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REFORMES : OUI LA RESISTANCE AU CARTEL DES NOTAIRES

 

On sait qu’à l’initiative  de mon ami Pierre THIOLLET,  le Conseil d’Etat a,  tout récemment, suspendu l’exécution de tel arrêté,  qui prétendait organiser le tirage au sort des nouveaux notaires créés (le terme nouveaux est capital) en vertu de la loi MACRON. Tout le processus est désormais bloqué en attendant de trouver une solution, plus sérieuse que ce tirage au sort confidentiel, non contradictoire,  avec la porte ouverte à tous les abus et à tontes les combines.

Mais ce n’est pas tout. Dans la liquidation générale de régime  en cours, les notaires en place ont obtenu par ailleurs un décret du 9 novembre 2016,  qui permet à ceux déjà établis de bénéficier aussi des créations des postes,   pourtant destinés aux nouveaux notaires. Ce qui à l’évidence est contraire au texte et surtout à la philosophie de la loi MACRON.

Le décret est actuellement également attaqué en Conseil d’Etat.

Et son juge des référés  est  désormais requis de suspendre  l’exécution de ce décret.  En attendant l’annulation.

Audience du Palais royal le 6 janvier prochain à 14 H 30.

Bravo Pierre.

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