May
25
TRIBUNAUX DE COMMERCE : SERAIT-CE UNE NOUVELLE AVANCEE ?

TRIBUNAUX DE COMMERCE :  SERAIT-CE UNE NOUVELLE AVANCEE ?

On sait quel est  le combat que j’ai mené devant le Conseil constitutionnel pour  qu’il mette en l’air ce qu’on appelle improprement les charges de greffier de tribunal de commerce. Inlassablement, ne varietur, j’ai engrangé l’ hostilité  de certains juges consulaires et de leurs greffiers, sans compter l’indifférence minable de la profession.

Voyez-vous, défendre des principes constitutionnels est décidemment bien dur dans notre  pays, surtout dès qu’il s’agit de frapper les monopoles, car ceux-ci n’ont pas chez nous  de couleur politique.

Pour ne pas reconnaitre le scandale que constitue dans la France d’aujourd’hui la charge payée à son prédécesseur permettant,  avec monopole l’accès à un tribunal (aucune autre juridiction,  quelle qu’elle soit ne connait ce machin-là, tous les autres  greffiers sont des fonctionnaires de l’Etat français), mais surtout pour ne pas ruiner le Trésor par l’indemnisation au demeurant très contestable juridiquement des greffiers sortants, le Conseil constitutionnel a rendu une décision politique, donc incohérente en  droit.

Il a donc jugé que les greffiers titulaires de monopole sont des professionnels libéraux. Il fallait le faire.

Le client,  pour qui je combats, qui ne parvient pas à intégrer  un greffe, a continué ses recours contre les greffiers nommés par le ministre.

Il a bien pris quelques claques devant deux ou trois tribunaux administratifs, qui ont joué en touche. On est en appel.

Le Tribunal administratif de  Marseille a été nettement plus subtil. Il a dit sa demande  irrecevable, car n’ayant pas préalablement fait connait son intention de succéder à tel greffier, dont la nomination était attaquée, il n’avait pas d’intérêt à agir.

En appel, merci aux compliments marqués  sur l'étude et la critique du sujet surtout au fond que m’a donnés le rapporteur public – propos d’audience flatteurs, ça fait toujours plaisir – on a confirmé, mais sans dépens ni frais irrépétibles.

On dit dans un arrêt daté d’hier que le client n’a pas qualité pour attaquer la nomination d’Untel, car il n’a pas préalablement fait acte de candidature.

Bon, on va donc désormais être dans la double logique du Conseil constitutionnel et de la loi MACRON : présenter des demandes partout, en informer la chancellerie, et attaquer chaque nomination. Nomination de professionnels libéraux, c’est jugé.

Alors, il faudra bien que les juges administratifs aillent plus loin : quel doit être en effet le critère du choix administratif de cette espèce nouvelle inouïe,  née de la jurisprudence  du Conseil constitutionnel, le professionnel libéral désigné à sa fonction par arrêté du ministre.

On n’a pas fini d’en parler.

Ad augusta per angusta.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Je ne partage pas ton point de vue sur les officiers ministériels qui exercent leur mission régalienne comme des professionnels libéraux. Mais quel talent....!

 

Et si on avait plus souvent partagé le gateau, il ne resterait pas que le talent à certains.

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