Oct
25
TRIBUNAUX DE COMMERCE : REPONSE D’UN DETRACTEUR, PAS CONTENT, AU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

 

Vous êtes un haut fonctionnaire. 

Je n’ai donc aucune déférence particulière à avoir envers vous, puisque vous êtes aux ordres du pouvoir exécutif  du moment, que donc  la déclaration des droits et la constitution m’autorisent largement à  critiquer.

Très vivement même. Je vais essayer cependant  de rester correct. Il n’empêche que votre discours au congrès national des greffiers en chef des tribunaux de commerce, récemment tenu au Havre – je m’abstiens d’autre commentaire sur le lieu-  tel que rapporté intégralement  dans le Journal spécial des sociétés.  Ca fait de la ligne.

Ce qu’on vous a fait dire est proprement  dérisoire, venteux.

Vous avez critiqué – j’en suis – les détracteurs du système actuel des greffes privés,  en soulignant  le rôle indispensable des greffiers des tribunaux de commerce.

Vous n’avez rien compris, Cher Monsieur. Ou faites comme si. Le premier ministre du moment  est derrière vous.

 Les détracteurs n’ont jamais détracté la fonction, au demeurant  pratiquement quel qu’en soit le périmètre. Les détracteurs ont critiqué et continuent de critiquer  que malgré le caractère régalien de la justice toute entière,   un de ses greffes, autrement dit son organisation matérielle, ne soit pas confié à des fonctionnaires d’Etat.

Car la  France est bien le seul pays au monde,  dont des juridictions d’Etat (certes avec des juges non d’Etat – c’est un autre problème- ) fonctionnent matériellement par des professionnels libéraux.

 

C’est le Conseil constitutionnel qui a ainsi jugé au 9ème considération de sa décision du la décision n° 2015-459 du 26 mars 2015 du Conseil constitutionnel,  affaire Frédéric PUIG, aux observations critiques  de question prioritaire de constitutionnalité d’un certain Bernard KUCHUKIAN, dit qu’ils exercent une profession réglementée, dans un cadre libéral.

Oui, il y a besoin de greffes et de greffiers. Oui, ceux des tribunaux  de commerce sont sans doute bons et surement pas plus mauvais que les autres. Non, il n’est pas concevable que leur fonction soit hors  d’agents de l’Etat.  

Finalement, vous vous êtes résumé par cette phrase admirable : « les greffiers sont les acteurs incontournables du bon fonctionnement des juridictions commerciales et du monde entrepreneurial ».

Quelle  défonce  grandiose de porte ouverte vous avez ainsi donné là. Quelle puissance du verbe administratif ! Creux.

On n’atteint certes pas  le niveau  de Maurice BOURGES MAUNOURY, alors président du conseil de la IVème République, « nous ne disposons d’aucun moyen mais nous les emploierons tous ». 

On pense cependant  à cette admirable parole du président  algérien CHADLI, lorsqu’il était  ministre des affaires étrangères de ceux qui gouvernent à l’instant  ma terre   de naissance, lorsque qu’évoquant je ne sais plus quoi, il avait déclaré  qu’il s’agissait seulement … de paroles verbales.

Les greffiers sont indispensables à toutes les juridictions et à ceux qui font, dans leurs domaines, appel aux compétences de ces juridictions. Ils doivent être fonctionnaires de l’Etat.

Maintenant, ce n’est pas bien aimable pour la fonction publique,  dont vous êtes un maillon  d’apparent haut niveau, si vous considérez que les greffiers libéraux sont supérieurs en qualité aux fonctionnaires d’Etat dans la même activité, dites le nous clairement.

On reverra alors la question institutionnellement.

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