On nous assure qu'on va voir ce qu'on va voir avec l'acte d'avocat. J'ai déjà écrit ce que j'en pensais. J'ai témoigné, c'est bon.

Mais au moment où il parait qu'on doit trouver des pistes nouvelles pour l'activité de la profession, j'en propose une que voici : le constat d'avocat.

Pourquoi les avocats ne pourraient ils pas comme les huissiers de justice dresser des constats sur place ?

Question compétence intellectuelle, la discussion ne prend pas un espace de seconde.

Le reste est que ces constats sont rémunérateurs, juteux mêmes. Dites, pour aller décrire un appartement dans une saisie-immobilière, quelques centaines d'euros, ça vous va ?

La seule difficulté est alors l'indépendance de l'avocat.

Il est évident que l'avocat qui aurait dressé un constat ne pourrait plus apparaitre dans le contentieux où son acte serait appliqué.

Messieurs du C.N.B., je vous donne gratis des idées.

Drôlement plus rémunératrices que le calcul de l'unité de valeur dans les procédures d'aide juridictionnelles ou des machins comme çà.

Je croyais en avoir terminé avec GRENOBLE. Et bien non, la réalité dépasse maintenant la fiction.

Voici qu'on apprend maintenant que dans la capitale du Dauphiné, il faut protéger les policiers.

Question, qui va protéger les policiers ?

Dans les palais de justice, les juges sont protégés par les policiers, et à Paris, c'est même par les gendarmes qui protègent les juges et les usagers du palais, avec à leur tète un colonel. Au Palais Bourbon, c'est une garde complète avec comme au Sénat, un général à sa tète.

Mais les flics, qui les protègera ici.

Les gendarmes, non ils vont fusionner. Les militaires. Non vous n'y pensez pas.

Alors d'autres policiers. Pas possible.

Alors une garde nationale genre milice. Pourquoi pas.

Attention, quand tranquillement, à force de se raconter des histoires, d'avoir peur de tout, de tout passer, et de passer sur tout, on en arrive à l'hypothèse des milices comme partie du raisonnement, c'est que rien ne va plus.

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Il me semble avoir appris en droit pénal général, jadis à la Faculté, que la loi interdit l'assurance par des tiers des infractions pénales, notamment des amendes, prononcées par les tribunaux.

Je me trompe peut être parce que je vieillis mal, n'est-ce pas. En tout cas, cette règle, sur laquelle je ne parviens pas à remettre la main à l'instant, est déjà enfreinte nous dit-on, en région parisienne, où aurait été constitué un fonds commun de financement des amendes infligées par les agents de la R.A.T.P. contre les petits malins qui ne paient pas leurs transports.

Mais que fait la justice ?

Voici que « Le Figaro « de ce jour annonce qu'un riche musulman de France, membre du parti socialiste, veut créer un fonds d'un million d'euros pour payer les amendes à elles infligées afin de financer les femmes en niqab verbalisées dans la rue. Il compte ainsi payer toutes leurs contraventions de 150 €.

Sur ce thème, le silence des pouvoirs publics est intéressant. Celui du parti socialiste, qui a été interrogé, est à la limite normal. Mais ceux au pouvoir actuellement, c'est différent. Je sais bien par exemple que Monsieur BESSON se marie prochainement et qu'il a d'autres sujets à traiter.

Je reviens sur ma vieillesse, et ne cesse ainsi de repenser au cours d'histoire des institutions que nous délivrait jadis en première année de licence le regretté professeur Léon Robert MENAGER. A ce sujet, je suis certain qu'il avait lu avant nous l'immense historien britannique Arnold Joseph TOYNBEE, qui, dans sa jeunesse, conseiller à l'ambassade britannique de CONSTANTINOPLE, avait commencé d'écrire en décrivant le génocide de 1915 des Arméniens, entre autres choses réfractaires à l'islam. Mais surtout a écrit plus tard son magistral ouvrage sur la décadence de l'Occident.

Léon (c'est ainsi que nous l'appelions affectueusement) parlait lui de la décadence des institutions romaines et du trou béant dans lequel l'Empire s'est englouti. A coup de ces petites informations, on y parviendra bien un jour.

En attendant, accrochons nous aux arbres :

Je signale aux parquetiers qui voudront bien s'intéresser à cette affaire, s'ils n'ont pas peur de paraitre d'abominables racistes primaires, l'existence de l'art. L.310.1 du Code des assurances et celle de l'art. L.211-7 du Code de la mutualité, avec les obligations déclaratives qu'elles imposent à l'activité d'assurance quelle qu'elle soit, et l'agrément obligatoire des pouvoirs publics.

Et si notre généreux bienfaiteur du niqab se faisait agréer par les services de Madame Christine LAGARDE.

Entendons nous bien, l'ordre de mes mots a un sens précis. Je n'ai pas écrit « la faillite de l'Europe ».

Encore qu'il y ait un tout petit rapport. Et puis en termes unionistes (ex-communautaires) européens, la faillite, c'est la « procédure d'insolvabilité ». Ici, en terminologie, on a fait soft comme à Monaco, qui ne connait pas le redressement ou la liquidation judiciaire, mais seulement la « cessation des paiements », le terme est tellement plus doux.

Il n'existe encore rien d'organique lorsque, comme par les temps qui courent, les finances des Etats vont mal. Pas de procédure collective avec un juge commissaire et liquidateur judiciaire de prévu pour la liquidation judicaire de la Grèce ou de l'Espagne (ou de la France, ne parlons pas de malheurs).

Pourtant, les (pauvres) entreprises défaillent elles.

Je sais bien qu'il n'est pas bien de le dire, ou le faire dire, en faisant mieux et suivant la méthode Coué en véhiculant via journalistes amis (et puis, c'est pas cher les journalistes) que tout va bien, que l'immobilier repart comme jamais, que le chômage c'est fini, que l'argent coule à flots, etc. Ainsi, pour le fonctionnaire d'Etat ou territorial, l'employé de l'U.R.S.S.A.F., celui de la S.N.C.F. ou d'E.D.F., le rêve quoi, la notion de difficulté et d'échec par la faillite via les impayés, ça n'existe pas. Il vit dans sa bulle. Le mensonge ça marche comme jamais ça a marché.

Dans ce contexte, il est tout simplement désespérant de constater que l'Europe n'a pas de loi commune des procédures collectives.

Il existe certes le règlement du 29 mai 2000, mais il n'est pas une loi commune. Il est seulement un pénible essai d'harmonisation des contentieux entre systèmes internes différents pour chaque Etat. Le tout y est rédigé dans un style ampoulé avec un vocabulaire ésotérique, au point que la moindre difficulté aboutit à des demandes d'avis à la Cour de justice des communautés européenne. J'ai récemment donné un exemple sur ce blog.

Alors les juges de Luxembourg font ce qu'ils peuvent, mais ne résolvent pas la chose suivante fondamentale, qui n'est d'ailleurs pas dans le règlement précité

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Le système juridique de l'insolvabilité des entreprises de chaque Etat membre est différent.

Et le commerçant, l'artisan, le créancier, le débiteur et l'avocat même celui de haute pratique sont paumés, dans l'hypothèse où une procédure collective ouverte dans un Etat A, aurait des implications, ce temps employé au sens le plus large qui soit, dans un autre état B, C, etc., C'est au point que les juges des cours suprêmes de chaque Etat membre en sont réduits à demander des consultations à Luxembourg.

Pourtant, les juristes de la fin du 19ème siècle et du début du 20ème étaient tout de même plus brillants et actifs que nous, qui par exemple avaient créé la loi uniforme (donc mondiale) sur la lettre de change, et un système pratiquement unique mondial sur le chèque.

Prenons pour exemple six Etats principaux : l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, la France et l'Italie. Six systèmes de procédures collectives différents. Et un sous exemple. Comment voulez vous expliquer au commerçant Italien impayé par un autre commerçant Belge, les subtilités en Belgique du « sursis provisoire », en attendant le concordat éventuel, voire la faillite, parce que ça s'appelle encore ainsi en Belgique.

Alors que lui, l'Italien, il ne connait pratiquement pas de procédure alternative genre redressement judiciaire français avant la faillite (fallimento).

Et vous le voyez l'avocat français de l'Italien, consulté parce que la Belgique peut être c'est comme la France, s'essayer aux comparaisons entre le redressement judiciaire français, le sursis provisoire belge, la liquidation judicaire française, la faillite belge et celle d'Italie. Et encore, je laisse de coté les questions de mandataires, de délais de déclarations de créance, de conséquences, j'en passe et des pires.

Avis aux thésards, aux enseignants et surtout aux praticiens européens, vous avez devant vous des boulevards de travail et d'unification des systèmes.

Ce sera aussi moins plus intéressant et pratique que les passions habituelles sur le droit des étrangers, lequel ne doit pas être seulement que pour ceux qui viennent tirer sur les policiers et gendarmes du pays d'accueil.