May
29
RADIATIONS COMMERCIALES MODELE 93 (AU MOINS)

Le Tribunal de commerce de BOBIGNY parait avoir quelques difficultés avec ses ouailles, autrement dit ses commerçants et spécialement les sociétés qui y sont immatriculées.

BOBIGNY c'est pas La Canebière (encore que, question fréquentation, le doute soit permis) mais voici que coup sur coup, je suis confronté en deux dossiers successifs de recouvrement, donc deux fois dans ma carrière de je crois bon commercialiste, à des interrogations sans réponse. Enfin pour l'instant et pour moi. A l'aide.

Alors voilà :

Lorsque le siège social est fixé au domicile du représentant légal d'une société, en application du premier aliéna de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, le greffier du Tribunal de commerce peut vérifier que le dirigeant en question y habite vraiment. Jusque là, on suit.

C'est d'ailleurs la seule partie « normale » de ce blog. Après, on déraille.

Lorsqu'il sait que cette domiciliation est fausse, le greffier peut même mettre en demeure le dirigeant hébergeur en question de régulariser, ce qui est assez cocasse dans la réalité, puisqu'il n'a pas d'autre adresse où écrire que celle du dirigeant, qu'il met ainsi en demeure, lequel ne risque surtout pas de lui répondre. Puisqu'il n'habite pas à l'adresse indiquée. Vous me suivez ou pas ?

Les textes de référence datent de 2007. A cette époque Raymond DEVOS est malheureusement décédé, et je suppose donc que ce sont ses héritiers qui les ont rédigés en chancellerie.

Je continue la progression dans le processus du greffe.

Alors, grandiose, si le dirigeant n'a pas régularisé, et on a vu qu'il ne risque surtout pas de le faire, le greffier à son registre du commerce, appose une superbe mention d'office : « cessation d'activité à l'adresse déclarée ». C'est l'art R. 123-125 du Code de commerce.

Enfin, apothéotique, le greffier, oui vous avez bien lu, le greffier, pas le juge, pas le Tribunal, nous sommes en pleine déjudiarisation,

Le greffier procède à la radiation d'office de la personne (ici morale) qui n'a pas régularisé la situation précitée à l'expiration de trois mois à compter de la mention de cessation d'activité (article R. 123 -136 du Code de commerce)

Tout çà c'est bien mignon, camarades, mais elle devient quoi la société ?

Parce qu'une personne physique, un commerçant, un artisan, un membre de profession libérale, vous pouvez les radier tant que vous voudrez, tant qu'il n'est pas physiquement pas mort, il existe toujours. Chacun a un patrimoine, avec et y compris quand il est failli, sauf qu'alors il est dessaisi de l'administration de ce dernier. Et quand la faillite est finie, il peut tranquillement s'en reconstituer un nouveau.

Mais la société, qui n'existe que pour autant qu'elle est immatriculée au registre du commerce, suivant le célèbre article 1842 du Code civil. On en déduit que si elle n'est plus immatriculée, elle n'existe plus.

Ce qui arrive évidemment lorsqu'on a décidé de sa dissolution, amiable ou judiciaire, et que, les opérations de partage terminées, le liquidateur les radie. Avec même des comptes de liquidation à l'appui.

Dans la situation que je décris, on est allé directement de la vie à la mort, sans passer par la dernière maladie que constitue la période de dissolution.

Quelle délicatesse, on a même fait mieux que le Code de commerce algérien, qui ignore la période de dissolution, mais qui suppose l'existence de comptes terminés sans passif résiduel au moment de la radiation de la société de commerce. Avec une sanction plus grave qu'en France contre le dirigeant qui aurait radié en présence de passif dissimulé et évidemment non payé . Ici, rien du tout, pas le moindre compte, ni la moindre information. La société a disparu. Envolée.

Et si cette société dissoute par l'impérium du greffier a encore un patrimoine, il appartient à qui ? Et qui les créanciers de la société peuvent-ils poursuivre ?

J'ai bien essayé après avoir expliqué dans un dossier de recouvrement contre une telle société devenue fantôme, tout cela à tel juge des référés délégué du président du Tribunal de commerce de MARSEILLE, il m'a poliment envoyé promener.

Il a eu raison. Après tout, il en sait rien -et moi avec lui- ce qu'il est advenu :

1°. Du patrimoine de la société,

2°. Et même de sa direction. Car, la société radiée n'existant plus, ses organes sociaux ont disparu avec elle.

Alors, comme il parait que j'ai de l'imagination et que je raisonne à une vitesse vertigineuse, suivant le propos flatteur d'une admiratrice sur ce blog - que je salue au passage, merci Madame - je me dis que peut être on pourrait considérer que dès lors que la société lambda a été radiée par le greffier, elle est devenue alors une société en participation. C'est bien juridique, parce que suivant le même article 1842 du même Code civil, la société en participation ne s'immatricule pas.

Faut-il alors considérer que la société immatriculable et immatriculée été radiée, étant devenue de plein droit une société en participation, et celle-ci n'existant pas aux yeux des tiers suivant l'art. 1871 du Code civil, je pourrais alors me retourner contre ses associés dans la dernière version connue de ses statuts sociaux. Pas bête non ?

Sauf par exemple, que le Tribunal de commerce de BOBIGNY m'a rendu récemment un jugement évidemment frappé d'appel dans lequel il a considéré qu'une cession, à des tiers étrangers au pacte participatif d'origine, de parts dans une société en participation -qui par définition n'existe pas- était un acte juridiquement valable. Malgré aussi l'art. 1872 du Code civil.

Il s'en passe des choses là bas, et c'est peut être pourquoi on nous a annoncé récemment que ce Tribunal de commerce a déménagé plus loin de celui de grande instance.

Je me résume.

Conseil aux amateurs de situations tordues.

Constituez vous en société commerciale dans le ressort de BOBIGNY, avec bien sur un faux siège social au faux domicile de votre dirigeant social, faites des dettes, attendez la radiation du greffier, piquez le pognon dans la caisse et tapez tout l'actif, enfin cassez vous tranquilles. Ainsi les créanciers n'auront rien.

Suis-je bien dans le style vernaculaire du 93 ?

Commentaires

Nom: 
alexia
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le titre de propriété et tirez le fil, aidez-vous des Notaires.

Le titre de propriété de qui, de quoi. Si c'est du greffe, merci, je sais.

Quant aux notaires, on n'a pas besoin d'eux. On est meilleurs qu'eux.

Votre ésotérisme est étonnant. Bon, allez bonsoir.

Nom: 
alexia
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pourtant, avec tout le respect que je dois à votre imagination vertigineuse ,les notaires ne sont pas des "pions" .

Meme ceux qui sont en prison ?

Nom: 
alexia
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oui, comme celui d'Outreau

Qui était un huissier.

Non, moi je parle de fric. Donc de notaires.

En tout état de cause, c'est comme trop souvent sur les blogs, on répond à coté.

Les créanciers n'auront rien.

Sauf s'ils font placer - je ne sais pas comment- la société en liquidation judiciaire, et que le liquidateur judiciaire malin (j'en connais des très bons et très malins) considère que le transfert légal du à la radiation des biens sur les associés de la (nouvelle) société en participation est un flux anormal. Et pan, chaque associé terminera, juste conclusion, en liquidation lui aussi.

Plus fort que le Code de commerce algérien.

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