bernard.kuchukian

mar
08

R.P.V.A.

Par bernard.kuchukian le 08/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 mois

1. L'informatique entre les avocats et les tribunaux, surtout pas avec le R.P.V.A. et donc surtout sans le R.P.V.A., ca existe au moins depuis l'arrêté du 24 décembre 2008, à titre expérimental pour l'instant, en région parisienne, pour les juridictions administratives locales (les tribunaux administratifs et les deux cours administratives d'appel).

2. C'est en quelque sorte un contrat d'abonnement général de procédure, valable, non pas affaire par affaire, mais client (lire avocat) par client, ce qui suppose, sous réserve de ce qui précède, un code de bonne conduite.

3. L'auteur du système ici décrit me pardonnera si j'écris que c'est bêtement la transposition de ce qui se fait couramment actuellement sur Internet dans le rapport banque en ligne-client, avec un mot de passe, ou pareil dans le e-commerce, lorsqu'on est localisé par l'indication de son mot de passe, généralement celui de courrier électronique.

4. Il me pardonnera parce qu'en pareille matière, imaginer un système tout simple par les temps qui courent et parmi les professions du droit, suppose l'intelligence que n'ont pas les créateurs au cerveau alambiqué du R.P.V.A. Il me permettra de lui tirer ainsi et au passage mon chapeau.

5. Ca parait tout simple, et en plus totalement gratuit, dans la lignée de ce qui se fait déjà sur Internet, mais uniquement pour connaitre le point de l'avancement de chaque affaire. Au juste, ce système nouveau peut parfaitement coïncider avec l'actuel, c'est-à-dire que l'avocat aura son code et que chaque affaire à lui, en aura un autre complémentaire. Plus sérieux que cela, tu meures.

6. En tout cas, c'est la juridiction administrative qui prend en charge le service du serveur, lequel enregistre et reconnait les mots de passe.

7. Et le secret, et la confidentialité ? Parlons-en. Les avocats devraient tout de même admettre qu'ils ne sont pas des agents secrets communiquant avec des codes à traiter par les bureaux du chiffre comme jadis dans l'espionnage et le contre espionnage

8. Que je sache, les greffes des juridictions administratives ne sont pas des champs de foire. Le danger parait nul. Dans un sens, celui entre l'avocat et le greffe, sauf le piratage du mot de passe de l'avocat pour passer de fausses données. Dans l'autre sens, entre le greffe et l'avocat. Idem. En tout état de cause, dès lors que le système actuel de suivi informatique du dossier sera pérennisé, je suppose que l'avocat pourra accéder à tout moment au dossier en ligne, quand j'écris à tout le dossier, c'est le texte intégral de tout ce qui a été enregistré au greffe. Alors, sauf piratage extérieur et risque d'indiscrétion - mais c'est une autre affaire - le danger est effectivement nul.

9. Enfin, il faut préserver absolument une sauvegarde en système de communication sur papier, au cas où malgré la convention passée, il se révélerait un bug quelconque.

10. Tout cela me parait fort beau et fort bien, à une réserve près, c'est que la procédure administrative n'est pas le fait des parties, mais du greffe de chaque juridiction, qui reçoit les mémoires et les pièces, et les distribue. Donc, les parties n'ont pas à s'occuper de la transmission des pièces de procédure entre elles, d'autres le font pour elles.

11. Bien entendu, ici, plus de R.P.V.A., ni de signature électronique.

12. Ce R.P.V.A. est pour l'instant comme l'Arlésienne : on en parle tout le temps, mais on ne le voit pas à l'oeuvre. Si seulement il pouvait faire comme l'a voulu Alphonse DAUDET, dans Les lettres de mon moulin, disparaitre avant la fin. Il nous éviterait de devoir le trucider.

Par bernard.kuchukian le 08/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

C'est un mot nouveau, barbare comme souvent les mots nouveaux. On l'emploie à tort et à travers sans en définir les contours.

S'agira-t-il d'intervenir sans juge du tout ?

Ou avec un juge « allégé » ?

LE « SANS JUGE DU TOUT ».

Il faudrait alors réécrire une grande partie du droit français, voire européen. Et revoir aussi l'office du juge.

Sauf en matière purement consensuelle comme les ventes amiables, voire les successions quand tout le monde est d'accord, le juge a vocation à intervenir. Plus ou moins.

C'est vrai qu'on peut l'éviter comme on le prévoit vaguement actuellement pour transférer certaines matières aux greffes. Mais le sans juge du tout n'existe pas et ne doit pas exister.

Il faut que le juge soit là, soit pour contrôler, soit pour trancher s'il s'élève une difficulté.

DONC LE « AVEC JUGE LEGER » DANS CERTAINS DOMAINES.

Les avocats spécialistes des adjudications n'ont pas attendu les réformes en cours ou annoncées pour faire, sans le savoir, de la déjudiciarisation.

Avant une toute récente réforme (le titre II du décret du 27 juillet 2006) qui a repris l'esprit de ce système, lorsqu'il fallait distribuer le prix d'un immeuble vendu, le juge aux ordres tentait un ordre amiable. Pratiquement, chacun déclarait sa créance, le greffier préparait une distribution, et si tout le monde était d'accord, on signait. Le document avait valeur de jugement. On ne retournait devant le juge que telle partie n'était pas d'accord sur ce projet. Et alors, bonjour l'attente, car l'affaire repartait devant le tribunal en circuit ordinaire.

Désormais ce système est supprimé et remplacé par un autre allégé et accéléré, puisque la distribution est prévue par l'avocat poursuivant, et que son travail est soumis à une simple homologation légère du J. E.X., ou à une décision rendue rapidement par celui-ci, en cas de contentieux déclaré.

Voilà déjà une matière qui commence à faire confiance à l'avocat.

On peut imaginer aussi des choses de ce genre (elles sont assez au point au barreau de PARIS,) avec le concours des huissiers pour les ventes aux enchères de droits sociaux saisis dans les sociétés civiles.

Je viens de le faire à MARSEILLE : mieux encore, au lieu d'aller chez l'huissier ou même au tribunal, l'ordre avait accepté de me prêter une salle de la Maison de l'avocat pour en faire une salle de vente.

Autre sujet. Les divorces. Pourquoi l'avocat ne pourrait il pas préparer, avec les autres documents du divorce, les actes immobiliers, de telle sorte que la procédure serait livrée « clé en mains » ?

La encore, le rôle du juge serait léger.

Il est ahurissant que ce thème ne paraisse intéresser personne ou presque, alors que tous se lamentent sur le périmètre d'activité de la profession.

Crainte révérencielle envers le juge, ou manque total d'imagination ?

Il vrai qu'il est nettement plus facile de pleurer que de réfléchir.

S'ils savaient parler, tous les bébés vous le diraient.

mar
08

Z.E.R.P.

Par bernard.kuchukian le 08/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

L'organique chez les avocats est secret. Il faut être élu. Et encore, chut, surtout pas de vagues. Ah, la culture du secret. A nous les dossiers. La démocratie étant ce qu'elle est, le monde ce que nous savons, un bulletin de vote ne rendant pas malheureusement bon un mauvais, la grande majorité ne sait donc rien.

Franchement, qui connait dans notre profession, l'existence du Z.E.R.P. ?

Dans un cadre de crétinerie aussi profonde que pseudo distinguée, il va encore s'en trouver quelques uns pour dire que c'est une nouvelle injure. Les pauvres.

Non, le Z.E.R.P. est le centre d'études européennes de l'université de BREME, c'est en Allemagne, dont le personnel parait voyager autrement que pour faire du tourisme aux frais des confrères ou des copains.

Son rapport de décembre 2007 est en ligne sur le site de la commission européenne depuis janvier 2008. Il traite du marché des services de transfert des biens immobiliers en Europe. Plus simplement exprimé, des cessions d'immeubles, quoi.

On y apprend que la France est le deuxième pays le plus cher d'Europe pour ceux-ci (p. 25), que les notaires n'y servent à rien de particulier, sauf à faire monter les prix (p. 8), que les avocats simplement titulaires d'une licence suffisent pour traiter ces affaires, et que les pratiques de numerus clausus des notaires sont abusives (p. 8). Volent ainsi en éclat les diplômes de machin truc, ou machin chose, les centres de formation professionnelle, avec leurs professeurs Nimbus, et tous les concours déguisés. Voir aussi en pp. 34 et 36.

Pour les transferts de propriété, les avocats qui font des ventes forcées (saisies immobilières, ventes de biens immobiliers de procédures collectives, licitations) ont compris depuis bien longtemps, et bien avant le Z.E.R.P., qu'on est aussi bon que les notaires. Meilleurs peut être.

La réforme suggérée, avec raison, en Europe, par le Z.E.R.P. passe bêtement en France par la suppression de deux ou trois articles des deux décrets de 1955 sur la publicité foncière. Un quart d'heure de travail, et il n'y a plus de notaires.

Dans ce registre, on déplore par exemple et simplement qu'à l'occasion de la réforme du divorce, voici quelque temps, nos institutions pensantes n'aient pas avancé que le service de l'avocat irait jusqu'au partage immobilier. Actes en mains. Trop frileux.

Alors que des boulevards s'ouvrent aux avocats, la plupart d'entre eux - la masse des électeurs – restent bêtement sur les chemins, à écouter les sottises de ce qu'on leur offre de la prétendue formation professionnelle continue.

Ce rapport du Z.E.R.P. va bien sur au delà de la « directive services ».

Il explique pourquoi le président de la République a envisagé un temps une profession unique. Mais le projet est mort.

Nous on fait quoi, pendant que les notaires se remuent pour dire qu'ils sont les plus forts (voyez l'affaire du divorce).

Incompétence collective ou trahison ?

Parce que MARAT soutenait avec raison que la liberté nait de la violence, mes propos sont aussi violents qu'est inadmissible la position qui consiste à attendre que les cailles tombent rôties. Chez les autres.

Par bernard.kuchukian le 08/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Comme les temps ont bien changé.

Aujourd'hui, le juge doit statuer suivant le droit applicable, mais il lui est interdit de relever d'office les moyens de droit (art.12 du Code de procédure civile). Toutefois, les parties doivent lui exposer leurs litiges en fait en et droit (art. 15). Quelque part encore, on parle même de « pur droit ». Que c'est beau.

Les projets de réforme dans les tuyaux actuels, MAGENDIE et autres, disent pareil.

Faites du droit, encore du droit. Comme le fait est méprisable.

Quel chemin parcouru depuis l'édit de VILLERS COTTERET de FRANCOIS 1er d'aout 1539. C'est l'ancêtre des nos actuels codes de procédure civile et de procédure pénale : 192 articles tout de même. Beaucoup pour une époque qui ne connaissait pas encore les maisons DALLOZ et LITEC.

Et bien ce FRANCOIS 1er faisait interdiction à nos confrères de l'époque, les malheureux, d'alléguer aucune raison de droit (art. 42) et de s'en tenir aux seuls faits (art 43).

Si on comprend bien, seuls les juges pouvaient alors être savants du droit. Les choses se sont sans doute améliorées depuis lors. Non, pas sans doute, surement même.

Parce que figurez- vous qu'à l'époque (art. 45), l'édit précité ajoutait que tout avocat contrevenant à cette interdiction devait être puni, la première fois d'une amende. S'il récidivait, il risquait la suspension pendant une année, et la troisième fois, si incorrigible il faisait encore, il devait tout simplement être radié.

Non, c'est sur, on a eu une bonne idée de faire la Révolution. Puis des réformes, encore des réformes, j'en passe et des meilleures à venir.

Par bernard.kuchukian le 07/03/09
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On a beau essayer, on ne parvient pas à éviter l'emploi de l'anglais dans l'informatique. Inutile de lister ici les exemples. Ainsi, ceci est mon blog.

Blog doit être une contraction de deux mots anglais. Personne n'a trouvé une traduction en français, pas même au Québec, apparemment, où pourtant, mais il y a longtemps, dans les rues et sur les routes, les panneaux « Stop » ont été changés en panneaux « Arrêt ».

Et personne n'en veut.

Pauvre FRANÇOIS 1ER, dont l'art. 111 de l'ordonnance d'aout 1539 dite de VILLERS-COTTERETS prescrivait le français, maternel, précisait-il exclusivement au moins comme langue de la justice.

Et même la justice qui ne joue plus toujours le jeu.

Je me souviens d'un fort mauvais procès que m'avait confié un client, propriétaire d'un fonds de commerce de bar, avec un bail bien précis qui lui interdisait de faire autre chose que de vendre du liquide. Jamais de donner à manger à ses clients. Interdiction qu'il avait enfreinte en créant un « snack-bar » dans lequel on mangeait, sans doute plus ou moins bien, le midi, des choses banales. Poursuivi en référé par son implacable bailleur qui exigeait la suppression du « snack-bar », et donc la cessation de l'activité alimentaire non liquide, j'avais cru trouver la parade en soulevant que l'assignation était rédigée en une autre langue que le français maternel (pour écrire comme FRANÇOIS 1ER). Qu'on ne savait pas ce que serait un « snack-bar » et que donc on ne pourrait pas juger en français sur cette chose là.

Le magistrat, qui était par ailleurs un bourreau de travail, et qui avait le sens de l'humour, ce qui ne l'a pas empêché de devenir premier président de plusieurs cours d'appel, avait écarté mon argument, et avait jugé que : n'en déplaise à FRANCOIS 1er, tout le monde sait bien ce qu'est un « snack-bar ».

Mon procès étant mauvais par ailleurs, il était tout naturel que cette décision ait sonné à l'époque le glas des « sandwiches », et autres assiettes anglaises dans l'établissement.

Par bernard.kuchukian le 07/03/09
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La première chose qu'on soit en droit d'attendre d'un juge, c'est qu'une fois le procès plaidé devant lui, il rende ensuite son jugement. Si possible dans un délai raisonnable, ce que lui rappelle entre autres choses l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Je me souviens d'un temps où le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE avait la désagréable habitude de ne jamais rendre ses jugements. Et d'un confrère local, aujourd'hui décédé qui, désemparé face à l'attente interminable du délibéré d'une affaire qu'il avait plaidée pourtant quelques années auparavant, sans jugement rendu, avait profité du lendemain de la Toussaint, le 2 novembre, jour des morts comme chacun sait, pour faire livrer au président une gerbe de fleurs, avec la mention « en souvenir de l'affaire X plaidée le ». Entretemps, la juridiction concernée qui avait finalement donné raison à l'expéditeur de la gerbe, est devenue un modèle de sérieux, le confrère est devenu bâtonnier et il est malheureusement décédé aujourd'hui.

Il avait préféré utiliser la procédure des fleurs à celle dite de la prise à partie, qui existait à l'époque (art. 506 et suivants de l'ancien Code de procédure civile). Récemment supprimés et remplacés par les art. 366-1 et suivants du Code de procédure civile actuel (ancien Nouveau Code de procédure civile ... - suivez S.V.P.-) C'est toujours aussi compliqué, un peu plus même.

Il faut, par un premier acte d'huissier de justice, mettre en demeure le juge de juger, renouveler cette mise en demeure au bout de huit jours, et si rien ne vient encore, faire saisir le premier président de la Cour d'appel par un avoué (on espère que ce sera par un avocat à partir du 1er janvier 2010) pour une prise à partie et des poursuites pénales devant cette Cour d'appel. Ce n'est pas dramatique, le juge risque une amende de 7.500 € et une interdiction de juger, ce qui est la moindre des choses. Question, et si c'est le premier président qui n'a pas jugé, on fait comment ? Et si ce sont les juges de la Cour de cassation, on fait comment ?

Soyez tous rassurés, depuis l'affaire de la gerbe, on n'entend plus jamais parler de choses de ce genre. A moins que.