bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 09/12/09
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Pardon, sur « la réforme de la représentation devant les cours d'appel ».

Le texte du projet de loi, revu et corrigé, de la commission des lois du Sénat , déterminé par rapport à celui de l'Assemblée nationale, est connu depuis ce matin. Je rappelle que le Sénat évoquera le tout les 21 et 22 décembre.

Peu de nouveautés, mais au moins une chose intelligente. Oui, voyez, je fais pas que toujours critiquer.

Puisqu'il n'y a pas moyen d'éviter de passer à la caisse, on prévoit cependant que l'indemnisation sera fixée par le juge de l'expropriation. Il aura fallu les Sénateurs pour se rendre compte de cette évidence raisonnable et légale, à laquelle personne n'avait pensé jusqu'alors. Tout le monde aura noté que la source de l'indemnisation n'est pas dans cette loi, mais dans celle de finances pour 2010, l'affaire des 330 €. Ce qui permettra au passage de l'attaquer dès le 1er mars prochain en inconstitutionnalité pour contradiction à la loi de 1977.

Veinards, les avoués qui auront droit dès le 1er janvier 2010 à une avance de 50 % de leurs recettes nette de 2008.

Leurs personnels ne seront pas à plaindre, non plus. Le licenciement économique de droit est de retour. Et on va faire pour eux de la discrimination positive. Eux-mêmes pendant 4 ans, et leurs employeurs pendant 2 ans, s'ils sont avocats, greffiers, huissiers, mandataires de justice ne paieront pas de charges sociales s'ils sont employés à compter du 1er janvier 2010. Voici donc des salariés qu'on va privilégier au détriment des autres.

Rien de plus, sauf que je crains toujours les autres cadeaux, de nature réglementaire cette fois-ci, que le gouvernement fera aux salariés diplômés souhaitant devenir avocats à l'ancienneté. On connait ma position, inlassablement répétée. C'est actuellement huit ans pour les salariés d'avocat. Si on fait moins pour ceux des avoués, et c'est prévisible, je veux pareil pour nos personnels, qui eux aussi entrent dans une nouvelle profession. Honte sur le C.N.B. qui ne défend pas notre profession du haut en bas. Ni en haut, ni en bas d'ailleurs.

Mais ceci, comme disait parait-il KIPLING, c'est une autre histoire.

En attendant, on peut se demander comment on parviendra à boucler cette affaire avant le 1er janvier 2010. Car c'est toujours cette date qui est fixée. Compte tenu des changements du Sénat, il faudra réunir la commission mixte paritaire, revoter, promulguer, etc. Je sais bien que le temps de Noel avec son père du même nom est propice aux cadeaux qu'on va faire aux avoués et à leur personnel, mais matériellement, ça va être rudement court.

Par bernard.kuchukian le 08/12/09
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= IDENTITE DE LA FRANCE.

Je ne comprends pas les illétrés ou plutot les gens de mauvaise foi évidente qui s'étonnent de la recherche actuelle de l'identité nationale.

Voyons, tout a été dit ou presque dans l'ouvrage archi remarquable de Fernand BRAUDEL, "L'identité de la France" paru il y a des lustres.

C'est vrai que le modèle qu'il décrivait ne consiste pas surtout pas à exister en brulant toutes les semaines des dizaines ou des centaines de voitures.

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J'ai plaisir à rappeler que le célèbvre historien a commencé sa carrière comme professeur au Lycée Bugeaud d'Alger (qui était meme dans le quartier de Bab el Oued).

Par bernard.kuchukian le 05/12/09
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L'avocat est enfin reconnu comme une entreprise puisqu'il peut faire faillite. Quelle est alors désormais la place de la notion d'humanité dans le serment de l'art. 3 de la loi du 3 décembre 1971, avec les sanctions prévues par la législation des procédures collectives contre l'avocat qui, trop humain pour avoir subordonné son intervention au paiement préalable et suffisant de ses honoraires, se retrouvera placé en situation de procédure collective puis de faillite personnelle ou de banqueroute.

En voilà un beau thème, et pour une fois utile de réflexion, pour les lauréats du stage, au lieu de nous parler des banalités pontifiantes habituelles.

Heureusement, le législateur qui n'est pas complètement idiot, dans le même temps qu'il a créé la faillite des avocats, a supprimé leur stage. Donc on n'aura plus à se poser la question.

La liquidation judiciaire.

A terme, seule la procédure de liquidation judiciaire intéressera à terme la profession. Je m'explique : il y a assez de pesanteurs sociologiques encore en cours de validité pendant 10 ou 15 ans pour permettre au confrère en grave difficulté de gagner sans déclarer sa cessation des paiements tout le temps dont la loi lui donnerait aussi la possibilité en vertu de la sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Sans compter que les possibilités de redressement pour celui qui n'a pas de clients ou n'en n'a plus parce qu'ils n'ont plus confiance ou encore qu'il n'a plus le talent, sont sans doute illusoires : on ne vend pas du service juridique comme on vendrait des chaussures...

Le désordre procédural et ordinal.

Organiquement, on voit bien que les ordres sont complètement à part du coup.

Le bâtonnier et le conseil n'ont pratiquement aucune prérogative. En dehors de celles disciplinaires contre l'avocat défaillant qui aurait au surplus « tapé dans la caisse », il n'y a que :

* L'ordre est contrôleur de droit de la procédure collective. Quel bonheur quand on sait dans la théorie que les contrôleurs n'ont pratiquement aucune prérogative sérieuse, et que dans la pratique on oublie le plus souvent de les convoquer, et quand on les convoque, on les regarde tous comme des empêcheurs de tourner en rond. Le mandataire parce qu'il n'aime pas être contrôlé, et c'est normal. Le parquet parce qu'il est censé contrôler le mandataire. Si le contrôleur fait remarquer quelque chose qu'il n'a pas vu, c'est la démonstration de ce que le parquet n'a pas fait son travail de contrôle. Le débiteur, parce qu'il n'aime pas que le contrôleur qui est le plus souvent le plus virulent ou le plus concerné de ses créanciers, vienne remettre les choses en place. Le tribunal enfin, parce qu'il considère qu'il a tous les droits et n'a nul besoin d'un empêcheur de tourner dans son rond.

* L'ordre donne aussi pour la sauvegarde des archives dans le respect du secret professionnel. Superbe et dérisoire prérogative dans l'hypothèse de principe de la déconfiture globale de l'avocat failli.

L'impossibilité pratique des sanctions complémentaires.

Lorsque l'inéluctable liquidation aura été prononcée, l'avocat pourra-t-il craindre des sanctions de procédure collective complémentaires. Sauf graves indélicatesses exceptionnelles pratiquement impossibles en raison de l'existence des CARPA., la réponse est sans doute non.

De plus, on voit mal un tribunal en rajouter, dès lorsque l'avocat éventuellement poursuivi en sanctions complémentaires aura fait remarquer que la loi est inique dès lors qu'elle empêche toute réalisation du seul actif de son entreprise, soit la clientèle civile.

Le retour de l'enfant prodigue.

Et après ? On a abrogé l'art. L.622.32 ancien du Code de commerce qui sous quelques réserves près ne remettait pas l'entrepreneur en liquidation judiciaire face à ses créanciers agissant en action individuelle. C'est maintenant l'art. L. 643.11 nouveau qui est encore plus large, puisque l'exception du fisc en cas de fraude fiscale n'existe plus. Alors la C.N.B.F (voir plus loin).

En d'autres termes, le fait d'avoir été avocat « simplement » en liquidation judiciaire, sans sanction complémentaire (interdictions en tout genre, banqueroute) régime loi de 1985 ou loi de 2005, n'empêchera nullement de se réinscrire. Sans doute ailleurs. Et ainsi de suite.

Entre autres, la C.N.B.F. appréciera.

Et aussi tous ceux qui seront restés à payer leurs charges pour éviter la procédure collective.

Attention aux plaintes au Conseil de la concurrence ... C'est qu'ici on se trouvera dans un système de gestion économique par la faillite, aux conséquences économiques plus sensibles qu'en marché général, parce que l'assiette de la profession est nettement plus réduite.

Le triomphe des petits malins.

La nouvelle loi offre des possibilités fantastiques à ceux qui vont tenter leur chance dans l'activité d'avocat. Le risque financier est nul. Tout au plus va-t-on court-circuiter pendant un temps ceux qui auront fait ce métier correctement.

Un conseil encore : faites bien les choses et pensez à faire déclarer inaliénable le logement principal que vous achetez. Vous l'oubliez trop souvent.

déc
04

2 %

Par bernard.kuchukian le 04/12/09
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Pas tout simple de savoir combien nous sommes à nous adonner au spectacle du blog.

J'ai additionné à la louche les blogs dits les plus actifs. En fait, on y a placé tous les blogs, parce que comptabiliser en actifs ceux qui n'ont eu qu'un seul message dans toute leur vie de blog, c'est exhaustif. Je suis parvenu à 800 et en comptant large. Au pif, compte tenu du nombre d'avocats français, ceci représente donc deux (2 vous avez bien lu) pour cent de la masse totale des confrères. Rien, quedal, nib.

C'est proprement désespérant. Car, entre ceux qui sont l'immense majorité du blog et qui n'ont pas grand chose à y dire, mais au moins ils ont fait l'effort d'y entrer, et -je cherche les mots- l'incommensurable masse des autres : 98 % de la profession, il y a un océan, un monde, un univers, une galaxie.

Comment peut on etre avocat et n'avoir rien d'autre à dire que peut etre dans des conclusions et des plaidoiries pour les clients. Elles doivent etre belles celles-là, té.

Par bernard.kuchukian le 04/12/09
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Du référé comme il était il n'y a pas si longtemps, et non comme il est devenu devant les gros tribunaux. On a pourtant connu le temps pas si lointain où le président de la juridiction prenait lui-même l'audience des référés.

En cette qualité, on pouvait imaginer qu'il avait la compétence et l'expérience sans compter l'autorité nécessaires. C'était vrai en juridictions civiles, mais aussi commerciales. J'ai même connu des premiers présidents de Cour d'appel, et pas du n'importe qui S.V.P., qui tenaient eux-mêmes l'audience des référés. Ca valsait...

Ce temps est révolu. Au civil, les chefs de juridiction restent enfermés dans leurs bureaux, à surveiller plutôt l'état présent des effectifs, la rédaction des statistiques, si importantes pour le fonctionnement de la justice, la constitution des fichiers en tout genre. Ainsi, je le crains ceux des avocats pour que les autres magistrats sachent qui sont les gentils et les méchants, les bien en cours qui surtout ne feront pas de vagues et les autres (on sait que j'appartiens à cette dernières catégorie). Sans compter enfin et peut être surtout évidemment, la situation générale de l'avancement, pour savoir dans quel autre tribunal on pourrait bien aller dans deux ou trois ans.

Devant les grands tribunaux de commerce –je n'ai pas l'occasion de fréquenter les petits-, ce n'est pas mieux. Et on délègue, on le constate trop souvent, quelquefois à des débutants dans la justice consulaire.

Or, rien n'est plus sérieux, et révélateur de la compétence juridique et de l'appréciation fine des situations d'urgence et d'évidence, que le talent qu'on doit attendre d'un magistrat, professionnel ou commercial. Ce qui ne s'apprend qu'avec la pratique et la connaissance de toute la juridiction.

C'est si vrai qu'il parait que le Tribunal de grande instance d'une ville royale réputée a connu – je ne sais plus aujourd'hui- les référés mondains. Ceux réservés à des descendants de gens bien nés encore nombreux par là, souhaitant avoir d'abord l'avis non juridictionnel du président du tribunal républicain local –quelle déchéance- avant de se comporter éventuellement en plaideur ordinaire comme des manants, à coups d'assignations, de conclusions et de plaidoiries méchantes.

Par bernard.kuchukian le 03/12/09
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Histoire vraie.

Audience d'adjudication. Je vends. On va déclancher le chronomètre (et oui, on n'a plus les bougies).

Soudain un confrère sur le coté de la salle d'audience dit tout haut "qu'est ce qui arrive ? ". Il vient d'etre mouillé par la pluie qui tombe fort sur MARSEILLE ce matin, et qui vient de passer à travers les tuiles du vieux batiment.

La présidente DELPON qui n'a pas vu. "Que se passe-t-il ?"

Rien Madame le président, Me. JANSOLIN vient d'etre mouillé par la pluie qui passe parle toit.

Le magistrat. Voyons, positivez Me. KUCHUKIAN, vous savez bien que dans le batiment d'à coté, il y a tant de goutières qu'il a fallu installer plusieurs seaux dans la salle des pas perdus. Alors une seule goutière ici, ce n'est rien.

Et dire que les Parisiens vont avoir bientot un Tribunal de grande instance tout neuf aux Batignoles. Les veinards. Pas meme besoin de parapluie et de seaux à l'intérieur.

Par bernard.kuchukian le 03/12/09
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Le Monde du 3 décembre 2009 publie un quart de page, sans aucun doute acheté en publicité, intitulé « supprimez les avoués », le fait du prince », sous la signature Monsieur François GRANDSARD, président de la chambre des avoués.

On règle déjà le sort du Monde. Le lecteur et l'abonné que je suis sont consternés de son manque total de courage à mentionner le caractère publicitaire, donc payant, comme pour vendre du camembert ou des chaussettes, de la diatribe GRANDSARD. J'ai connu dans le passé de ce quotidien plus de rigueur en la matière. Les temps changent, et pour la réputation du Monde, c'est bien dommage.

On règle ensuite, et c'est le plus important, le sort de ce qu'écrit le président GRANDSARD.

Son ignorance parait encyclopédique, quand il feint d'ignorer que la suppression des avoués d'appel est la conséquence obligatoire de l'application, longtemps différée dans le temps, de la directive européenne des services.

La France, l'Espagne et dans une moindre mesure le Portugal (dont les avoués vont devenir huissiers de justice) étaient les derniers pays à connaitre encore des avoués, sans que personne ne sache exactement pourquoi, autrement dit un écran inutile de plus entre le plaideur et le juge.

Un avocat suffit. Et la directive services n'a pas été tendre avec les avoués supprimés, parce qu'ils n'ont pas justifié de leur utilité. Lisez la directive services S.V.P. On a supprimé tout ce qui ne servait à rien. C'est tout.

Un confrère madrilène a parfaitement résumé la situation à propos de la profession (appelée « procuradores » en Espagne) (1) Je traduis, « ils ne servent à rien mais ils sont bon marché ». En Espagne, peut être, pas en France.

Messieurs SARKOZY et ATTALI n'avaient pas le choix légal non plus qu'intellectuel. Et on ne fait péniblement maintenant que terminer la réforme de 1972, lorsqu'on a déjà supprimé les avoués de première instance.

Soucieux avant tout de défendre leurs intérêts patrimoniaux corporatifs de protection d'une profession à périmètre médiéval, voici qu'à moins de 20 jours de la discussion du projet de loi au Sénat, et après avoir fait un forcing incroyable et efficace à l'Assemblée nationale, on fait dans la presse.

Alors, on envoie devant soi son personnel à licencier, comme les guerriers pleutres envoient les femmes et les enfants au devant des batailles.

Ne nous y trompons pas, les vertueuses déclarations du peut être futur confrère GRANDSARD, oui parce qu'il sera peut être avocat dans pas longtemps, ne doivent tromper personne.

L' Etat dont il n'est pas évident qu'il devait indemniser la suppression d'un monopole inadmissible dont les intéressés ont usé, certains prétendront abusé, va assurer ses responsabilités. Sauf que ce sont non pas les contribuables, mais seulement les justiciables, qui vont en faire les frais. Pendant au moins huit ans. Et très largement S.V.P. On sait d'ailleurs et déjà, que prochainement à la tète de capitaux extravagants, vingt pour cent seulement des anciens avoués envisagent de devenir avocats.

Indirectement, ceux-ci, devront tenir compte de la taxe de 330 euros par dossier d'appel dans le calcul de leur rémunération. Avocats qui ne seront pas payés davantage qu'actuellement, puisqu'on supprime le scandaleux tarif des avoués, montagne d'exagérations en tout genre. C'est que déjà, ce sont eux qui font le travail de l'appel des dossiers, les avoués ayant la périlleuse mission de signer et de tamponner après avoir photocopié le travail des avocats.

A ce niveau de discussion, le mensonge parait être un système d'attaque. Celle ici en cause oublie d'indiquer les avantages extravagants qu'on se prépare à accorder aux salariés diplômés des avoués sortants, car ils existent- qui vont percevoir de légitimes indemnités de licenciement, et pouvoir aussi entrer librement dans la profession d'avocat à condition d'ancienneté dans la possession du diplôme deux fois inférieure à celles des juristes de cabinet d'avocat, pourtant titrés au moins à l'identique. Ce qu'on exige des seconds, ceux d'avocats, à huit années, on va l'exiger à quatre années seulement pour les salariés d'avoués.

Et ceux des salariés d'avoués qui le voudront, pourront entrer directement dans les écoles d'avocats, sans aucun examen. La feuille de paie d'un mois de travail chez un avoué remplacera là la réussite à un examen si difficile qu'il est devenu un concours.

Le pire de l'histoire, je le crains très fort, est que compte tenu de l'importance des avoués d'appel sortants, ils fassent

encore entendre avec succès leur fausse voix cette fois-ci au Sénat.

En tout tranquillité d'ailleurs, parce que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui parait-il défend les avocats s'est tu et continue de se taire.

Au moment des cadeaux de Noel insensés qu'on va leur faire, je déplore le manque total de dignité dans la dénonce des avoués. Mais il est techniquement vrai que la notion correspondante n'existe pas dans leur serment.

(1) C'est savoureux à l'oreille en espagnol. No sirven de nada pero son baratos.