Nov
12
PROCEDURE : LES FABLES DES COURS DE FINANCES PUBLIQUES

Tous les étudiants en droit se rappellent, sans doute,  de ces cours où on  leur apprenait la rigueur des règles des finances publiques,  avec la distinction entre l’ordonnateur et le comptable, ces derniers étant responsables sur leurs biens propres,  des actes publics qu’ils prennent, avec l’impérative vérification rigoureuse des justificatifs autorisant les versements, on en passe et des meilleurs. Patati patata.

Voici qu’on dispose désormais de la décision de la Cour des comptes,  rendue anonymement (le nom du comptable n’y est pas indiqué) dans le courant d’octobre dernier, qui sanctionne le comptable public ayant payé,   ensuite de la célèbre et couteuse sentence arbitrale annulée par la suite, deux chèques,  le premier  de 152, et le second de  116 millions d’euros,  au profit de Bernard TAPIE.

Que les choses soient bien claires.

On n’a retenu la responsabilité dudit comptable que parce qu’au moment du paiement, il n’avait pas toutes les pièces pour justifier la régularité d’un paiement,  qui ne s’est révélé lui-même fautif que plus tard, avec la rétractation de la sentence arbitrale l’ayant ordonné.

Bon, ceci dit et pour le non respect de la forme sur 268.000.000  €, le comptable public a écopé de deux amendes,  formant un total de 1.668  €.

La vie d’un comptable public est donc peut être moins périlleuse qu’on  nous le dit.

Qu’on nous le dit spécialement dans les procédures d’exécution,   où tout ce qui est public tarde à payer les condamnations, au point qu’il faut si souvent saisir le préfet, et alerter la juridiction administrative qui a rendu la décision non exécutée.

C’est vrai aussi qu’en remuant ciel et terre, ça finit par marcher.

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