Jan
31
PROCEDURE : PRESCRIPTION ET DISCIPLINAIRE

 

L’ami Pierre DOYEN  a tort, l’action disciplinaire peut avoir  une prescription.

Oh, elle n’est pas dans les textes ordinaires.

Non, c’est bêtement l’art. 6-1 de  la déclaration des droits, le droit à un procès équitable dans un temps raisonnable.

J’ai un peu de jurisprudence sur le sujet.

J’avais fait juger en réformation par la Cour d’appel qu’à l’époque où la loi ne prévoyait pas de délai d’action pour la recherche de  la responsabilité du dirigeant social, cinq ans d’attente par le liquidateur judiciaire pour agir, c’était abusif.

Et la Cour avait annulé purement et simplement la décision de condamnation dont appel. Il y a aussi, toujours en matière de procédures collectives, de la jurisprudence de la Cour de cassation, quelquefois remise en question.

Il faut s’arque bouter sur  l’art. 6-1 et continuer sans arrêt le combat.

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Pierre DOYEN

Dans notre commentaire : « Prescrire une prescription », nous avions fait allusion aux crimes contre l'humanité imprescriptibles par nature, dixit la loi n°64-1326 du 26 décembre 1964, découverts à la manière d'un entomologiste par notre législateur.

 

Nous nous étions limité au droit national en matière de prescription des délits, en remarquant que le droit processuel disciplinaire connaissait l'imprescriptibilité de l'action déontologique, sans qu'il fallût l'existence d'un texte l'établissant.

 

Les crimes contre l'humanité furent définis par les statuts de Londres du 8 août 1945 établissant le tribunal militaire international de Nuremberg, pour la poursuite des criminels nazis.

 

Dix-neuf ans plus tard notre législateur national, soit après avoir écouté le chant des corneilles, soit après avoir examiné le vol des corbeaux, nouvel augure on ne sait, découvre que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles par nature(sic).

 

Il communique sa géniale découverte en les termes ci-après reproduits en un article unique :

 

« Les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat ».

A peine quatre mois après la résolution onusienne sus-évoquée, ce même législateur à la Libération, avait par ordonnance du 1er juin 1946 prorogé de dix ans la prescription des crimes perpétrés sous l'occupation, sans faire de distinction quant à la nature de ces crimes.

 

Il s'en suit qu'aucun crime ne pouvait être poursuivi au delà du 1er juin 1956, sauf acte interruptif de prescription.

.

Les crimes reprochés perpétrés sous l'occupation, par Klaus BARBIE, René BOUSQUET et Maurice PAPON étaient prescrits depuis le 1er juin 1956.

 

Qu'une loi fasse disparaître un fait pénal, une loi subséquente ne peut le ressusciter. La prescription était acquise aux susnommés.

 

Le législateur naturaliste découvre l'imprescriptibilité par nature, ainsi l'objection de la renaissance d'un fait éteint n'a pas lieu d'être excipée, puisque rien ne fut éteint. Voilà comment l'horticulteur constate que la plante était bel et bien vivace !

 

L'objection de la prescription des faits fut excipée par la défense. Le ministre des affaires étrangères compétent pour interpréter les traités avait opiné (nous rapportons de mémoire) : « Il résulte de la lecture des statuts de Londres que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles ».

 

Or, les parties à l'Accord de Londres du 8 août 1945 n'appartiennent pas à la même famille juridique. Les USA et le Royaume Uni sont pays de la common Law, et en leur droit pénal le principe est la non-prescription des infractions . Quant à la France et à l'URSS, pays de droit romano-germanique, le principe c'est la prescription des infractions. Pour qu'un crime soit imprescriptible, il faut une loi le déclarant tel. En France à l'époque le délai de prescription des crimes était uniformément de dix ans. C'est pourquoi à la Libération constatant qu'il était possible que tous les criminels ne fussent pas poursuivis à temps, le législateur par l'ordonnance du 1er juin 1946 prorogea de dix ans le délai de prescription des crimes commis sous l'occupation nazie.

 

L'Accord de Londres ne fait allusion à aucune imprescriptibilité des infractions qu'il définit.

 

Cette question processuelle n'a pas été abordée. Chacun des États parties au traité avait la certitude que tous les criminels éventuellement poursuivis devant ses propres juridictions, le seraient conformément à son droit processuel national.

 

Le ministre des affaires étrangères n'avait rien à interpréter, car le traité dont s'agit est clair. Par sa réponse à la question préjudicielle, le ministre laissait entendre que le juge requérant était analphabète !

 

Postérieurement l'Allemagne fédérale prévoyant également la poursuite de ses nationaux, auteurs de crimes contre l'humanité, avait par une loi de 1965 déclaré les crimes contre l'humanité imprescriptibles.

 

En Allemagne, la prescription en matière criminelle est de vingt ans. Le législateur est intervenu avant que les auteurs suspects de crimes contre l'humanité, ne pussent exciper du bénéfice de la prescription des faits à eux reprochés.

 

La Cour européenne des droits de l'homme à propos des crimes contre l'humanité dit qu'ils sont imprescriptibles, quelle que soit la date de leur commission conformément à la coutume des pays civilisés.

 

Sauf son respect , la Cour pratique la sophistique.

 

Les commandements pénaux sont des dispositions qui limitent la liberté de l'individu, et leur transgression rend l'auteur de celle-ci punissable. Ce qui signifie qu'aucune disposition pénale, ni processuelle en la matière, ne peuvent être découvertes en une quelconque coutume ni en la consultation d' augures telle la Rome antique !

 

Ce droit est un droit écrit. Ce qui n'est pas écrit n'a pas d'existence.

 

L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité n'existe que depuis le 26 décembre 1964, reprise en les dispositions du nouveau code pénal de 1994.

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