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PROCEDURE : SERAIT-CE L'INTENTION QUI COMPTERAIT DANS L'APPEL

Notre confrère CASTON met en ligne,  sous le commentaire « Rejet par la Cour de cassation d’un droit dur protocolaire », l’arrêt rendu  dans le n° de pourvoi 16-24.234,  le 19 octobre écoulé.

A première vue, le titre fait penser au droit souple si cher au Conseil d’Etat, c’est très ancien puisque ça a commencé avec l’arrêt COUITEAS. C’est dans la même famille. En mieux.

Ici la situation se résume simplement.

Un appel est interjeté par le R.P.V.A. apparemment à l’intérieur du délai réglementaire. Il  est aussitôt  refusé,  parce que non conforme à une convention de communication électronique ne résultant pas de la loi.

Informé de ce refus, l’expéditeur  confirme son appel,  sous pli recommandé un peu plus tard, mais – c’est là qu’est la grande originalité de l’affaire – seulement après l’expiration du délai normal.

La Cour d’appel dit évidemment  l’appel irrecevable. La Cour de cassation la casse.

L’originalité de l’affaire est que la cassation est obtenue tandis  que la confirmation de l’appel n’est pourtant faite après l’expiration du délai.  La Cour de cassation  ne s’en explique par véritablement, mais on comprend qu’elle retient, agacée par la situation,  le critère  de l’intention : l’appelant avait c’est sur l’intention de son appel dans le délai.

Comment interpréter cette décision,  alors qu’en sens strictement contraire, les derniers décrets du ministère URVOAS (le garde des sceaux qui a vidé ses tiroirs  de malfaisante procédure,   juste avant de partir s’occuper de problèmes personnels qui lui tombent désormais sur la tète – bien fait -), on a compliqué désormais  à souhait la déclaration d’appel.

On l’a tellement compliquée,  avec sanction d’irrecevabilité,  sans réfléchir aux moyens pratiques  de cette rigueur, au point que c’est le Conseil national des barreaux qui a du se fendre d’un guide rédactionnel  bidouillé modèle,  pour joindre aux déclarations d’appel, en mentionnant un par un  les postes de la critique.

En attendant qu’on nous demande, vous le verrez bientôt, de conclure dès l’appel   en judiciaire exactement comme en droit administratif.

Il serait peut être temps d’arrêter de jouer au plus malin,  j’allais écrire un mot mois distingué, en trois lettres  et plus conforme à la situation, et d’exprimer des positions claires en droit positif, pour éviter à la Cour de cassation de détordre des textes conçus mal foutus  par des tordus.

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