May
17
TRIBUNAUX DE COMMERCE : NOUS NE SOMMES DONC PAS ALLES PROMENER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

TRIBUNAUX DE COMMERCE : NOUS NE SOMMES DONC PAS ALLES PROMENER AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Je  regarde,   amusé,  la récente modification du Code de l’organisation judiciaire.

Voici  en effet qu’on y aménage la déontologie des juges consulaires, c’est tout nouveau.

On va donc élaborer  un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce,  qui doit même  être rendu public.

On attend de pied ferme ce truc-là, qui n’existait évidemment pas jusqu’ici.

On crée aussi un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, qui soit dit en passant,  n’est jamais qu’une association de la loi de 1901. Il aura en charge de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

Il devra,   à ce qu’on nous dit :

 1°. Donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;

2°. Emettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.

Le collège de déontologie devra  rendre publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.

Il sera  composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.

Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.

Questions :

 

Pourquoi ne pourra-t-on pas se plaindre à lui ?

Ensuite, dans l’idéal, on aurait dû ajouter à sa composition un des trois avocats  François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ ou moi-même, vous savez le trio de confrères,   qui sommes allés courageusement  au Conseil constitutionnel remettre en cause, avec l’aval de la présidence de l’époque de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la compétence, l’indépendance et l’impartialité des juges consulaires. Vous vous souvenez « les juges occasionnels… »

Leur déontologie quoi…

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