Notre pays va donc etre sauvé de la paralysie par l'art. 2215-1 du Code général des collectivités locales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9E6FE97FD...

Mais si les réquisitionnés refusent d'obtempérer,on fait comment ?

Voir alors l'art. 16 de la constitution.

"Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel."

Peut-il s'appliquer en de telles circonstances ?

Je rappelle que l'art. 16 n'a été appliqué qu'une seule fois, en 1961, après le putsch des généraux d'armée CHALLE, JOUHAUD, SALAN et ZELLER à ALGER, et que la situation n'avait évidemment rien à voir avec le fonctionnement des raffineries de brut, la distribution des carburants voire le ramassage des ordures à Marseille. A Toulouse et ailleurs.

Serions-nous alors devant ce qui a fait les délices de tous les étudiants en droit à la faculté, "le vide juridique", dans lequel il faut bien prendre garde de ne pas tomber jamais.

Un petit décret « de rien du tout », le 20 octobre 2010, il y a quatre jours à peine, modifie discrètement la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. C'est rien du tout aussi la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. A voir.

Voici qu'on apprend ce qui se passe avec les procédures en cours et les archives, en cas de suppressions des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et même des juridictions de proximité (dont les archives ne doivent pas être bien épaisses). Et puis aussi on évoque le sort des cours d'appel supprimées. Tiens donc, on peut donc supprimer des cours d'appel ? On croyait tous que leur existence était marquée dans le marbre.

L'arrière-pensée est évidente ici. En quittant la place Vendôme, notre consoeur Rachida DATI a donc laissé des projets pour le futur. Sans doute n'étaient-ils pas d'elle-même.

Un temps, on a dit qu'il n'était pas question de supprimer des cours d'appel, sans expliquer que le problème était alors seulement les avoués. Maintenant que les avoués vont disparaitre, voici que certaines cours d'appels sont nécessairement vouées à la disparition, qu'il n'y a plus de verrou, et qu'on s'organise à l'avance. Déjà il y a bien longtemps, lorsqu'on a organisé les régions, on a tout inséré dans leur périmètre géographique, sauf le judiciaire. Du coup, le quadrillage ne correspond pas, avec des régions administratives sur plusieurs cours d'appel (Provence Alpes Cote d'Azur, Rhône Alpes, par exemple), et des cours d'appel sans cadrage sur une région administrative (Nîmes, Montpellier, Agen, Toulouse, etc.) Voilà quelque chose d'important qui est appelé à changer dans les dix ans à venir, ou moins, on ne sait pas.

Il n'y a plus qu'à parier sur les noms des cours d'appel qui seront supprimées. J'en vois quelques-unes, au hasard. Nîmes (à rattacher à Montpellier), Agen (à rattacher à Bordeaux ou Toulouse), Metz (à rattacher à Colmar ou l'inverse).

Et puis se posera le problème de l'adéquation périmètre de région, périmètre de cour d'appel. Une par région, ou plusieurs comme actuellement celle de Rhône Alpes (trois cours d'appel, Lyon, Grenoble, Chambéry). A l'inverse, il faudra envisager les régions qui méritent une cour d'appel : celle à créer de Nantes, pour se détacher de Rennes, une cour d'appel à Nice (vieille affaire ?). Je passe sur l'outre-mer.

En voilà de beaux sujets de polémiques et de batailles politico-judiciaires sur fond d'organisation de la gouvernance des avocats pour en revenir à nous.

Dieu que çà parle un petit décret et un nouvel art. R .311-2 du Code de l'organisation judiciaire

Si je comprends bien le Conseil d'Etat dans sa décision de ce jour rendue uniquement sur l'incident d'arret de la décision du garde des sceaux à propos de NAVISTA, il est urgent d'attendre.

D'attendre que le Conseil d'Etat réflechisse davantage, ce qui veut sans doute dire que le téléphone fonctionne davantage. Ces gens là n'ont pas le meme sens de l'urgence que nous autres avocats de base. Je l'ai déjà écrit à propos de l'Autorité de la concurrence, qui travaille avec grande lenteur et infiniment de sérieux.

En droit suisse, on dirait qu'il n'y a pas le feu au lac. Ce qui encore une fois est parfaitement exact, je n'ai jamais cessé de l'écrire: les tribunaux judiciaires ne sont pas prets à l'informatique et tout ce qui ralentit le mouvement est bon, avec et y compris Navista, qui fait bien leurs affaires.

C'est cher, compliqué, pas avenant, bref tout ce qu'il faut pour prétendre que la lenteur vient des avocats.

Déjà une campagne s'organise pour soutenir que NAVISTA ne coute que 14 € ce qui est faux, que les avocats de Marseille sont des fauchés (ce qui est vrai) et qu'après tout, puisque c'est si bon marché, "'ils n'ont qu'à payer".

Monsieur ZANOTTO, qui fut juge d'instruction à AIX puis à MARSEILLE, puis inspecteur général des services judiciaires, disait tout le temps que l'abus ou le détournement de fonds commence au premier franc. On peut ajouter que de tous petits montants multipliés par de grands chiffres font de gros résultats. Le principe de réalité soutenu devant le Conseil d'Etat serait donc: juste ou pas, légal ou pas, c'est pas cher, payez et fermez là.

C'est intéressant ce "principe de réalité".

Je lis que Madame BETTENCOURT, qui doit commencer à fatiguer avec les problèmes créés par sa fille, envisagerait de la déshériter.

Loin de moi d'intervenir ici, ce ne sont pas mes affaires. Tant que le cours de bourse de L'OREAL ne s'en ressent pas.

J'en profite cependant pour rappeler que l'article 901 du Code Civil dit que pour tester il faut être sain d'esprit. Il est de jurisprudence constante que l'insanité d'esprit comprend « toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée » (Cass. civ., 4 février 1941).

Le rejet total, aveugle et infondé des membres de sa famille les plus proches, ne peut s'expliquer que par une véritable insanité d'esprit engendrée par un état maladif confirmé par le milieu médical,

C'est en tout cas la thèse de la Cour de cassation dans l'arrêt de 1941: l'insanité d'esprit comprend ainsi toutes les variétés d'affections mentales, par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée et sa faculté de discernement déréglée.

En raison de cette haine familiale, j'ai donc fait juger sans problème, en l'absence d'héritiers réservataires, qu'il fallait ainsi annuler le testament qui attribuait tout le bien à un tiers, au motif écrit dans le testament que la testatrice entendait déshériter les membres de sa famille, parce qu'ils l'avaient placée sous sauvegarde de justice (situation dans laquelle on peut valablement tester).