Pardon, sur « la réforme de la représentation devant les cours d'appel ».
Le texte du projet de loi, revu et corrigé, de la commission des lois du Sénat , déterminé par rapport à celui de l'Assemblée nationale, est connu depuis ce matin. Je rappelle que le Sénat évoquera le tout les 21 et 22 décembre.
Peu de nouveautés, mais au moins une chose intelligente. Oui, voyez, je fais pas que toujours critiquer.
Puisqu'il n'y a pas moyen d'éviter de passer à la caisse, on prévoit cependant que l'indemnisation sera fixée par le juge de l'expropriation. Il aura fallu les Sénateurs pour se rendre compte de cette évidence raisonnable et légale, à laquelle personne n'avait pensé jusqu'alors. Tout le monde aura noté que la source de l'indemnisation n'est pas dans cette loi, mais dans celle de finances pour 2010, l'affaire des 330 €. Ce qui permettra au passage de l'attaquer dès le 1er mars prochain en inconstitutionnalité pour contradiction à la loi de 1977.
Veinards, les avoués qui auront droit dès le 1er janvier 2010 à une avance de 50 % de leurs recettes nette de 2008.
Leurs personnels ne seront pas à plaindre, non plus. Le licenciement économique de droit est de retour. Et on va faire pour eux de la discrimination positive. Eux-mêmes pendant 4 ans, et leurs employeurs pendant 2 ans, s'ils sont avocats, greffiers, huissiers, mandataires de justice ne paieront pas de charges sociales s'ils sont employés à compter du 1er janvier 2010. Voici donc des salariés qu'on va privilégier au détriment des autres.
Rien de plus, sauf que je crains toujours les autres cadeaux, de nature réglementaire cette fois-ci, que le gouvernement fera aux salariés diplômés souhaitant devenir avocats à l'ancienneté. On connait ma position, inlassablement répétée. C'est actuellement huit ans pour les salariés d'avocat. Si on fait moins pour ceux des avoués, et c'est prévisible, je veux pareil pour nos personnels, qui eux aussi entrent dans une nouvelle profession. Honte sur le C.N.B. qui ne défend pas notre profession du haut en bas. Ni en haut, ni en bas d'ailleurs.
Mais ceci, comme disait parait-il KIPLING, c'est une autre histoire.
En attendant, on peut se demander comment on parviendra à boucler cette affaire avant le 1er janvier 2010. Car c'est toujours cette date qui est fixée. Compte tenu des changements du Sénat, il faudra réunir la commission mixte paritaire, revoter, promulguer, etc. Je sais bien que le temps de Noel avec son père du même nom est propice aux cadeaux qu'on va faire aux avoués et à leur personnel, mais matériellement, ça va être rudement court.