Oct
11
PROCEDURE : A PROPOS DU DEFAUT DE CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

 

La profession va certainement commenter,  à sa façon,  l’arrêt non publié au bulletin de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre écoulé (N°17-24467). Le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond,  susceptible d’etre couverte jusqu’au moment où le juge statue.

Ainsi présenté, c’est la révolution.

Pas bien nouvelle au demeurant, je rappelle les échanges que nous avions eus sur blog avocats,  voici quelques années,  avec l’ami  Gilles HUVELIN, moi à la suite d’une décision du même genre,  qui avait été rendue par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Marseille, à ma demande, et que personne n’avait contestée.

On rappelle aussi que la réponse à la question soulevée suppose que le contestant justifie d’un préjudice quelconque. Dans l’espèce, il n’y avait  aucun préjudice. C’était une affaire de charges de lotissement. Le co-loti,   premièrement,  connaissait bien l’association puisqu’elle était mentionnée dans les statuts du lotissement auquel il avait adhéré, ce que lui avait certainement rappelé le son titre de propriété, deuxièmement,  il lui devait au moins  en principe des charges.

Quand on lit l’annexe de l’arrêt rendu, qui est d’ailleurs plus longue que la décision elle-même, on en parvient à la conclusion que la portée de ce qu’a jugé la Cour de cassation n’a rien de révolutionnaire.

L’histoire est en effet  qu’une association syndicale de propriétaires (qui existe, qui a des statuts, qui gère même des biens communs,  qui n’est donc pas une chimère) n’avait pas encore accompli telle formalité de publicité  légale,  en commençant un procès  en recouvrement de charges. En cours de route procédurale, la situation avait été  régularisée et lorsque le juge  avait statué, notre association était  parée de tout ce qu’il fallait.

A la vérité, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a rien de bien nouveau ici.

Voyons, en matière de sociétés civiles constituées avant 1978,  époque à laquelle il a fallu obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce, il aura fallu deux décisions de principe, la dernière du 1ER juillet 2009 (N°08-14.762),  sur lesquelles la direction de services fiscaux,  qui gère les bureaux des hypothèques, s’est inclinée. Et même a commenté.  

Les juges de cassation ont en effet considéré que le défaut d’immatriculation matérielle ne transférait surtout pas la propriété d’un bien, jusque là détenu par la société,  à l’ancien propriétaire, et que bien que non immatriculée, la société civile et ses biens existaient toujours,  à elle, sauf qu’elle était passée alors  en société en participation, autrement dit en indivision de ses associés d’origine. Le tout évidemment jusqu’à régularisation,         autrement  dit,  immatriculation. La rigueur  de raisonnement est parfaite.

J’ajoute que j’ai eu personnellement à régler ainsi une affaire de ce genre, avec le concours du bras droit de l’époque  du greffier en chef du Tribunal de commerce de Marseille. Nous étions tombés d’accord, la société civile en question a alors  opéré une renaissance de ses cendres, avec une immatriculation, suite à délibération de ses associés,  et son patrimoine est resté intact.

C.Q.F.D.

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