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TRIBUNAUX DE COMMERCE : NE SURTOUT JAMAIS AVOIR RAISON AVANT LES AUTRES

J’imagine qu’entre autres choses, les auteurs de certains amendements au texte prochainement soumis au Parlement sur la justice, auront lu et relu ce qu’avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ avions plaidé voici pas mal d’années déjà devant le Conseil constitutionnel à propos des tribunaux de commerce. Personne ne se souviendra que nous avions les premiers soutenu haut et fort.

Une mesure contre laquelle bien entendu la profession par le C.N.B. va s’opposer est pourtant du plus haut intérêt pratique.

A défaut de tout transférer à la juridiction de droit commun, transformer les tribunaux de commerce en juridictions des affaires.

Avec alors  compétence pour tous les professionnels indépendants, commerçants, artisans professionnels libéraux, mais aussi à la condition que la composition des juges soit changée.

Et qu’ils soient les représentants élus spécialement de nos professions.

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