Nov
30
REFORMES : L’AMBIANCE CHEZ LES FUTURS NOTAIRES

 

 

On me dit que le Conseil d'Etat examinera en référé,  mardi prochain  6 décembre,  la suspension éventuelle de l'arrêté ministériel  qui fixe les modalités du tirage au sort des notaires MACRON, à nommer prochainement (affaire 405.269)

 

Pour mémoire,  cet arrêté prévoit que le tirage au sort est organisé par un fonctionnaire du ministère de la justice et un représentant du Conseil supérieur du notariat, sans aucun contrôle extérieur, ni possibilité de présence du public ou de la presse, ce qui engendre, une suspicion  évidente quant à la régularité des opérations.

 

Ah, les pochettes surprise et la religion du secret…

 

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