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PROCEDURE : LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT DESORMAIS COMPETENTS DANS LE RESSORT DE TOUTE LA COUR D’APPEL

 

A compter du 1er janvier 2017.

Comme une des applications de la loi MACRON, un décret du 26 décembre 2016, paru au journal officiel du jour, vient étendre au ressort de toute la cour d’appel la compétence territoriale des huissiers de justice.

Ainsi donc en quelques années et par un vaste mouvement d’accélération, cette compétence qui était voici pas si longtemps que cela du seul ressort du tribunal de grande instance est-elle passée d’abord au département, et ensuite à la cour d’appel.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

ont obtenu une concentration favorable aux Etudes importantes au détriment d'Etudes de proximité qui vont connaître des difficultés sérieuses !
 

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