Sep
13
PROCEDURE : REFERE DES COMPTES ET ARRANGEMENTS EN CORSE

 

Le récent référé de la Cour des comptes sur la fiscalité en Corse a donné lieu au document annexé.

Le référé en droit public financier est la lettre de remarques critiques avec prière de donner suite adressée par la Cour des comptes à un ministre, donc à l’administration concernée, pour lui dénoncer à l’issue d’un contrôle ce qui ne va pas

Il n’a rien à voir avec le référé judiciaire ou le référé administratif. Voire fiscal.

C’est une procédure d’autant plus exceptionnelle qu’elle émane de juges,  car les conseillers à la Cour des comptes sont des magistrats, qui ont ainsi le droit d’interpeller,  donc de critiquer officiellement et publiquement l’administration.

Ce qu’ils viennent de faire pour la Corse. En s’occupant pour l’instant des arrangements en matière de vins et d’automobiles. Il est tant de gens ici à Marseille –des confrères notamment – qui sont concernés directement pour leurs véhicules immatriculés en Corse, alors qu’au mieux, ils n’y sont que quelques jours par an.

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