Feb
20
PROCEDURE : SUPPLIQUE POUR UNE ALERTE A LA PEREMPTION

 

On sait la particularité de la procédure administrative et son dirigisme théorique et pratique. C’est le juge administratif qui suit le dossier directement.

Lorsqu’a été inventé le juge de la mise en état dans les années 1970 (j’étais étudiant en doctorat et je me souviens d’un colloque sur le sujet à l’institut d’études judiciaires de Lyon,  d’un accueil local chaleureux et même du repas  que nous avait offert la Caisse d’épargne,) qu’ on nous avait présenté la réforme comme une panacée et  on imaginait que celui du judiciaire ferait pareil pardon mieux.

Le problème est qu’avec les meilleurs intentions du monde, n’importe quel juge chargé du suivi de la procédure ou de la mise en état appelez vous comme vous voudrez, n’a pas ensuite la maitrise de l’essentiel, quand on pourra juger l’affaire, ce qui dépend de la charge des dossiers, de leur complexité, du nombre des juges appelés à juger, etc.

Mes considérations n’ont rien de bavardage. Nous sommes alertés depuis quelques semaines par les menaces de péremption d’instance, que nous n’aurons pas vues avec le R.P.V.A. tout simplement parce qu’en raison du ron-ron de l’informatique, nous avons oublié l’affaire. Le raisonnement est tout simple ; j’ai conclu et communiqué dans les délais, l’affaire est prête et j’attends qu’on me dise quand la plaider. Bien sur, je peux envoyer des rappels, mais c’est mal vu et on va me faire les gros yeux : « maitre vous savez ben que nous sommes surchargés ». Du coup, on se tait, et pan, ou oublie et la péremption vous tombe sur la tète.

Le juge administratif,  du moins à travers un courrier électronique que je reçois de la cour administrative de Lyon ce matin est plus loyal sur ce coup, qui m’avertit avec plusieurs mois d’avance – je n’osais plus lui demandais rien – que le dossier serait en état d’être jugé en mai prochain. Je suis donc alerté, bien qu’on me dise qu’on n’attend rien de plus de moi. Mais que si jamais…

Conclusion pratique : il faut absolument modifier le logiciel du R.P.V.A. pour y créer un système d’alerte      AUTOMATIQUE à compter de la notification du dernier acte à moins de deux ans, par exemple un an et onze mois. Cette alerte apparaitrait automatiquement une fois encore comme un message que nous adresserait le webmaster du C.N.B. Pour éviter tout problème.

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