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TRIBUNAUX DE COMMERCE : QUAND LE PARQUET REMET EN CAUSE LA PROBITE DES JUGES CONSULAIRES

De Paris à Marseille  (pour La Provence) et retour.

MEDIAPART annonce  ce jour en ligne que  le parquet  a ouvert le 30  août dernier une information judiciaire pour escroquerie au jugement, à la suite de celui  du Tribunal de commerce de Paris  du 6 juin 2017 ouvrant pour le groupe de Bernard TAPIE une procédure de sauvegarde.

L’information a été confiée au magistrat Serge TOURNAIRE, qui était chargé depuis septembre 2012, avec sa collègue Claire THEPAUT, de l’instruction portant sur le volet principal du scandale, celui sur l’arbitrage frauduleux.

Cette nouvelle information judiciaire, qui est donc ouverte sans qu’on ne l’ait su depuis cinq mois, aurait  fini par être connue de quelques personnes au quotidien La Provence, dont Bernard TAPIE est l’actionnaire principal.  MEDIAPART déclare que le Parquet parisien  lui a confirmé l’information. Je le cite :

Le tout  intervient dans un contexte très particulier. C’est en effet le  30 janvier que la cour d’appel de Paris doit examiner le recours introduit par le même parquet  contre le jugement du Tribunal de commerce, qui avait placé le groupe de Bernard Tapie en sauvegarde,  permettant à l’ex-homme d’affaires, aujourd’hui gravement malade, de ne pas restituer les 404 millions d’euros de principal obtenus à l’issue de l’arbitrage  (jugé) frauduleux.

La révélation par MEDIAPART de l’ouverture de cette information judiciaire risque donc de modifier radicalement les termes des débats qui auront lieu  devant la cour d’appel.

Jusque-là, on pouvait penser que les protagonistes de l’affaire allaient débattre d’une question juridique assez simple : le tribunal de commerce a-t-il eu raison de placer le groupe Tapie en procédure de sauvegarde ou aurait-il dû prononcer la liquidation judiciaire du groupe, permettant de la sorte à l’État de récupérer le magot ? (j’ajoute, peut etre).

 

Mais, désormais, les termes du débat risquent de se modifier, pour devenir encore plus sulfureux : après une première embrouille, celle de l’arbitrage frauduleux, une seconde embrouille a-t-elle eu lieu au Tribunal de commerce de Paris pour permettre à Bernard TAPIE de garder les 404 millions d’euros indûment perçus ? Et si oui, qui en a été l’instigateur ? Et quelles auraient pu être les complicités ?

Cette nouvelle affaire va donc compliquer encore un peu plus l’affaire Tapie, mais elle pourrait faire des vagues bien au-delà.

Car MEDIAPART écrit que le Tribunal de commerce de Paris, terrain de jeu de réseaux d’influence multiples et souvent secrets, jouit d’une détestable réputation, et si l’enquête devait prospérer, il pourrait en être lui-même fortement affecté.

Pour les bons connaisseurs des méandres du scandale Tapie, l’ouverture de cette information judiciaire pour escroquerie au jugement n’est toutefois qu’une demi-surprise. Car c’est suivant MEDIAPART effectivement un très étrange jugement que le Tribunal de commerce a rendu le 6 juin.

Que l’on se souvienne des faits en cause. Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris  avait annulé le célèbre  arbitrage frauduleux qui avait fait indûment de Bernard TAPIE un homme richissime.

Puis le 3 décembre de la même année, la même cour d’appel de Paris avait rejugé sur le fond le désaccord opposant depuis 20 ans Bernard TAPIE au Consortium de réalisation (CDR – la structure de défaisance de l’ex-Crédit lyonnais) à propos de la vente du groupe de sport Adidas.

Et estimant que Bernard TAPIE n’avait jamais été lésé par l’ex-banque publique,  (j’ajoute dont le redressement a été payé par l’impôt des contribuables) la cour  a rendu ce jour-là un arrêt définitif, le condamnant  à rendre le principal  majorés des intérêts obtenus de l’arbitrage. Soit plus de 440 millions d’euros au total.

Et enfin, le 18 mai 2017, la Cour de cassation a  rejeté les derniers recours introduits contre ces deux décisions de la cour d’appel par Bernard TAPIE. À cette date, désormais    très affaibli, à cause d’un cancer de l’estomac qui a justifié récemment une intervention chirurgicale – aurait donc dû rendre son magot, ayant épuisé tous les recours possibles.

Mais à l’époque, avec ses avocats, il aurait  inventé un stratagème. En  demandant  au Tribunal de commerce de placer ses deux sociétés, d’une part Groupe Bernard Tapie (GBT), qui est sa holding de tête, celle qui détient notamment 89 % du capital du quotidien La Provence, d’autre part Financière Bernard Tapie (FIBT), qui est la holding patrimoniale du couple Tapie, contrôlant en particulier ses biens immobiliers, en procédure de sauvegarde.

Or, pour des raisons obscures et stupéfiantes, le Tribunal de commerce  a accédé à cette demande, par un jugement rendu le 6 juin 2017. Donc après l’arrêt de cassation.  En clair,  soutient MEDIAPART il  a fait entrave à la justice en rendant un jugement qui interdit au CDR – autrement dit à l’État – de récupérer le magot et qui a pour effet de protéger Bernard TAPIE.

Ce jugement  s’appuyait que sur une expertise financière commanditée par Bernard TAPIE lui-même et pas sur une expertise commanditée par le tribunal ; l’évaluation des actifs de TAPIE était visiblement majorée et celle du passif minorée, ce qui rendait le plan de sauvegarde totalement fantaisiste ; que ce plan de sauvegarde reposait quasi intégralement sur des dividendes complètement farfelus attendus du quotidien La Provence

Fin de citation.

Je me permets maintenant  les  cinq   observations éclairées qui suivent :

1. Le quotidien La Provence  ne  survit  que grâce aux subventions d’Etat accordées à la presse. On doute fort qu’il puisse alors réaliser  jamais des bénéfices et distribuer des dividendes. Prétendre le contraire est énaurme.

2. La probité des juges consulaires est une nouvelle fois mise en cause.

3. Et cette mise en cause s’accompagne,  si on comprend bien,  de celle des avocats du client, qu’on dit impliqués, ces mêmes avocats ou d’autres déjà prochainement poursuivis en correctionnelle,  avec les arbitres dont un ancien premier président de cour d’appel,  avec qui ils auraient arrangé le coup. Au passage, c'est aussi le sujet des avocats "privilégiés" des juges consulaires. Aie.

4. Dans ce cadre nauséabond pour les avocats et les juges, la loi même est remise en question.

Justement remise en question : car la procédure de sauvegarde, antichambre du redressement et de la liquidation judiciaire, est une détestable manœuvre légale  pour ne pas employer le mot « cessation des paiements »,  que le législateur serait bien inspiré d’abroger.

5. Justement, quand on lit attentivement le jugemnt en question, un juriste d'une compétence moyenne en matière de procédures collectives voit bien que la société est en état de cessation des paiements, puisque l'annulation de la transaction avec obligation de restituer est vieille de plusieurs mois... , qu'elle est EXECUTOIRE, et qu'on n'a pas pu payer entretemps. Inlassablement, il faut alors rappeler que la cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face à son passif EXIGIBLE, avec son actif DISPONIBLE (pas celui qu'on aura plus tard). Le parquet a raison.

 

 

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