May
25
REFORMES : LA JUSTIFICATION DU DROIT MOU EN MATIERE FINANCIERE

Pardon souple.

Peu importe l’affaire, celle qui a donné lieu hier 24 mai 2017 à un long arrêt du Conseil d’Etat,  pour rejeter  différents recours contre les décrets d’application de la première  loi MACRON (je l’appelle première, parce qu’il va y en avoir d’autres) à propos de l’apparente libéralisation contre les mini monopoles.

C’était à propos des tarifs des greffiers, des huissiers, des notaires.

Tout est validé.

Je retiens de la décision un  seul considérant qui explique comment le juge dégage en touche,  dès qu’il s’agit finalement de juger l’intention ou la nécessité politique.

On l’avait déjà eu avec le Conseil constitutionnel voici quelques années, lorsque nous étions allés,  mais en vain,  opposer tous les grands principes d’égalité, de liberté et je ne sais quoi encore, parce que les taxes de 35 € et 175 €  (devenus ceux-ci 225 €), c’était choquant quant à l’accès gratuit à la justice.

On nous avait répondu que c’était pas cher.  Et puis tout le monde a fermé sa gueule, et on est passé à la caisse. Les avoués disent merci. Parce qu’on n’a surtout pas fini de payer.

Ici donc, c’était pour le tarif des actes des professionnels du droit à monopoles scandaleux. Mais, j’abandonne, on ne peut pas sans arrêt être tout seul. Alors, démerdez-vous, bande de couillons.

Certains bataillaient encore cependant,  mais en sens contraire, et ils disaient au gouvernement que ses  micro-réformes, c’était encore trop (quel culot), parce que ce n’était pas exprimé avec clarté. Alors,  le Conseil d’Etat répond  ceci dans un huitième considérant qui fera date :

« « Contrairement à ce qui est soutenu, les notions de « couts pertinents », de « professionnel diligent »,  de « rémunération raisonnable » et de « quote-part », auxquelles font référence les dispositions attaquées,  sont suffisamment précises. » »

Voilà, c’est dit. Circulez,  il n’y a rien à voir.

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