La matière est rarissime. On sait certes que le président de la République est titulaire exclusif du droit de grace dont il a hérité des monarques de droit divin.
Aucune règle. Le président fait exactement comme il veut. Sa décision est souveraine, pas meme publiée au journal officiel.
C'est tellement sans règle, que n'importe qui peut demander une grace. L'intéressé, son avocat, mais aussi un tiers.
Question, ce droit de grace va-t-il au delà du domaine purement pénal ?
La question est spécialement posée en matière disciplinaire. Ce devrait etre le cas, car les décisions disciplinaires d'interdiction doivent etre mentionnées au casier judiciaire, bulletin n° 2, si je ne me trompe pas (art. 768, 4° + 775 + 777 du Code de procédure pénale).
A ma connaissance, au disciplinaire, la grace n'a été appliquée que deux fois dans l'histoire de la présidence de la République, une fois à la fin de la 2ème guerre mondiale (je n'ai pas les détails), l'autre fois voici quelques années à peine, je m'en souviens parfaitement, par le président MITTERAND, au bénéfice d'un confrère de TOULON qu'une décision de Cour d'appel en matière disciplinaire d'avocat avait sanctionné, parce qu'il avait communiqué un P.V. à son client poursuivi au pénal. Heureusement, on a changé les textes à cause de cette lamentable histoire et le sympthique confrère se porte bien.
Le président de la République, à qui j'avais demandé une grace disciplinaire (1) en juin dernier, à propos d'une décision d'interdiction à temps d'exercer, vient de me répondre, non. Pas, "non, je ne veux pas". Mais," non, car je n'ai pas qualité pour accorder une telle grace en une telle matière".
Bizarre et dont acte.
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(1) Note à l'attention de mes détracteurs, c'est en qualité d'avocat que je demandais cette grace pour quelqu'un d'autre évidemment. Ce n'était donc pas pour moi personnellement. .. Qui, au demeurant, n'ai jamais fait l'objet de la moindre histoire disciplinaire...