Jan
30
TRIBUNAUX DE COMMERCE: LE DEBUT DE LA FIN DU NEPOTISME FAMILIAL

 

Ce billet est classé dans la série des tribunaux de commerce. J’ai hésité à le placer dans celle des réformes. C’est à voir avec la suite.

Mon combat devant le Conseil constitutionnel aura servi. Les choses commencent à changer. Mais ce sera encore  long.

Voici déjà l’essentiel du texte du rapport au président de la République,  paru au journal officiel de ce matin,  à l’appui de l’ordonnance du 29 janvier 2016,  laquelle modifie l’art. L. 742-1 du Code de commerce. Ceci concerne les greffiers des tribunaux de commerce.

On  y change le mot règles d’ »accès » à la profession, par « conditions » d’accès. 

Il doit y avoir une de ces subtilités qui m’échappe pour l’instant.

Plus intéressant est la création de l’alinéa qui prévoit la création d’un concours d’accès, d’un stage et d’un entretien de validation de stage (sous réserve sans doute des dispenses habituelles).

On glosera plus tard sur la contradiction que n’a pas vu le gouvernement entre les notions de concours et de profession libérale. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que les greffiers sont des professionnels libéreaux (sic). Mais il est vrai qu’on était obnubilé par la question aussi fausse que scandaleuse de l’indemnisation du droit du présentation.

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L’ordonnance vient bien sûr en application de la loi MACRON  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, toute mesure relevant du domaine de celle-ci pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »

Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
 

Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.

Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours.

Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours.

Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité.

Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile UNTERMAIER et M. Philippe HOUILLON dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.

Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.

Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ».

Par suite, le Gouvernement ne souhaite pas faire usage de cette partie de l'habilitation.

 

Fin de citation

 

On n’en n’a pas conscience, mais l’ordonnance datée d’hier commence à mettre fin à un  népotisme familial  multiséculaire. Le terme plus chic est "endogamie".

Oh, bien sûr, on ne touche pas encore au droit de présentation, mais qu’en restera-t-il dans quelques années ?

Non, c’est bien du népotisme que je parle.

Pardon, ce dont parle l’ordonnance qui a été présentée  au sortir du conseil des ministres, mercredi dernier, comme l’introduction de la méritocratie.

Je cite en exemple ce  que j’ai écrit des dizaines de fois dans des dizaines de mémoires devant les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et même le Conseil constitutionnel.

« « Il s’agit en fait de mettre fin à la protection du  cadre familial, permettant au demeurant d’imaginer tous les arrangements financiers justement en famille,  ce qui est difficilement compatible avec les notions républicaines.

« « On le retrouve avec l’exemple de la famille DOUCEDE.

« « C’est ainsi que (mon client)  a  sollicité la S.C.P. Philippe DOUCEDE, qui tient le greffe du Tribunal de commerce de TOULON,   pour une candidature.

« On lui a répondu le 19 mai 2009 par la négative, indiquant ceci : « un de mes fils a eu son examen de greffier en 2008,  et mon deuxième fils va passer son examen en 2009 en vue d’une association. »

« Il faut dire en effet que l’aspect familial est exacerbé dans la famille DOUCEDE.

« C’est ainsi que le greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE est tenu par Maitres Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE CHATEAU, et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés.

« Celui de BOBIGNY par Maitres Marc DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers associés.

« Celui de TROYES par Maitre Véronique DOUCEDE.

« Celui de NEVERS par Maitre Donatienne PIRET épouse DOUCEDE, certes associée avec Maître Pierre-Emile DUNOYER.

« Les deux fils de Monsieur Philippe DOUCEDE, dont ce dernier parle dans sa lettre du 19 mai 1999 paraissent bel et bien être ceux ici nommés par la garde des sceaux. » 

 

L’avancée gouvernementale quant aux greffiers des tribunaux de commerce n’est qu’un début.

Il manque maintenant le très gros du sujet, les notaires, et plus subsidiairement, des huissiers de justice.

Ce doivent être aussi des thèmes de réflexion et d’action pour le surplus des avocats, qui doivent quitter la profession et investir ces autres activités juridiques, sans être soumis aux monopoles et à l’argent.

Commentaires

Nom: 
FROTIER

Encore de la démagogie voire de la jalousie....

Que dire  de la famille MULLIEZ  (AUCHAN)  ou de toute autre famille ayant réussi....

Attitude bien française de ceux qui jalousent les réussites et en profitent à juste

titre....

 

 

L'évocation des règles républicaines du service public. J'ignore d'où vous sortez FROTIER. Apprenez à lire la constitution.

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