Embargo. Sont exclus de la lecture de ce message, des fois qu'il leur inspirerait des idées maléfiques :

* Mon ami Dominique MATTEI, bâtonnier de l'ordre,

* Mon autre ami (et surtout lui) Antoine VERSINI, président de la CARSAM, notre CARPA à nous.

Alors voila. Comme avocat du demandeur à l'instance correspondante, j'ai une affaire en référé devant le président du Tribunal de grande instance de NANTERRE. Pour la faire venir à l'audience, contraint et forcé par cette pratique tellement inadmissible qu'elle est entrée dans les moeurs et que plus personne n'ose la critiquer, je fais comme on exige dans la région parisienne. J'ai pris contact avec le greffe en lui communiquant par télécopie mon projet d'assignation, et j'ai assigné pour la date communiquée. Plus docile (un autre terme serait plus exact) que moi, tu meurs.

Me voici à l'audience. Le confrère adverse a eu l'amabilité de faire sortir l'affaire avant mon arrivée. Tout aimable, oui ça m'arrive plus qu'on le croit, je signale à l'huissier audiencier que je suis arrivé, et que fort de ma prérogative d'extranéité du barreau des Hauts de Seine, si on pouvait passer mon dossier, ce serait bien. Aucun problème. Non, petit problème.

Question : êtes-vous passé préalablement par le bureau machin (j'ai oublié le nom) des avocats et avez-vous payé les 16 euro ?

Moi interloqué, c'est quoi ce truc. Réplique, c'est ainsi qu'on fait ici.

Ah bon, le dossier est passé à la présidente d'audience, à qui cette fois-ci la greffière raconte la même histoire, et moi le même étonnement.

J'explique que dans mon barreau là bas à Marseille (je n'ai pas osé le dire, mais je l'ai pensé fort, chez les truands, et escrocs en tout genre) l'ordre et le greffe ne se sont pas associés pour ponctionner la mise au rôle des assignations. C'est qu'ils connaissent la célèbre loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, toujours en vigueur sur la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

Bref débat, pas d'histoire, on va déraper, le magistrat constate que le second original de mon assignation est non seulement au dossier, mais encore qu'il est revêtu du cachet du greffe, déclare que cette histoire ne la concerne pas, que vivement le temps de la communication informatique (merci Madame, j'avais envie de vous embrasser, mais ceci ne se fait pas en audience publique). Et me dit : vous êtes demandeur, Maitre, je vous écoute. Et je plaide mon dossier, et l'avocat en défense (un Parisien) aussi.

Maintenant c'est moi qui pose les questions.

Cette pratique est-elle bien légale ? Non bien sur. Il va où ce fric ? Est-il normal de ponctionner les plaideurs, sauf lorsque leurs avocats sont hors barreau ? C'est quand qu'on sortira du Moyen-âge ?

Additif, petit calcul. Au Tribunal de grande instance de Marseille, on doit tourner à 200 référés nouveaux par semaine. 200 X 16 euro=3.200 euro;/semaine X 4 = 12.800 euro. Si on fait pareil au J.E.X., au J.A.F., au Tribunal d'instance, etc. ce sera un joli pactole.

Quand je lui ai raconté l'histoire dans son bureau tout à l'heure, mon cher Dominique faisait des calculs avec les yeux ronds des sympathiques noirs publicitaires dans le temps au cinéma. Tous ces sous que l'ordre ne perçoit pas. Bernard, va-t-en.

J'en suis désolé, mais je ne savais pas pourquoi, à l'époque, depuis tout petit je n'aime pas cette ville. J'y suis passé pour la première fois dans ma vie à l'âge de 11 ans, et pour autant que je m'en souvienne, déjà elle ne m'avait pas plu. Toute plate, avec l'époque plein de passages à niveau. Et maintenant, je me demande meme s'il ne faudra pas payer une prime de risque pour y aller.

Après mes réserves de jeunesse,le regretté Fernand REYNAUD n'a rien arrangé à l'affaire, bien au contraire, lui, prémonitoire qui soutenait « Y a pas de justice ». Et puis, cette prétention déclarée et incessante, même en matière de copropriété. Oui, vous savez « la méthode grenobloise » où de gentils futurs copropriétaires créent ensemble leur copropriété si bien organisée, si honnête, si parfaite. Des sortes de clubs Méditerranée de la promotion immobilière, mais S.V.P. avec la vertu capitalistique immobilière de référence. Toujours donner l'impression d'être plus vertueux que les autres.

Voici ce jour que le voile se déchire, après des émeutes raciales anti-françaises (et pas anti-arabes S.V.P.) dans les rues de la ville. On tire à l'arme de guerre sur ce qu'on trouve passer là. Et les crétins vertueux pas bien courageux pensent que ce sont des actes de « grand banditisme » (1) Mon oeil.

Minute (hebdomadaire que n'aime pas tel ancien bâtonnier dauphinois) écrit ceci ce jour : « Comme ministre de l'intérieur puis comme chef de l'Etat, cela fait quasiment huit ans que Nicolas SARKOZY est en charge de la sécurité des Français. Les émeutes de Grenoble et de Saint-Aignan, en attendant les suivantes, viennent prouver à ceux qui ne s'en étaient pas encore aperçu qu'il a échoué. Pire, il a failli dans ce qui devra être sa principale mission. Et avec lui, bien sur, Brice HORTEFEUX, l'ami de trente ans qui a une belle te de fusible. C'est maintenant la guerre, que ces c...ourges molles rentrent chez elles. »

Je cite encore, cette fois le procureur Philippe BILGER, qui n'est pas un ami politique, mais risque de le devenir. Bienvenue.

Il parle du « truand » tué. Son nom de famille ne permet pas de noter la consonance locale, dauphinoise, savoyarde, italienne, voire arménienne (et oui, nous avons des Arméniens dans le pays, de Romans et Valence jusqu'à Grenoble, ma bonne dame), bref des gens qu'on trouve habituellement sur place, qui ne cherchent la guerre civile de clan racial et raciste contre d'autres braves gens. Ne crachent pas sur tout ce qui est français. Ne font pas bruler le drapeau tricolore. Sont à leur place dans la société, normalement, quoi.

Et n'appliquent pas la devise: « tout ce qui est Européen, on va tirer dessus. »

Revenons à BILGER : « Après qu'il a fait feu à plusieurs reprises, avec un pistolet mitrailleur UZI et une kalachnikov (1) sur les policiers qui le poursuivaient, alors qu'il venait de braquer le casino d'URIAGE » le truand était de ceux dont « les jeunes » (mais quels jeunes) disent : « vous avez tué un des nôtres ».

Le message est alors clair. Peu importe qu'il ait été un gangster (1), pour eux, il était d'abord un Arabe. Doc un merc intouchable, quoi qu'il ait fait. Mais, tué par des policiers français.

On est désormais bien loin des hésitations sur l'identité nationale et même le message de la famille LE PEN, père et fille, est aussi bien raisonnable.

Ce soir, c'est plus simple.

Car,évènement rarissime, le président de la République a peut être compris et a révoqué le préfet de l'Isère. C'était bien la moindre des choses. Je découvre aussi qu'en meme temps, il a viré le recteur de l'académie de GRENOBLE. Grand nettoyage, s'il le pouvait, il ferait bien aussi de révoquer le maire de la ville et toutes leurs bonnes idées si libérales bien pensantes, politiquement correctes, antiracistes, j'en passe et des meilleures. Enfin, je veux dire des pires. Avant que Dieu ou Allah nous en préservent, leurs copains leur tirent dessus aussi.

____________________________

(1) Pour autant que je me souvienne des cours que j'ai suivis dans le temps où j'étais étudiant en sciences pénales et criminologie, et où je pratiquais un peu le pénal, les armes utilisées ne sont certainement pas celles des truands j'allais écrire « normaux ». Ou alors, je ne comprends plus rien à la guerre civile. Soyez tranquiles, je sais ce que je dis.

Pour justifier qu'au lieu de signifier, par un seul acte, telle décision à trois codéfendeurs, par ailleurs demandeurs uniques au procès qu'ils venaient de perdre, il avait du le faire par trois actes distincts (avec donc l'obligation de trois actes à payer et pas un seul), un huissier de justice de l'ile de Beauté a eu l'amabilité de me communiquer spontanément (1) une circulaire explicative du président de la Chambre nationale de sa profession, datée du 11 mars 2009. C'est vrai que j'avais eu vent à Marseille d'une histoire de ce genre, mais j'avoue que je n'avais pas fait cas. Car je n'avais pas le détail écrit.

Dans cette circulaire, le président précité commente la Cour de cassation, qui selon lui, dirait qu'en cas de pluralité de parties, la notification de la décision de justice n'a d'effet qu'à l'égard de celle qui l'a reçue individuellement, avec donc l'interdiction pour l'huissier de justice de dresser un acte unique et multiple de signification. C'est ainsi qu'il faudrait que celui qui reçoit la signification comprenne bien que c'est pour lui, et pas pour l'autre.

C'est une idée financière du même genre qu'on a appliquée lorsqu'on a changé, voici quelques mois, le système de rémunération des greffiers des tribunaux de commerce, lors de la mise au rôle des affaires. La règle est désormais : sur la même assignation (2), un cout principal pour le premier demandeur, et un cout complémentaire, un peu moins élevé, pour chacun des suivants. Le cumul pour le tout. Vous avez bien lu : chacun.

Amené récemment à engager une procédure unique au nom de 55 sociétés soeurs, ayant un intérêt commun, contre un seul défendeur. Le cout total à la charge de mes clientes de la mise au rôle a dépassé les 1.000 euro;.

Pour expliquer cette hausse vertigineuse, les greffiers se disent aux abois, pour équilibrer leurs comptes, à la fois en raison de la baisse du nombre des affaires mises au rôle, et surtout parce que l'Etat ne les paie pas au titre des frais de procédure collective qu'il doit honorer (cette dernière information étant je le crois hélas exacte). Ils ont obtenu des changements significatifs dans leur rémunération.

Les huissiers de justice se sont donc mis à réfléchir de leur coté à quelque chose du même genre. Eux qui se plaignent aussi et par exemple de ne pas être régulièrement payés par l'Etat au titre des frais des actes du pénal.

Je reviens aux huissiers et aux citations du président de leur Chambre nationale. Il y a là quatre décisions de référence :

* 15.1.2009, n° 07-20472,

* 11.10.1995, n° 92-18799,

* 31.5.2001, n° 99-20665,

* 8.11.2001, n° 97-10767.

* Le président s'appuie sur la première ci-dessus. Je crois qu'il fait fausse route et qu'il la lit mal.

* En lisant la deuxième, soit l'arrêt du 11 octobre 1995, j'ai pensé qu'il confondait l'acte de signification (global) avec la feuille (individuelle) relatant les modalités de la signification à chaque partie. Ainsi Lyon avait été cassée et l'affaire avait été renvoyée à Grenoble, car l'acte destiné à deux personnes avait été remis à un mandataire unique, la secrétaire des deux, déclarant intervenir pour ces deux personnes. Et on comprend qu'il aurait fallu alors deux feuilles différentes de signification.

* L'arrêt du 31 mai 2001 est sans intérêt, car on reproche à l'huissier d'avoir adressé une lettre recommandée unique à deux destinataires différents (M. et Mme. Même adresse).

* Mais l'arrêt du 8 novembre 2001 (4ème décision) pose indiscutablement problème, et c'est en plus une cassation disciplinaire : « Les jugements sont notifiés aux parties elles mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faire séparément à chacune d'elles ».

En droit, les actes sont « notifiés », et c'est seulement lorsqu'ils le sont par huissier de justice qu'ils deviennent des significations (art. 651 du Code de procédure civile).

On pense alors simplement à la notification des décisions du J.E.X. faites par lettres recommandées A.R. du greffe : une lettre par destinataire, chaque demandeur, chaque défendeur. La terminologie employée est donc impeccable.

ET MAINTENANT :

Dans ce désordre apparent, il importe sans doute que la chancellerie siffle la récréation et donne la solution claire, exactement comme elle a bien voulu le faire lorsque les praticiens, dont je suis, lui ont demandé de revoir la copie de l'art. 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sur la forme prévue des actes d'huissier de justice pour dénoncer la surenchère en matière de saisie-immobilière.

Certains avaient mal compris qu'il fallait signifier par huissier de justice en la forme ordinaire, avec remise à personne.

En l'état de l'ambigüité du texte pour quelques juges et patriciens, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a ajouté un alinéa à l'art. 7, qui ressemble furieusement à une interprétation, pour se référer à l'art. 815 du Code de procédure civile, et ainsi en revenir aux formes bicentenaires de la communication des conclusions et des pièces entre avocats (soit pour l'instant l'acte du palais, en attendant que le tout Puissant fasse tomber la Grace divine sur l'informatique des avocats et le R.P.V.A. pour tous sans NAVISTA).

La Cour de cassation aura d'ailleurs à se prononcer dans les mois à venir sur un pourvoi contre un arrêt d'Aix en Provence quant à l'applicabilité immédiate du décret de 2009 aux procédures de surenchère non encore définitivement jugées à sa promulgation.

PENDANT CE TEMPS LA,

Alors que les greffiers titulaires de charge et les huissiers défendent financièrement le mieux du monde leurs professions, les représentants élus des avocats se lamentent seulement en finance sur la réduction du budget de l'aide juridictionnelle. C'est désolant, pardon dramatique, c'est qu' ils n'ont rien compris les bougres.

L'Etat ne veut plus, et même ne peut plus payer. C'est assez s'il paie les juges et les greffiers, et encore il est bien content que les tribunaux de commerce des juges aux greffiers ne lui coutent rien, tandis que même les conseils de prudhommes lui coutent un peu.

________________________________

(1) Peur du blog ?

(2) Dont le cout lui-même est légalement majoré depuis des lustres à compter du 3ème demandeur.

________________________________________________

Note pour le calcul de la formation professionnelle : c'est tout blanc ci-dessus. Cette blancheur par ce qu'elle révèle est supérieure à des heures de conférence