Jul
24
PROCEDURE NUMERIQUE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNE TOUJOURS L’EXEMPLE

On est ici en matière de recours électoraux,  ceux des législatives,  qui sont de la compétence du Conseil constitutionnel.

La forme des recours  est restée classique, parce que le Code électoral n’a pas été modifié. C’est toujours la déclaration au Conseil ou à la préfecture.

Par contre, pour la suite, on suggère de communiquer à l’adresse de courrier électronique du Conseil constitutionnel.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA