Jul
13
TRIBUNAUX DE COMMERCE : DEVORER LE GATEAU JUSQU’A LA DERNIERE BOUCHEE

TRIBUNAUX DE COMMERCE : DEVORER LE GATEAU JUSQU’A LA DERNIERE BOUCHEE

Il parait que les  greffiers des tribunaux de commerce sont membres d’une profession libérale.  C’est ce que nous a dit  (ce que m’a dit) le Conseil constitutionnel, l’an dernier, dans un mouvement d’égarement intellectuel, dû à la terreur  de devoir indemniser un droit de présentation qui n’existe pas, mais que tout le monde,  de droite à gauche trouve normal (à l’extrême gauche, non, à l’extrême droite, je ne sais pas, il faudra que je fasse).

Voici me dit-on  - on n’est pas surpris – qu’ils organisent le combat devant le Conseil d’Etat contre les textes issus de la loi MACRON,  qui les obligent à communiquer gratuitement à l’Institut national de la propriété industrielle, les données que la loi leur a fait gérer en monopole, je veux dire celles du registre du commerce et des sociétés.

Ils refusent  à ce qu’on me dit et prétendent,  si j’ai bien compris  l’information qu’on m’a fait passer, refuser de transmettre les données du registre du commerce, de tout le registre du commerce, sans exception,  ce qu’attend l’I.N.P.I.

J’imagine qu’ils prétendent en être les propriétaires, comme  œuvres de l’esprit au sens de l’art. L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Je n’ai pas les détails, mais j’imagine une critique autour des points 2 et 13 de cet article.

Pour le point n° 2, la jurisprudence ancienne est bien claire. Les actes officiels ne bénéficient pas de la protection par le droit d’auteur, leur destination, a fortiori lorsqu’ils sont publiés étant précisément de tomber dans le domaine public. Il en est de même des décisions judiciaires.

Les discours et plaidoiries au contraire, sont susceptibles de protection : mais sérieusement,  révéler que Monsieur DUPONT a vendu à Monsieur DURAND son fonds de commerce de vélocipèdes au prix de tant d’euros, n’a rien d’une œuvre de l’esprit.

Il reste le point n° 13, celui des logiciels. Je ne suis pas convaincu, dès lors que le logiciel n’est  en effet que le support mécaniquement obligatoire des données publiques. Et que l’exception des actes officiels passe par-dessus tout.

Le combat pour libérer la justice consulaire n’est surement pas terminé.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA