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PROCEDURE : LES SEULS FAITS DANS LE PRINCIPE "NON BIS IN IDEM" POUR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

 

Ceci s’exprime avec clarté au 120ème  considérant de sa décision du  10 février 2009, affaire Serguei Zolotoukine c. Russie. Requête 14939/03.

Le plaignant avait été condamné pour des actes perturbateurs mineurs dans le cadre d’une procédure administrative (ici équivalente à du disciplinaire) qui doit être assimilée à une procédure pénale au sens autonome que possède cette expression dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme.

Après que cette condamnation fut devenue définitive, plusieurs accusations en matière pénale furent portées contre le plaignant. La plupart d’entre elles avait trait aux mêmes comportements à des moments différents et dans des lieux différents. Toutefois l’accusation d’actes perturbateurs renvoyait précisément au même comportement que celui visé par la condamnation antérieure pour actes perturbateurs mineurs et (c’est moi qui souligne) elle englobait en substance les mêmes faits.

 

A la lumière de ce qui précède (121ème considérant), la Cour estime que les poursuites concernaient essentiellement la même infraction que celle pour laquelle il avait été antérieurement condamné part une décision définitive. Dans ces conditions, la Cour condamne la Russie à d’assez lourdes sommes pour avoir fait condamner une deuxième fois l’intéressé sur le fondement des mêmes faits.

 

Ce qui compte finalement pour le non bis in idem, ce sont des faits.  Pas leur habillage juridique.

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Commentaires

   Un commentaire de Pierre DOYEN

 

 

«  Dieu dit : « Que la lumière soit et la lumière fut ». Dixit Le Beréshit

 

« Au commencement était le Verbe et le Verbe était auprès de Dieu et le Verbe était Dieu ». Prologue du johannique.

 

« Notre seule Parole, lorsque nous voulons une chose est de lui dire : « Sois ! » et elle est ». Le Coran dixit sourate XVI verset 40.

 

Pourquoi  diantre vous parler des dieux ? Parce qu'ils  sont  bonnes et belles créations verbales, néanmoins  instruments de fourbes et de faquins pour la subjugation  des imbéciles,  pendant les millénaires de l'histoire de l'humanité !

 

Pour une bonne partie de ladite humanité la tragédie dure encore. Passons.

 

Nous qui sommes devenus gens finauds, plus exactement nos gouvernants, n'avions plus besoin d'exciper de l'existence d'un dieu rôtisseur pour subjuguer les larges masses ! Pour cela le verbe toujours lui, suffit.

 

Comment procède -t-on ? Comme pour l'existence des dieux, il suffit de dire qu'ils existent et aussitôt ils occupent la cervelle  des assujettis .

 

Une pratique féconde est le nominalisme. Le fait n'existe que s'il a été déclaré tel par l'autorité à  laquelle est dévolue pouvoir et compétence du logos, plus techniquement et concrètement du jus dicere.

 

Les avocats ont appris sur les bancs de l'université qu'une juridiction disciplinaire est civile, aussi serait-il incongru qu'ils s'étonnassent  qu'il n'y eût lieu à invocation de la maxime non bis in idem. Ainsi n'y a-t-il nul empêchement dirimant à ce que ledit avocat condamné disciplinairement, fût pour les même  faits  derechef attrait devant le juge pénal.

 

En l'occurrence ce ne sont pas les faits que l'on habille mais la juridiction elle-même, comme une jeune mariée.

 

La juridiction disciplinaire est juridiction civile toute vêtue ; l'avocat poursuivi devant le juge pénal est traduit subséquemment pour les mêmes faits devant son juge civil qui le condamne à une peine disciplinaire. 

 

Des générations de surdoués, car cela fait deux siècles que ça dure, se voient frappées d'une sanction par un travesti juge civil, et  s'en vont tels de bons mahométans  nantis d'un titre judiciaire, quoique ledit titre ne portât la mention d'aucun contradicteur revendiquant contre eux le moindre droit.
 

Pour comprendre pareille bizarrerie du tractatus logico-déductif de ces condamnés civils, il suffit de se souvenir de la sourate coranique : « Lorsque nous  voulons une chose est de lui dire :  « Sois ! » et elle est ».

 

La volition n'est point du ressort des condamnés, mais de Dieu, c'est à dire de  l'autorité constitutionnelle  ayant reçu pouvoir et compétence de vouloir au nom du peuple, héritier depuis 1789 de la Souveraineté divine sur terre. En l'espèce c'est le juge titré civil,  mandataire du Souverain, devant lequel est attrait l'infortuné justiciable.

 

Avec le divin juge disciplinaire des avocats, nous retrouvons le pouvoir du dieu mahométan, selon  sourate plus haut citée, en vertu de laquelle il lui suffit de qualifier le fait qu'il vous impute, de défaut de délicatesse et la chose est (jugée !).

Voilà pour le nominalisme factuel.

 

Remarquons au passage que le juge pénal , quoique le dossier du prévu fût vide, peut en vertu de la même  sourate précitée( entendez les dispositions de l'article 427 alinéa 1er du code de procédure pénale) déclarer  le justiciable coupable du chef de  son intime conviction. Il le croit  coupable, le déclare tel et la chose est.

 

Il n' y a pas de doute le verbe peut créer tout, jusques y compris la domestication de l'individu. LOISEL ne disait-il pas « On lie les bœufs par les cornes, les hommes par les paroles » ?

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