Aug
10
PROCEDURE : LES CAUSES D’INTERRUPTION DES DELAIS DE PROCEDURE

 

C’est un sujet pas très bien connu, voire méconnu en jurisprudence.

Bien sûr, on sait, enfin on devrait savoir que si un jugement  contradictoire n’a pas été notifié dans les deux ans de la date de son prononcé ne peut plus l’appeler (art. 528-1 du Code de procédure civile). Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié  au représentant légal (art. 530).

Mais l’art. 531  n’a pratiquement jamais été considéré par la jurisprudence jusqu’ici. Et pourtant, il dit que,  s’il se produit au jour du décès, un changement dans la capacité d’une  partie à laquelle le jugement a été notifié, le délai est interrompu. Et le délai court en vertu d’une notification nouvelle, faire à celui qui a désormais qualité pour le recevoir.

C’est clair, et on comprend ce texte,  en cas de décès de la personne à laquelle la notification a été faite.

Oui, mais, quid en matière de faillites, lorsqu’intervient une liquidation judiciaire du débiteur qui n’entraine certes pas et heureusement la mort de celui-ci, mais son dessaisissement ?

Y-at-t-il alors interruption du délai, avec obligation de notifier à nouveau au liquidateur judiciaire.

La Cour de cassation a répondu par la négative et un arrêt du 18 mai 2016 (N° 14-25.997) de la chambre commerciale.

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire qui ne porte que sur des droits patrimoniaux, auxquels échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité.

Et la Cour de cassation ajoute qu’aucun texte ne dit que l’ouverture de la liquidation judiciaire  interromprait le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel de la décision qui lui a été régulièrement signifiée AVANT le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Cette décision, de pure procédure civile,  va bien au-delà de celle-ci. Elle est à placer au  rang de celles qui,  petit à petit,  et c’est très heureux, détricotent les interdictions nées du dessaisissement et accordent ou laissent ses droits propres aux débiteurs, contre les liquidateurs judiciaires.

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