L'avocat est enfin reconnu comme une entreprise puisqu'il peut faire faillite. Quelle est alors désormais la place de la notion d'humanité dans le serment de l'art. 3 de la loi du 3 décembre 1971, avec les sanctions prévues par la législation des procédures collectives contre l'avocat qui, trop humain pour avoir subordonné son intervention au paiement préalable et suffisant de ses honoraires, se retrouvera placé en situation de procédure collective puis de faillite personnelle ou de banqueroute.

En voilà un beau thème, et pour une fois utile de réflexion, pour les lauréats du stage, au lieu de nous parler des banalités pontifiantes habituelles.

Heureusement, le législateur qui n'est pas complètement idiot, dans le même temps qu'il a créé la faillite des avocats, a supprimé leur stage. Donc on n'aura plus à se poser la question.

La liquidation judiciaire.

A terme, seule la procédure de liquidation judiciaire intéressera à terme la profession. Je m'explique : il y a assez de pesanteurs sociologiques encore en cours de validité pendant 10 ou 15 ans pour permettre au confrère en grave difficulté de gagner sans déclarer sa cessation des paiements tout le temps dont la loi lui donnerait aussi la possibilité en vertu de la sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Sans compter que les possibilités de redressement pour celui qui n'a pas de clients ou n'en n'a plus parce qu'ils n'ont plus confiance ou encore qu'il n'a plus le talent, sont sans doute illusoires : on ne vend pas du service juridique comme on vendrait des chaussures...

Le désordre procédural et ordinal.

Organiquement, on voit bien que les ordres sont complètement à part du coup.

Le bâtonnier et le conseil n'ont pratiquement aucune prérogative. En dehors de celles disciplinaires contre l'avocat défaillant qui aurait au surplus « tapé dans la caisse », il n'y a que :

* L'ordre est contrôleur de droit de la procédure collective. Quel bonheur quand on sait dans la théorie que les contrôleurs n'ont pratiquement aucune prérogative sérieuse, et que dans la pratique on oublie le plus souvent de les convoquer, et quand on les convoque, on les regarde tous comme des empêcheurs de tourner en rond. Le mandataire parce qu'il n'aime pas être contrôlé, et c'est normal. Le parquet parce qu'il est censé contrôler le mandataire. Si le contrôleur fait remarquer quelque chose qu'il n'a pas vu, c'est la démonstration de ce que le parquet n'a pas fait son travail de contrôle. Le débiteur, parce qu'il n'aime pas que le contrôleur qui est le plus souvent le plus virulent ou le plus concerné de ses créanciers, vienne remettre les choses en place. Le tribunal enfin, parce qu'il considère qu'il a tous les droits et n'a nul besoin d'un empêcheur de tourner dans son rond.

* L'ordre donne aussi pour la sauvegarde des archives dans le respect du secret professionnel. Superbe et dérisoire prérogative dans l'hypothèse de principe de la déconfiture globale de l'avocat failli.

L'impossibilité pratique des sanctions complémentaires.

Lorsque l'inéluctable liquidation aura été prononcée, l'avocat pourra-t-il craindre des sanctions de procédure collective complémentaires. Sauf graves indélicatesses exceptionnelles pratiquement impossibles en raison de l'existence des CARPA., la réponse est sans doute non.

De plus, on voit mal un tribunal en rajouter, dès lorsque l'avocat éventuellement poursuivi en sanctions complémentaires aura fait remarquer que la loi est inique dès lors qu'elle empêche toute réalisation du seul actif de son entreprise, soit la clientèle civile.

Le retour de l'enfant prodigue.

Et après ? On a abrogé l'art. L.622.32 ancien du Code de commerce qui sous quelques réserves près ne remettait pas l'entrepreneur en liquidation judiciaire face à ses créanciers agissant en action individuelle. C'est maintenant l'art. L. 643.11 nouveau qui est encore plus large, puisque l'exception du fisc en cas de fraude fiscale n'existe plus. Alors la C.N.B.F (voir plus loin).

En d'autres termes, le fait d'avoir été avocat « simplement » en liquidation judiciaire, sans sanction complémentaire (interdictions en tout genre, banqueroute) régime loi de 1985 ou loi de 2005, n'empêchera nullement de se réinscrire. Sans doute ailleurs. Et ainsi de suite.

Entre autres, la C.N.B.F. appréciera.

Et aussi tous ceux qui seront restés à payer leurs charges pour éviter la procédure collective.

Attention aux plaintes au Conseil de la concurrence ... C'est qu'ici on se trouvera dans un système de gestion économique par la faillite, aux conséquences économiques plus sensibles qu'en marché général, parce que l'assiette de la profession est nettement plus réduite.

Le triomphe des petits malins.

La nouvelle loi offre des possibilités fantastiques à ceux qui vont tenter leur chance dans l'activité d'avocat. Le risque financier est nul. Tout au plus va-t-on court-circuiter pendant un temps ceux qui auront fait ce métier correctement.

Un conseil encore : faites bien les choses et pensez à faire déclarer inaliénable le logement principal que vous achetez. Vous l'oubliez trop souvent.

Du référé comme il était il n'y a pas si longtemps, et non comme il est devenu devant les gros tribunaux. On a pourtant connu le temps pas si lointain où le président de la juridiction prenait lui-même l'audience des référés.

En cette qualité, on pouvait imaginer qu'il avait la compétence et l'expérience sans compter l'autorité nécessaires. C'était vrai en juridictions civiles, mais aussi commerciales. J'ai même connu des premiers présidents de Cour d'appel, et pas du n'importe qui S.V.P., qui tenaient eux-mêmes l'audience des référés. Ca valsait...

Ce temps est révolu. Au civil, les chefs de juridiction restent enfermés dans leurs bureaux, à surveiller plutôt l'état présent des effectifs, la rédaction des statistiques, si importantes pour le fonctionnement de la justice, la constitution des fichiers en tout genre. Ainsi, je le crains ceux des avocats pour que les autres magistrats sachent qui sont les gentils et les méchants, les bien en cours qui surtout ne feront pas de vagues et les autres (on sait que j'appartiens à cette dernières catégorie). Sans compter enfin et peut être surtout évidemment, la situation générale de l'avancement, pour savoir dans quel autre tribunal on pourrait bien aller dans deux ou trois ans.

Devant les grands tribunaux de commerce –je n'ai pas l'occasion de fréquenter les petits-, ce n'est pas mieux. Et on délègue, on le constate trop souvent, quelquefois à des débutants dans la justice consulaire.

Or, rien n'est plus sérieux, et révélateur de la compétence juridique et de l'appréciation fine des situations d'urgence et d'évidence, que le talent qu'on doit attendre d'un magistrat, professionnel ou commercial. Ce qui ne s'apprend qu'avec la pratique et la connaissance de toute la juridiction.

C'est si vrai qu'il parait que le Tribunal de grande instance d'une ville royale réputée a connu – je ne sais plus aujourd'hui- les référés mondains. Ceux réservés à des descendants de gens bien nés encore nombreux par là, souhaitant avoir d'abord l'avis non juridictionnel du président du tribunal républicain local –quelle déchéance- avant de se comporter éventuellement en plaideur ordinaire comme des manants, à coups d'assignations, de conclusions et de plaidoiries méchantes.