bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 16/01/10
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Pour se réveiller.

Le « Télégramme de BREST », comme chacun ne sait pas, grand quotidien breton, rapporte la réaction le 11 janvier 2010, du barreau de VANNES. Charmante commune bretonne, dans le si beau golfe du Morbihan, célèbre par sa « tour trompette ».

Sauf que les descendants de ceux qui la gravissaient jadis pour surveiller le retour des marins au pays et l'annoncer à celles restées à terre, n'ont pas la même vitesse de réaction que leurs ancêtres.

C'est en effet maintenant que la loi est pratiquement scellée, avec un texte prêt qui sera sans doute approuvé par le Parlement après passage en commission paritaire, je prends le pari, APRES, les élections régionales, que les confrères vannetais, réunis en assemblée générale extraordinaire prétendent s'opposent aux conditions prévues par le gouvernement, pour la suppression des avoués.

Bravo messieurs, mais vous êtes en retard.

Pardon, trop tard. Vous venez de vous rendre compte que la chose va couter 165 euro par partie (vous vous trompez, c'est 150 euro), et qu'on donnera systématiquement la spécialisation de procédure d'appel aux avoués sortants, et qu'on va leur faire plein de cadeaux, lorsqu'ils seront à la fois avocats et avoués. Alors du coup, vous voulez protester auprès de la CONFERENCE DES BATONNIERS et du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.

Dans un premier temps, vous m'avez fait penser à RAIMU, dans la Trilogie de Marcel PAGNOL : « pôvres couillons, vous n'avez rien compris. » Et vous croyez encore à ces institutions ?

C'est que c'est trop tard, beaucoup trop tard.

Fini, la messe est pratiquement dite.

Et puis, j'ai réfléchi, j'ai eu honte, et j'ai rectifié.

Après tout vous êtes, vous barreau de VANNES, le seul qui, pour la première fois à ma connaissance avez eu le courage de vous exprimer et de dire collectivement ce qui ne va pas (que j'ai exposé en long, large et travers depuis des mois).

Les autres barreaux ont tous fermé leurs gueules, même le mien.

Ce soir, merci VANNES, je suis fier de me sentir un peu Breton.

Par bernard.kuchukian le 16/01/10
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On sait le travail permanent de la loi et de la jurisprudence pour protéger les cautions.

Il y a le formalisme de la page d'écriture, qui s'applique apparemment pour tous (voir ce que j'écrivais hier).

Il y avait voici depuis déjà quelques années l'obligation de distinction entre la qualité de la caution par rapport à la personne cautionnée, la cousine de l'Ardèche, caution de son neveu ayant réussi dans les affaires à Paris, n'ayant évidemment pas la même connaissance et conscience de la réalité des choses que ledit neveu et surtout le banquier dudit neveu.

Bien entendu, le devoir d'information aussi.

Voici qu'on est maintenant passé, comme chacun sait, à l'obligation de « mise en garde », laquelle si on y réfléchit bien ressemble un peu à la page d'écriture exigée dans le Code de la consommation. Mais non, c'est plus.

Pour un cautionnement souscrit avant ce nouveau texte, la 8ème chambre C commerciale de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE vient de juger le 17 décembre 2009 ceci contre une grande banque, dans un procès l'opposant à l'épouse, femme au foyer, du dirigeant social :

La banque était tenue envers Madame X, caution non avertie, d'une obligation de mise en garde portant, d'une part sur le risque de défaillance du débiteur principal au regard de sa situation économique et financière et de la charge des remboursements née des concours consentis, d'autre part, sur le risque, pour la caution, de n'être pas en mesure de faire face à son obligation, au moyen de ses revenus et de son patrimoine.

La banque ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation de mise en garde, alors même qu'elle soutient que l'activité de la débitrice principale, spécialisée dans le commerce international, comportait des risques.

La mise en garde, c'est nettement plus que l'information. On est en effet passé dans l'information d'un risque et d'un danger. On a donc ajouté et largement ajouté à l'obligation du bénéficiaire du cautionnement.

Et la Cour d'appel, encore frileuse, non pas d'écarter le cautionnement, mais à titre de réparation, de décharger la caution de 80% de la somme réclamée.

J'écris encore frileuse, car la Cour a raisonné en considérant que la perte de chance ne serait jamais de 100 %, notion me semble-t-il elle-même dépassée : la perte de chance peut être totale. Le travail de protection absolue de la caution à terme peut être sa disparition totale, n'est donc pas totalement terminé.

Par bernard.kuchukian le 16/01/10
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DIEU qu'ils avaient raison.

Ceux qui m'ont appris jadis à la Faculté le droit administratif (Jean BOULOUIS, doyen à AIX, puis à PARIS), et les finances publiques (André HEURTé, président du Tribunal administratif de MARSEILLE, puis au Conseil d'Etat).

Toujours se méfier des lois de finances rectificatives.

On les prépare à la hâte, c'est un fouillis de choses n'ayant aucun rapport les unes avec les autres, personne ne suit, c'est trop compliqué, trop technique, et hop, ça passe.

Et bien j'ai bien peur que la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, parue au journal officiel du 31, n'ait été retoquée par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL que sur la seule matière qu'on lui présentait, soit la taxe carbone. Il ne s'est donc pas préoccupé de l'art. 54 fixant la taxe parafiscale du fonds d'indemnisation des avoués à 150 €. Et le piège qui s'est, au moins provisoirement, refermé sur nous.

Car, justement incité à le faire par une lectrice amie de mes blogs, j'ai lu et relu le texte et je suis même à aller chercher ce que je trouvais dans les travaux préparatoires. Rien du tout d'utile. Les 150 € sont bien passés comme une lettre à la poste. Sans débat, sans détail, sans explication. Sans justification. Sans critique. Sans rien, quoi.

Oui, mais c'est certainement 150 € par partie sans doute, et non pas procès d'appel.

C'est bien ce qu'on finit par comprendre avec le recul.

On en saura davantage lorsque le décret d'application sortira, mais les jeux sont faits sans doute. Jusqu'à ce qu'on puisse, peut être dans le futur, saisir le CONSEIL CONSTITUTIONNEL d'une exception d'inconstitutionnalité lorsqu'on exigera de nous de payer la taxe pour faire appel , ou pour se constituer pour l'intimé.

En haut lieu, place Vendôme, le chiffre moyen de 330 € été maintenu, et on a du faire de savants calculés pour s'apercevoir que la plupart du temps, il y a un appelant et un intimé : donc 150 + 150 = 300.

Et les 30 € de gagnés seront couverts sans doute par les cas, moins nombreux, dans lesquels il y a aura plus de deux parties au procès. Ce qui fera des 150 € en plus.

Chapeau les ministres, les députés, les sénateurs. Et surtout les avoués.

Pendant ce temps là, la cellule de crise du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, appelée à surveiller cette question, trop occupée à inventorier les bouteilles de champagne, les boites de foie gras et celles de chocolat reçues en cadeaux, peut être aussi quelques médailles, n'a rien vu.

En tout cas, aucun trace de la moindre saisine du CONSEIL CONSTITUTIONNEL par quelques députés et sénateurs à la demande de nos Représentants suprêmes sur la contradiction évidente de cette nouvelle taxe parafiscale et la vieille loi giscardienne de gratuité de la justice, qui heureusement n' a pas été abrogée.

Par bernard.kuchukian le 16/01/10
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Voici quelques jours, je m'interrogeais sur le devenir des stocks existants inutiles et de ce qui a été inutilement commandé en plus pour faire face à la grippe H1N1, qui est terminée.

Juste au moment où on venait de me proposer de me vacciner. Apparemment ma qualité de gros contribuable n'a pas été considérée comme prioritaire jusqu'ici. En tout cas, je sais où est passé l'argent de mes impôts, soit 50 % de mon revenu. Dire que j'en suis satisfait est très exagéré.

Il y a les vaccins, dont le prince Albert de MONACO vient de nous acheter 80.000 doses, merci la coopération exemplaire et historique entre la France et la principauté.

Mais il y a aussi des millions de masques, peut être même des dizaines de millions de masques, tous d'origine chinoise, strictement invendables. On saura le mois prochain si les organisateurs du carnaval de NICE ont pu en faire quelque chose, mais ils ne prendront pas tout. Loin de là.

Alors, le monde étant ce qu'il est, et les choses ce que nous en savons, suivant approximativement ce que disait de GAULLE, voici qu'une occasion unique se présente.

Le tremblement de terre d'HAITI avec ses je ne sais pas combien de morts et de blessés, les survivants, et les risques d'épidémie, etc.

Alors, il parait que courageusement, une commune de France, ETAMPES, pour ne pas la nommer, aurait décidé d'offrir son stock de masques inutiles à HAITI.

J'espère que cette information est exacte.

Si elle est, elle sera, ne vous en déplaise, une (petite) marque de ce que Fernand BRAUDEL appelait le génie de la France dans son célèbre ouvrage sur l'identité nationale.

Et à porter au crédit du remboursement de ce que nous réclamait avec extravagance voici quelques années la République d'HAITI, au titre des abus du colonialisme, donc français, sur l'ile par certains de nos ancêtres (moi, je n'en n'ai pas trouvé dans mon arbre généalogique).

Par bernard.kuchukian le 15/01/10
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J'ai l'impression qu'on ne me fait pas confiance. Alors voilà.

Art. 54 loi du 30 décembre 2009

« Droit affecté au fonds d'indemnisation

de la profession d'avoués près les cours d'appel

« Art. 1635 bis P.-Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

« Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

III. Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

IV. Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

151 septiès, c'est l'exonération des plus values.

Par bernard.kuchukian le 15/01/10
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Notre expérience marseillaise du R.P.V.A. vient de recevoir ce jour l'agrément de l'UNION NATIONALE DES CAISSES D'AVOCATS, et quel agrément lorsqu'on sait qu'elle chapeaute toutes les caisses de France.

Nous avons passé le cap du défi. Notre système est le bon et avec nous, il faut faire avancer la matière qui jusqu'ici se caractérise par beaucoup de sur place.

Voir les écrits de notre batonnier et le rapport UNCA.

Par bernard.kuchukian le 15/01/10
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L'assistance aux audiences de référé est quelquefois un régal. Et à ce tarif, je suis prêt à attendre pour passer mon dossier, malheureusement plus grave.

Ce matin, un vice président du Tribunal de grande instance de Marseille était le plus sérieusement du monde confronté au contentieux suivant.

Un copropriétaire se plaignait contre le syndic de la copropriété que ce dernier ne fasse pas correctement respecter le règlement (de copropriété) et l'interdiction des chats errants dans la copropriété. Et d'exiger contre lui sous une astreinte extravagante l'interdiction de les nourrir, mais aussi l'obligation de capturer les chats errants et de les livrer aux autorités compétentes. Vaste programme.

Mais le syndic faisait de la résistance, du droit et du fait.

Il soutenait que seuls les chats errants sont interdits par la convention que constitue le règlement de copropriété, pas les chats libres.

Car il existe des chats libres, autrement dit ceux qui ne sont pas errants. C.Q.F.D. Comprenez-vous ?

Suivez-moi S.V.P.

Les chats errants c'est rien du tout, les pauvres.

Les chats libres sont ceux qui ont été » tatoués et qui sont donc répertoriés, inventoriés, enregistrés au « Grand livre des chats ».

Il parait même qu'il existe un texte de droit positif (que je n'ai pas eu le temps de noter ni de retrouver) créant cette intéressante catégorie des chats libres.

Or, suivez moi encore S.V.P., le syndic avait fait son enquête et il était en mesure de prouver par témoignages écrits et références de tatouage que les seuls chats circulant dans sa copropriété étaient des chats libres. Pas de chats errants chez nous, monsieur.

J'espère qu'on me communiquera l'ordonnance à intervenir. Je la communiquerai On ne peut pas rater une jurisprudence de cette importance.

Par bernard.kuchukian le 15/01/10
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C'est quoi un cautionnement professionnel ?

La question est d'importance depuis 2003 que le Code de la consommation, à ses articles 341-2 et 341-3, subordonne la validité du cautionnement « envers un créancier professionnel » à la page d'écriture que doit remplir, à la main, la caution, à peine de nullité. En renonçant au bénéfice, (...) je reconnais, etc.

On dirait que la Cour de cassation n'a toujours pas statué sur la définition bien claire dans ce cas là de ce qu'est le créancier professionnel.

Alors en attendant, deux décisions de cours d'appel.

BORDEAUX, le 29 janvier 2008, le créancier professionnel est celui qui sollicite un cautionnement dans l'exercice de son activité professionnelle, dans le cas d'espèce, négoce de produits alimentaires, et cette qualification ne peut être appliquée à la société créancière lorsqu'elle vend à crédit son fonds de commerce.

AIX EN PROVENCE, le 17 septembre 2009 : le Tribunal de commerce avait jugé que le cautionnement professionnel ne peut être que celui dont bénéficie un professionnel du crédit. Dans le cas d'espèce, un (autre) négociant grossiste en produits alimentaires avait fait souscrire par le dirigeant social de son client détaillant, un cautionnement solidaire pour garantir les paiements. Mais ce cautionnement ne comportait pas la formule sacramentelle. La Cour d'appel infirme : l'acte de cautionnement a été sollicité dans le cadre de l'activité professionnelle du grossiste à la suite de vente de marchandises à un détaillant. Le bénéficiaire, qui n'est pas professionnel du crédit, est bien professionnel au sens du Code de la consommation. Donc, obligation du formalisme.

On voit mal finalement dans quelle hypothèse la page d'écriture sacramentelle ne serait pas obligatoire.

Par bernard.kuchukian le 14/01/10
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Je suis content, c'est moins grave.

Je suis dépité de n'avoir pas vu passer le texte plus tot. En fait personne ne l'a vu passer.

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, J.O. du 31 décembre.

Article 1635 bis P du Code général des impots. La taxe parafiscale pour indemniser les avoués qu'on avait annoncée à 330 euro par dossier ne sera que de 150 euro seulement à compter du 1er janvier 2011.

Dire que si beaucoup d'autres que moi avaient protesté, elle n'aurait pas existé du tout.

Mais je ne peux pas refaire le monde et les confrères.

Par bernard.kuchukian le 14/01/10
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Il parait que parce qu'il n'aurait pas été préalablement consulté ou qu'il n'aurait pas préalablement donné son accord, je ne sais pas bien, le Conseil supérieur de la magistrature fait un procès (je ne sais pas si c'est au propre ou au figuré) à notre future consoeur Rachida DATI, qui va rejoindre le barreau de Paris, dans quelques jours. Bienvenue.

Si cette information est vraie, elle en dit long sur la non considération qu'ont pour nous les magistrats, et sur leurs prétentions hautaines et dédaigneuses contre nous.

Au moment où certains se délectent de l'information de l'entrée de l'ancien ministre dans la profession, en ironisant ou en protestant vaguement, ils feraient mieux de s'intéresser à ce sujet si révélateur de ce que pense de nous en mal la tete de la magistrature judiciaire.