bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 24/06/17
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Voici que « Dalloz actualité »,   qui cherche depuis longtemps à concurrencer blog avocats, avec des moyens que nous n’avons pas,  et nous refuse le Conseil national des barreaux, se lance dans une rubrique « Clochemerle »,  sous le titre :  « affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille ».

Du coup, en traitant le sujet, je suis obligé de lui faire de la publicité, alors que lui, « Dalloz actualité », n’en fait aucune pour blog avocats,  et spécialement pour  le mien. Ce sont donc des  petits, des étroits.

L’histoire commence le 19 juin  courant,  quand on explique une bagarre locale, qui a dû avoir lieu et doit encore avoir lieu ailleurs  en France.

C’est celle du recours  de tiers concurrents contre les décisions de permis de construire obtenus par des promoteurs, afin de  paralyser certaines opérations, et sans doute monnayer les retraits des procédures de contestation. 

Notre confrère et mon ami Roland BLUM, ancien député et grand connaisseur du marché de la promotion immobilière (il a été promoteur) l’avait dénoncé dans la presse.  Je crois même qu’il est l’auteur d’une proposition de loi,  qui,  justement a du se perdre au palais Bourbon.

Bref, il parait que tel grand groupe international et national dirigé on, dit par un ancien confrère (et j’imagine les trois dernières de son nom de famille) s’en offusque. On plaide, et les tribunaux lui rappellent que le droit au recours est absolu. Circulez  il : n’y a rien à voir. Le promoteur international est puissant et il a même réussi à faire mettre en examen l’avocat et son promoteur contestataire de client. Evidemment, la relaxe du tribunal suit normalement.

Alors, contre-attaque de l’avocat qui attend maintenant,   à ce qu’on nous dit, un jugement  sanctionnant la dénonciation calomnieuse dont elle a été l’injuste victime. Il parait même que le barreau de Marseille l’a soutenu,  bravo. C’est au passage le même barreau qui me poursuit en correctionnelle parce que j’ai écrit qu’il était raciste à la cause arménienne.  Voir mon billet suivant.

Cela dit, la condamnation pour dénonciation calomnieuse n’est pas acquise,  car les règles de son application   sont trop rigoureuses,  avec une tendance fâcheuse à protéger le dénonciateur. On verra.

On ajoute que la consoeur déclare qu'elle a peur pour sa sécurité. On peut la comprendre.

Jusque-là, c’est du droit administratif, du droit et de la procédure pénale. Et des préférences du conseil de l’ordre marseillais.

« Dalloz actualité » rapporte plutôt les propos d’un confrère sur l’avocat en question, qui est une avocate. Il dit d’elle qu’elle est jeune, jolie et compétente.

Ce propos vient d’un confrère à l’immense talent d’amuseur public, puisqu’il dirige tous les deux ans la revue de la profession, Et qu’on peut se demander sérieusement ce qu’il fait à perdre son temps au barreau, car  il y a longtemps qu’il devrait être sur les planches avec un succès,  national,  au moins. Passons.

Et voilà qu’un groupe de 13 consœurs  d’un peu partout adressent le 23 juin à « Dalloz actualité » une lettre ouverte de vives protestations,  accusant le confrère grand  amuseur de sexisme.

Elles expliquent que le caractère joli de la consœur concernée est totalement sans lieu avec l’objet de l’article ou de la procédure. l parait aussi que le terme compétente est inutile, parce que l’avocate en question a le CAPA.

Ces 13 consœurs sont des pisses vinaigres. A moins qu’elles ne soient jalouses. Je n’entre pas dans cette discussion.

Quant au confrère auteur des propos présentés comme sexistes,  je lui offre mon concours si jamais il était ennuyé de cette affaire.

Il n’est pas spécialement de mes amis, mais il y a comme cela entre nous des liens.

Pour tout vous dire, ses parents sont pieds noirs comme moi et nous avons donc des points communs, notamment comme grands amateurs de  soubressade.  Lui celle de Staoueli, moi plutôt celle de Fort de l’eau,  parce qu’à mon sens plus authentique,  puisque mahonnaise tandis  que j’ai une arrière-arrière -grand-mère née à Fort Mahon.

Et puis on pourra toujours invoquer les art. 122-1 et suivants du Code pénal.

Par bernard.kuchukian le 23/06/17
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Voici un intéressant arret  de la Cour d’appel de REIMS du 7 avril 2017, sur le thème de la discipline des avocats, et plus spécialement sur les décisions ou l’absence de décisions par le conseil régional de discipline. Le C.R.D.

On sait, on devrait savoir parce que la plupart des confrères l’ignorent et les procureurs disciplinaires sont heureusement aussi mauvais que la majorité des confrères – que l’absence de décision du C.R.D. dans le délai maximum de 8 mois de sa saisine vaut rejet.

Point. Il  n’est pas besoin d’une décision écrite et spéciale.

La décision, c’est le SILENCE dans tel délai.  Et le silence ne s’exprime ni en parlant ni en écrivant.

On est ici dans une situation de silence du C.R.D. sous 8 mois. Ce silence, c’est une décision de rejet. Certes appelable sous un mois, un mois calculé à compter  du dernier jour du 8ème mois.

Sauf que le procureur disciplinaire, le bâtonnier local, n’a rien compris de  ce qu’est une décision implicite, dans laquelle le mot essentiel est décision (peu importe la forme).

Il parait avoir demandé au C.R.D. de rendre MATERIELLEMENT,  par écrit donc,  une décision. Le C.R.D. lui a alors  répondu par écrit qu’il avait déjà jugé par son SILENCE, et qu’il avait rejeté.

Alors, tout content de sa décision formelle, le procureur disciplinaire en fait appel. Dans le délai.

Et non lui  dit la Cour d’appel qui connait la procédure, encore heureux, et sait compter.

Votre appel (contre une décision formelle qui a constaté que,  par silence,  la juridiction a rejeté les poursuites) est irrecevable. Il aurait fallu le faire et vous ne l’avez pas fait contre la décision rendue par silence.

Comme c’est bête, non …

Par bernard.kuchukian le 23/06/17
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Non à la ségrégation entre avocats.

Le monopole local résiduel  des avocats au tribunal de grande instance en matière de licitation partage et saisie immobilière, est désormais remis en cause par la question prioritaire de constitutionnalité suivante que j’aurai l’honneur plaider en 15ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 25 octobre prochain. Voici son texte :

 « « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

Dans le détail de l’affaire, on a ceci.

Le  président du Tribunal de grande instance de telle ville a   bien voulu rendre,  l’ordonnance sur requête par laquelle il a désigné un nouvel avocat,  d’un barreau différent de celui dans lequel la licitation avait été ordonnée préalablement, avant l'instauration de la loi dite MACRON 1, différent,   mais du même ressort territorial de cour d’appel. La licitation avait ensuite commencé  sous la constitution d’un avocat local, lequel s’est désintéressé de l’affaire.

On note avec intérêt que dans son ordonnance précitée,  en faisant droit à la requête de désignation du nouvel avocat, le président du Tribunal de grande instance  concerné avait sagement dépassé le sujet qui fait la suite de cette affaire et permet la position de la Q.P.C.

Il  avait en effet très certainement considéré que le dernier alinéa de l’art. 5 nouveau de la loi du 31 décembre 1971  instauré par la loi MACRON 1 était réputé non écrit comme inconstitutionnel.

Cependant et pour l’instant, la suite a été que  le créancier  se proposait de faire afficher cette vente pour telle audience laquelle  n’a pas encore  eu lieu.

En effet, compte tenu du montant de la créance impayée,  relativement modeste (environ 15.000 €) par rapport à la valeur du bien immobilier concerné, dont le cahier des charges et le constat d’huissier annexé révélaient la qualité, on pouvait légitimement envisager que,  dès la publicité organisée, la vente serait arrêtée par le paiement des sommes dues,

Ainsi, il était sage d’envisager  de réduire les frais à la charge finale de la partie débitrice.

L’art. R. 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet  que le juge de l’exécution peut être alors saisi par le créancier poursuivant pour aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité légale,

Il lui était donc  demandé de les restreindre,  compte tenu des circonstances particulières,  et de dire que la publicité légale principale, par voie d’affiche et d’insertion principale, serait ainsi réduite à l’indication des nom, prénoms et adresses de l’avocat poursuivant du poursuivant lui-même, plus la désignation sommaire de l’immeuble à vendre, la date et le lieu de l’adjudication et la mise à prix, ainsi que l’indication des conditions sommaires de la participation aux enchères.

Contredisant en pratique l’ordonnance présidentielle précitée,  le juge de l’exécution,  a rejeté la demande  d’aménagement de la publicité, uniquement parce qu’elle avait été présentée par un avocat inscrit à un barreau voisin du même ressort territorial de cour d’appel  et non à celui du lieu  de la vente.

Pour statuer ainsi, le J.E.X. invoque la partie de l’art. 5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat, telle que  réformé par la loi dite MACRON 1,  du 6 aout 2015, prise «  pour la croissance,  l’activité et l’égalité des chances économiques. »

Celle-ci a certes élargi le champ de la postulation territoriale des avocats du ressort d’une même cour d’appel, mais cet élargissement a été exclu,  dans certaines matières,  en raison de la nature du contentieux, en fait  uniquement  pour les procédures de saisie immobilière et celles de partage et licitation.

Il y a eu appel de l’ordonnance  ainsi rendue du J.E.X.   ensuite de cet appel, le même juge  a rendu l’ordonnance de refus  de se rétracter, et vu l’art.952 du Code de procédure civile, a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.

SUR CE :

L’art. 5 en cause de la loi de 1971 est ainsi rédigé désormais.

« « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

« « Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

« « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » »

 

Voici pourquoi il est posé ici la question prioritaire de constitutionnalité suivante.

« « En excluant certains avocats du droit d’intervenir dans  certaines matières  comme la saisie immobilière, les partages et licitations, devant le tribunal de grande instance, le dernier  et 3ème alinéa de l’art. 5 de la loi n° 71-1130  du 31 décembre 1971 est-il conforme à la constitution, et spécialement  aux articles 1er et  6 de la déclaration des droits de 1789 ? » »

On rappelle l’art. 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958  dispose que lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, et qu’il est soutenu qu’une dispositif législative portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi (du Conseil d’Etat) ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Les modalités pratiques ont été prévues par la loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 novembre 1958, suivant une trilogie

Premièrement, il faut que la Q.P.C.     ait un rapport direct avec le contentieux.

Deuxièmement, il faut que le Conseil constitutionnel n’ait pas déjà statué sur le sujet par saisine de Q.P.C.

Troisièmement, il faut que la question posée ne soit pas dénuée de caractère sérieux.

 

1er point. Le rapport de la Q.P.C. avec le présent contentieux.

Il est évident que la Q.P.C. posée est en rapport direct avec le contentieux en cause. Elle est même pratiquement le contentieux en cause, puisque le refus opposé dans l’ordonnance rendue sur requête dont appel est uniquement fondé sur le texte législatif attaqué.

2ème point. La nouveauté de la question.

L’examen sur le site Internet en ligne du Conseil constitutionnel révèle qu’il n’a jamais eu à traiter de la disposition législative attaquée.

3ème point. La question  n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Attention, c’est au Conseil constitutionnel seul d’apprécier le caractère sérieux. Les juridictions ayant traité préalablement et en amont  la Q.P.C. doivent seulement s’assurer qu’elle n’est pas dénuée de caractère sérieux.

Le principe est celui de l’égalité des droits établi aux articles 1er et 6 de la déclaration.

Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’art. 6 évoque l’égalité à toutes dignités, places selon, la seule capacité et sans autre distinction que les vertus et les talents.

On sait que tous les avocats sont égaux. Même, ça devrait être une boutade, mais quelques-uns, à la grosse tête,  finissent par le croire, certains sont plus égaux que d’autres.

La loi MACRON prise  pour la croissance l’activité et l’activité des chances économiques en 2015  a parfaitement compris cette situation et a cherché à gommer les inégalités entre avocats,  nées non pas de leurs capacités différentes, elles sont toutes égales par principe et définition, mais simplement de la localisation de leur installation physique.

Depuis NAPOLEON 1er, les avocats sont rattachés, et même  ficelés, aux barreaux correspondant à la ville du  Tribunal de grande instance (à l’époque il s’appelait tribunal civil) de leur établissement principal.

Heureusement, le développement des juridictions dite d’exception, tribunaux de commerce, conseils de prudhommes, autres  juridictions spécialisées, plus l’ensemble des juridictions administratives, et enfin désormais la Cour européenne des droits de l’homme (STRASBOURG),  la Cour européenne de justice  (LUXEMBOURG) et le Conseil constitutionnel français par la Q.P.C. ont complètement effacé la ségrégation des avocats par le lieu, ce qu’on appelle encore la postulation. Et il y a eu ensuite, pour la matière civile,  la suppression totale des anciens avoués de première instance puis d’appel, dont la fonction n’avait aucun sens, puisque l’avocat a la double capacité d’écrire et de plaider le droit.

Cette chose d’un autre temps n’avait  plus aucune utilité  non plus  à l’époque de la  Poste et surtout de la communication électronique.

Elle a été gommée déjà au niveau des cours judicaires d’appel pour tous les avocats des barreaux du ressort, et dans chaque tribunal du ressort de chaque cour judiciaire d’appel,  pour les avocats des autres barreaux.

Sans aucune raison juridiquement valable, au niveau de la compétence, de la capacité comme on l’écrit dans la déclaration des droits, la ségrégation a été maintenue au moins  dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation.

Le terme de ségrégation est employé volontairement et correspond très exactement à la réalité.

Techniquement, il n’existe aucune raison valable à cela. Il n’y  a aucune raison de laisser à la seule compétence tel bloc de matières juridiques à tels avocats locaux.

Par exemple, l’avocat de MARSEILLE qui pratique la matière de la saisie immobilière est tout aussi compétent pour la pratiquer à TOULON, ou à AIX EN PROVENCE, les confrères locaux n’ayant aucune capacité supérieure  à la sienne, simplement parce qu’ils ont leur activité principale là.

Le Conseil constitutionnel a certes le désagréable travers d’évacuer quelquefois l’application de la notion d’égalité,  en l’écartant au motif  que la discrimination n’est pas trop grave et qu’il peut exister des motifs pratiques de la justifier.

Ici, les motifs pratiques n’existent pas. Il y a même la contradiction évidente, l’incohérence absolue,  qui permet par exemple  à l’avocat inscrit au barreau de TARASCON d’intervenir au Tribunal d’AIX EN PROVENCE en toute matière, sauf, on ne sait pas pourquoi, en celle de partages ou licitation ou saisie immobilière.

Ainsi donc le critère de proximité locale de l’avocat et du tribunal est-il hors sujet.

Alors surtout que le corpus de textes à appliquer est strictement identique et que les juges sont les mêmes, ceux de la République, au demeurant sous le contrôle d’une cour d’appel judiciaire unique. Et si on veut encore entrer dans les détails, c’est pire.

Car en accord avec les pouvoirs publics qui l’ont demandé à la profession, le Conseil national des barreaux qui est l’organe supérieur de représentation des avocats, a établi un règlement interne national (R.I.N.), ayant valeur normative, reconnue par la loi.

Justement, pour éviter tout travers local, et après consultations dans la profession, le R.I.N. a édicté des règles générales communes pour tous les cahiers des conditions générales de vente, en matières de saisie-immobilière ou de licitation, uniques pour toute la France. Quel que soit le Tribunal de grande instance.

 

Le paradoxe va encore plus loin dans le cas d’espèce.

L’avocat du requérant –celui qui est visé dans l’ordonnance dont appel-   pratique couramment la matière de la saisie immobilière  depuis des dizaines d’années. Il  a même la mention de spécialisation correspondante (droit des procédures civiles d’exécution) telle que reconnue par le Conseil national des barreaux et  après contrôle judiciaire.

La seule raison à lui opposer, on l’a vu, serait celle de sa capacité.

Or, quant à lui, cette capacité est  non seulement équivalente, mais sans doute supérieure.    Cet avocat là -ensuite il a choisi le barreau- est un des seuls  à avoir été un temps auditeur de justice après avoir réussi au concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires en 1969, avant qu’il ne devienne l’année d’après Ecole nationale de la magistrature, dans la même promotion que le futur premier président Bernard MAGENDIE (32ème), lui 65 ème et le futur premier président Vincent LAMANDA (85ème).

Voici pour le critère de capacité,  et aussi les talents.

L’art. 6 de la déclaration des droits évoque enfin aussi les vertus : or, celle spéciale des avocats locaux qui n’est surtout pas remarquée au 3ème alinéa de l’art. 5 attaqué,  si elle existait,  n’aurait surement rien qui permette la ségrégation ici attaquée.

Elle serait tout au plus dans l’inquiétante  notion de « proximité du juge », inquiétante en ce sens qu’elle sous-entend avec élégance rapports horriblement privilégiés, si on suit le principe sacré d’indépendance du  juge local. Ou pas.

La Q.P.C. posée ne manque pas de sérieux, bien au contraire.

Et elle mérite dans ces conditions d’être transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel.

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La suite en octobre prochain, peut être cependant auparavant car la présidence MACRON de la République est informée, dès fois qu’elle voudrait bien régler la question  dans une prochaine ordonnance de l’art. 38 de la constitution.

Par bernard.kuchukian le 23/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 18 heures 17 min

On essaie de faire comprendre, mais c’est dur, que les ordres des avocats n’ont pas d’existence juridique définie en droit positif.

Le barreau, c’est la réunion de tous les avocats. Mais c’est une abstraction. L’ordre devrait être l’organisation de gestion. Soit une société, soit une association, soit un établissement public, non un établissement privé,  soit ce que vous voudrez pourvu que ce soit organique.

Pour moi, la question n’est pas neuve : elle donnait déjà lieu à des discussions sur la distinction entre le fonctionnel et l’organique, quand j’étais étudiant en doctorat en 1970, que je collaborais au service du professeur Edmond BERTRAND,  directeur de l’institut d’études juridiques de la Faculté de droit d’AIX EN PROVENCE à l’époque, et que nous butions pour placer l’ordre des avocats dans une catégorie au sein de nos abstracts et créer notre premier dictionnaire d’informatique juridique.

On sait  à ce sujet que toutes les autres professions réglementées ont un statut d’ordre professionnel créé par la loi (l’ordre des médecins, celui des experts comptables, etc.). Pas les ordres des avocats,  qui n’ ont aucun statut fondateur – à la différence du Conseil national des barreaux -  et surtout pas l’ordonnance impériale de 1810 pour qui l’ordre, c’est uniquement la liste des avocats chronologique suivant  leur prestation de   serments.

A défaut d’un statut légal bien clairement défini, les ordres n’existent donc pas.

En réformant récemment les obligations, le rapport au président de la République  dit lui-même que c’est pour la sécurité juridique, le législateur a avancé dans la mise … en ordre des situations, et en créant un nouvel article 1145 du Code civil, dont le 2ème alinéa dispose que la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet,  tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Ceci veut dire qu’à tout le moins, chaque ordre d’avocats doit avoir des statuts.

Quand on regarde au-delà des frontières pour des Etats de langue française, on découvre que les confrères de Genève ou de Lausanne sont organisés en ordre avec des statuts écrits. Il en est de même des confrères du Québec.

En France, rien de tel. Et pourtant, le gouvernement le sait bien lui qui a publié par exemple  un arrêté du 18 juin 2013 (J.O. du 28 juin 2013) pour approuver un modèle type de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les U.R.S.S.A.F.

Alors pourtant que les U.R.S.S.A.F. dont on ne sait pas très bien quelle est la nature juridique, sont cependant créées par des arrêtés ministériels.

Il est temps que les institutions professionnelles se mettent à jour de la loi.

Par bernard.kuchukian le 22/06/17
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Je tombe par hasard sur une ineffable délibération de plus du conseil de l’ordre marseillais qui à sa date et bien qu’il l’indique n’a toujours pas compris la portée de l’avis de la Cour de cassation du début du mois de mai, concernant la représentation des avocats en appel de décisions des conseils de prudhommes.

On veut bien certes reconnaitre que  n’importe quel avocat de France peut intervenir, mais on continue de buter sur l’obligation de le faire par le R.P.V.A., puisqu’on sait que les greffes des cours d’appel ne sont pas interconnectés. J’ai déjà beaucoup écrit là-dessus.

Bien  sûr, la question est déjà tranchée par la première décision que j’ai obtenue de la mise en état de la Cour d’appel de Nîmes qui a totalement suivi mon raisonnement, celui sur la libre représentation des avocats (l’avis de la Cour de cassation a été rendu pendant le délibéré), mais aussi sur l’usage de la lettre recommandée à défaut de connexion par R.P.V.A.

Aux arriérés qui restent si nombreux y compris au barreau de Marseille (quel désastre) et qui s’interrogent sur l’usage de la lettre recommandée pour porter l’appel à la connaissance de la Cour d’appel extérieure, je signale qu’on n’est jamais ici qu’en matière de preuve de la déclaration d’appel et des échanges de conclusions.

Or, la question est réglée depuis maintenant 17 ans par la loi du 13 mars 2000, qui a modifié l’art. 1316 du Code civil, ainsi reproduit :

« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligente, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

C’est moi qui ai souligné.

Par bernard.kuchukian le 20/06/17
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Une nouvelle spécialisation à prévoir d’urgence par le Conseil national des barreaux, en raison du nombre des affaires financières politiques de tout bord.

J’avais commencé le premier sur ce blog  et ce thème en écrivant voici quelques années des billets  sur les incompatibilités des députés et sénateurs.

Mais tout cela est désormais dépassé soit  par les incompatibilités soit par les abus de confiance en tout genre.

Nous en sommes moins deux ministres ce soir, et en suspens moins deux autres. Quant au président…

Pour les députés, il faut sans doute attendre encore quelques semaines,  le temps que les langues des anciens assistants se délient.

Par bernard.kuchukian le 20/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 3 jours 22 heures

 

Au moment où mon ami Gilbert COLLARD veut essayer de protéger l’indépendance des rédactions, je lui dis qu’il ne va bientôt plus subsister que deux journaux en France.

Le journal officiel,  et surtout l’hebdomadaire Le Canard enchainé, dont la richesse considérable permet à la fois un prix dérisoire, et une indépendance à toute épreuve.

Par bernard.kuchukian le 19/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 13 heures

 

Je n’avais pas plus tôt terminé mon billet d’il y a une heure ou deux sur les immunités parlementaires qu’on apprenait que le président de la République a remercié son fidèle ami Richard FERRAND qui quitte donc le gouvernement et va demeurer député.

Bienheureux député qui va pouvoir profiter de l’immunité parlementaire que lui accorderont bien sur ceux qui ont été élus sur les listes qu’il a sélectionnées.

Immunité qui paralysera la procédure pénale.

Immunité que n’aurait peut-être pas eue l’intéressé comme ministre, et puis ça faisait désordre.

Je dis avoir  eu du nez en annonçant le premier sur le blog l’affaire FERRAND. Ce n’est pas fini.

Attendons le Canard enchainé de mercredi

Par bernard.kuchukian le 19/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 jours 14 heures

 

Il est à considérer qu’à part pour Monsieur FILLON, qui sauf erreur de ma part n’a plus de protection parlementaire, les « affaires » judiciaires concernant d’autres parlementaires vont rester dans une impasse procédurale.

Ceci concerne essentiellement Madame Marine LE PEN, avec une double levée d’immunité par le Parlement européen, la première dans l’affaire des reproductions des photos des victimes de DAECH, la seconde pour l’emploi ses collaborateurs.

La première était d’autant moins cohérente que pour les mêmes faits, l’Assemblée nationale avait refusé la levée de l’immunité parlementaire de Gilbert COLLARD. La contradiction d’appréciation était évidente.

Pour la seconde, l’élection de dimanche comme députée nationale de Madame LE PEN  complique encore la question par un fait juridique nouveau: elle est désormais couverte par l’immunité de parlementaire nationale.

Franchement, le parquet financier ferait mieux de s’occuper d’autres affaires plus sérieuses.

Par bernard.kuchukian le 19/06/17
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Les développements qui suivent  sont le commentaire d’un discret arrêt de la Cour d’appel de DIJON du 13 avril 2015 (1ère chambre, R.G. 15/00094).

Un confrère  avait demandé au conseil de l’ordre d’un barreau voisin l’autorisation d’y ouvrir un cabinet secondaire.

A l’époque, la demande était réputée acceptée dans le silence gardé pendant trois mois.

Depuis la première loi MACRON, ce délai de trois mois a été réduit à un mois. Le sujet n’est pas vraiment ici.

L’arrêt apprend des échanges entre l’avocat candidat au cabinet secondaire et son barreau d’adoption, quant  au bail, aux conditions d’exploitation, etc.

C’est balayé en quelques lignes : l’existence d’un secrétariat partagé entre le cabinet d’avocats et d’autres entreprises du centre d’affaires ne caractérise nullement des conditions d’exercice incompatibles avec le respect des principes déontologiques de la profession d’avocat et en particulier avec l’impératif de confidentialité, alors surtout que le secrétariat était dans un bureau séparé.

Non, pour rejeter la demande du confrère, le conseil de l’ordre de CHALONS SUR SAONE lui reprochait d’avoir annoncé l’ouverture de son cabinet secondaire avant d’en avoir reçu  l’autorisation formelle.

La Cour d’appel balaye là aussi l’argument. Elle dit qu’à supposer que l’annonce de cette ouverture avant l’autorisation formelle du conseil de l’ordre puisse s’analyser en un manquement aux devoirs professionnels, il appartiendrait seulement au conseil de discipline, à saisir par les autorités compétentes, de sanctionner un tel manquement.

Et d’ajouter surtout que ce manquement ne saurait constituer un refus d’autorisation d’ouverture de cabinet secondaire, ce qui reviendrait pour le conseil de l’ordre à édicter à l’égard du confrère une sanction qu’il n’a pas le pouvoir de prononcer.

Finalement, la Cour d’ordonner l’inscription du confrère au titre du cabinet secondaire. Je viens de vérifier, il y est toujours.