Jun
16
PROCEDURE : PROPOSITION KUCHUKIAN SUR LA REFORME DU DIVORCE

PROCEDURE : PROPOSITION KUCHUKIAN SUR LA REFORME DU DIVORCE

Exposé des motifs. Le législateur français cherche depuis des années à « déjudiciariser » tout ce qui peut l’être, afin d’économiser ou de répartir autrement la dépense judiciaire. 

Le processus n’est ni de droite ni de gauche, il est celui des gouvernements qui se succèdent  à la tête du pays, suivant sans doute aussi les souhaits de la chancellerie.

Je suis bien placé pour dire que cette tendance générale n’est surement pas    critiquée par d’autres droites.

L’idée est d’aller plus simplement et plus vite, tout en veillant à l’absence d’abus et de débordements.

Les plus cultivés dans la  connaissance de l’histoire de France savent que le divorce sur déclaration commune en mairie, sous la Révolution, avait conduit à des abus.

Il ne m’appartient pas ici de critiquer ce processus de sortie du périmètre du juge, notamment  quant aux cas d’application de l’absence d’intervention du juge. 

Je constate, c’est une chose excellente, que  le législateur veut faire confiance au barreau, comme meilleur connaisseur du droit de la famille, hors patrimoine, avec l’exigence d’un avocat par partie, censé aider par principe et définition au respect des droits de chaque conjoint.

Il existe cependant une contradiction évidente dans ce processus, puisque la confiance faite aux avocats, par exemple dans l’acte d’avocat, est subordonnée   à une déclaration finale devant notaire, afin de donner  le caractère exécutoire au tout.

C’est d’autant moins cohérent que le notaire n’a qu’une simple  fonction d’enregistrement.

Il faut donc trouver une autre solution, plus rapide, plus simple, et moins couteuse, afin d’assurer la sécurité du divorce nouveau modèle.

Ma proposition.

On pense alors à remplacer le notaire par une double déclaration commune des avocats, faite au greffe du Tribunal de grande instance avec dépôt des documents préparés conjointement par eux pour le divorce.

Le greffier aurait ici une fonction de simple enregistrement comme le notaire,  s’assurant simplement que les deux déclarants sont bien avocats, exactement comme l’aurait fait le notaire.

Le greffier  en donnera récépissé, et revêtira cet acte de la formule exécutoire.

Les avantages du greffier sont nombreux.

D’abord, il est un fonctionnaire d’Etat de qualité et sérieux professionnel reconnu. Sa mission sera rapidement exécutée.

Ensuite, son cout pour les parties serait nul, tandis que le surplus de travail pour le greffe  serait négligeable, compte tenu de l’aspect purement formel de son intervention.

Enfin, cette nouvelle fonction n’aurait rien d’original.

Depuis longtemps, la renonciation à la succession ne se fait qu’au greffe du Tribunal, exclusivement audit greffe (art. 804 du Code civil, 1339 et 1340 du Code de procédure civile).

Au risque d’être moqué pour la formule, on renoncerait au mariage comme on renoncerait à la succession, sauf que la renonciation au mariage, le divorce quoi, devrait respecter un formalisme préalable plus important,  en raison des intérêts familiaux.

Quant à la délivrance de l’exécutoire, on serait dans un champ d’application voisin de la directive 805/2004 de la commission européenne, créant  l’exécutoire européen délivré par le greffier sans intervention du juge, dans l’autre pays  pour les décisions d’un tribunal d’un premier dans l’Union en matière de recouvrement de créances.

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