avancions, y compris l’expérience en Belgique et en Alsace Moselle, où le tout notaire ne fonctionne pas mieux et pose plus de problèmes encore.

Et finalement, on avait classé, jusqu’à récemment faire resurgir l’affaire.

Quant à la forme, voici qui rappelle comment se passait,  au moins  jusqu’ici,  le travail à la commission des lois de l’Assemblée nationale. 

Notre confrère et mon ami Gilbert COLLARD m’a  ainsi -raconté ses démêlés avec la garde des sceaux du temps,  qui était alors Christiane TAUBIRA,  à propos d’une réforme de procédure pénale,  totalement incohérente.

C’était énorme.

La ministre avait alors demandé une suspension, pris contact avec ses conseillers, et finalement déclaré… qu’elle renonçait.

On  peut appeler cela les réformes « au culot ».

Si ça passe tant mieux, sinon, on remet dans la poche et on passe à autre chose.

Donc ouf, pour l’instant la suite dans X années.

Voyons maintenant les autres sujets à traiter.

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