Oct
27
TRIBUNAUX DE COMMERCE : LES OBLIGATIONS NOUVELLES DES JUGES CONSULAIRES

Comme un écho très  partiel aux débats que nous avions menés,  François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ et moi devant le Conseil constitutionnel voici quelques années déjà, dans un affaire appelée « discipline des juges consulaires », ayant donné lieu à la Q.P.C. d’artisans de Perpignan, alors surtout que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’interrogeait sur les juges consulaires, qu’elle appelait « juges occasionnels », mais qui a parlé ensuite de « juges d’occasion » ?, bien sur alors que notre demande avait été rejetée, le processus normal de transformation des esprits et de la loi s’est poursuivi entretemps.

Reprenant de petites parties du travail ancien de MM. COLCOMBET et MONTEBOURG, et encore de plus petites parties  tout aussi remarquables de la commission Cécile UNTERMAIER, sans compter tous ceux des groupes  de réflexions sur le sujet, voici d’une loi de novembre 2016, qui sera prochainement applicable, fait un peu bouger les choses.

Dans le bon sens, mais,  c’est toujours pareil en France, c’est incomplet.

La Cour de cassation avait tout d’abord émis un doute sur la compétence des juges consulaires.

Voici donc de nouveaux articles du Code de commerce à leur sujet.

Un article L. 722-17 nouveau  dit qu’ils sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions à prévoir par décret. Tout juge consulaire qui n’aura pas satisfait à cette obligation de formation initiale dans un délai à fixer également par décret sera réputé démissionnaire. Du contentieux en perspective.

Voici pour la compétence. Cela dit, à partir du moment où on leur impose une formation initiale, c’est donc qu’ils n’étaient pas compétents. Bizarre.

Les  art. L. 722-18 et suivants traitent désormais de la déontologie. Là dedans,  il y a l’indépendance, et l’impartialité, on a ajouté à tout hasard la dignité, l’intégrité, et la probité.

On  impose aux juges consulaires  une interdiction d’hostilité au principe et à la forme du gouvernement de la République (au juste, nous, on ne leur en demandait pas tant).

Le plus intéressant est finalement l’obligation nouvelle de déclaration d’intérêts de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif (on y revient…) des fonctions et de le déclarer au titre des cinq années précédant la prise de fonction.

Bizarrement, celui à qui la déclaration doit être faite pourra inviter çà modifier au terme d’un entretien.  

La sincérité de la déclaration est donc en cause, dès son départ.

C’est la suite qui est cocasse. Car la déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

Mais au juste, à qui est faite cette déclaration ?

Au président  pour les juges des tribunaux de commerce

Au premier président de la Cour d’appel pour les présidents des tribunaux.

On résume,  le chemin, est encore long.

Allez,  salut.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

la même chose que toi, Bernard. Il n'est pas acceptable que les avocats n'est pas accès au CV complet des juges consulaires. Ce qui est absurde c'est avions à Paris des trombinoscopes indicatifs des principales fonctions et cursus de formation mais depuis la réforme nous ne disposons pratiquement de plus aucune information. Il n'est plus supportable que nous ne puissions pas disposer à l'avance du nom du juge qui tiendra l'audience des référés. Nos clients étrangers ont raison de trouver cette pratique étrange !

Nom: 
Gilles Huvelin

Taper avec son téléphone et son correcteur est vraiment un challenge pour moi.

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