bernard.kuchukian

Par bernard.kuchukian le 31/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Voyez le modèle de cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, dont le si puissant CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est l'auteur et qu'on trouve sur ce site Internet.

C'est la version consolidée d'avril 2009 dont je parle.

En préambule, on y rappelle l'article 12.2, dernier alinéa, du règlement intérieur national de la profession d'avocat : « en cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de la copropriété ».

On passe alors aux conditions générales elles-mêmes.

Leur article 24 est un déchainement d'incohérences.

Son premier alinéa commence par une énigme de langue française. Je cite : « L'avocat du poursuivant devra être notifié au syndic de copropriété l'avis de mutation ... »

Si Monsieur GUERLAIN n'avait pas les problèmes actuels qu'on sait, j'écrirais que c'est du « petit nègre ». Moi en tout cas, pas comprendre.

Ce n'est pas mieux, au contraire, au dernier alinéa du même article, qui impose cette fois-ci à l'acquéreur, indépendamment de la mystérieuse notification précitée, de notifier lui-même, apparemment dans les mêmes formes, puisqu'à chaque fois, expressément ou par référence, on se réfère à la lettre recommandée A.R.

Dans cette auberge espagnole, on pourrait finalement imaginer que l'avocat rédacteur du cahier des charges se démerdera et trouvera la solution adéquate.

C'est en effet ce que lui permet l'art. 12 .1 du règlement intérieur national, lui-même rappelé au préambule précité. Cette heureuse disposition prévoit en effet la possibilité d'adaptation par l'avocat poursuivant en raison « d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens ». Sauf que l'incohérence de rédaction ne parait pas entrer dans ce cadre. Vous me direz qu'à partir du moment où le n'importe quoi a commencé, il n'y a aucune raison de l'arrêter. Je suis bien d'accord avec vous.

Bref, on a quelque par le sentiment que comme toujours, les membres de la haute commission qui a préparé ce cahier des charges étaient pressés par un train ou par un avion à ne surtout pas rater, à moins que la chose ait été un souper en ville, et que donc la partie finale du travail réalisé collectivement (car ces incohérences sont à la fin du texte) a été bâclée.

En l'état, je ne sais pas, et je fais donc au mieux.

Cette petite histoire est à aussi verser au dossier des exigences de gouvernance nationale de notre profession...Si le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'est pas fichu de rédiger un texte en français et d'une manière cohérente, c'est au mieux la fin des haricots.

Vous savez la vieille histoire du bâtonnier Raymond FILIPPI répondant « debout et en français », à un confrère parisien, pédant, qui lui demandait comment on plaidait à AIX EN PROVENCE

Par bernard.kuchukian le 24/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Le chevalier blanc, c'est ici l'U.N.C.A., on l'a compris.

Et si l'UNION NATIONALE DES CAISSES D'AVOCAT, notre plus haute autorité financière commune, celle en qui nous avons tous confiance, nous trouvait la solution ?

Un R.P.V.A. « maison », surtout sans déléguer nos dossiers à un opérateur extérieur comme NAVISTA, en qui nous ne pouvons pas avoir confiance.

Quelque chose mise en place et gérée par l'U.N.C.A. pour tous les avocats de France, Paris et les autres, sur le même pied.

C'est certainement encore possible.

Par bernard.kuchukian le 24/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Notre pays va donc etre sauvé de la paralysie par l'art. 2215-1 du Code général des collectivités locales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A9E6FE97FD...

Mais si les réquisitionnés refusent d'obtempérer,on fait comment ?

Voir alors l'art. 16 de la constitution.

"Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel."

Peut-il s'appliquer en de telles circonstances ?

Je rappelle que l'art. 16 n'a été appliqué qu'une seule fois, en 1961, après le putsch des généraux d'armée CHALLE, JOUHAUD, SALAN et ZELLER à ALGER, et que la situation n'avait évidemment rien à voir avec le fonctionnement des raffineries de brut, la distribution des carburants voire le ramassage des ordures à Marseille. A Toulouse et ailleurs.

Serions-nous alors devant ce qui a fait les délices de tous les étudiants en droit à la faculté, "le vide juridique", dans lequel il faut bien prendre garde de ne pas tomber jamais.

Par bernard.kuchukian le 24/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Un seul chiffre. 20 % de chrétiens en Asie mineure (territoire de l'actuelle Turquie d'Orient) en 1900.

0,10 % aujourd'hui.

1.500.000 en Irak sous Saddam Husseim. Moins de 700.000 aujourd'hui.

On est bien loin des accords Sikes - Picot de 1916 et de la protection des minorités chrétiennes d'Orient.

Chez nous, on est maintenant passés à la non protection des majorités chrétiennes d'Occident.

Par bernard.kuchukian le 24/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Un petit décret « de rien du tout », le 20 octobre 2010, il y a quatre jours à peine, modifie discrètement la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. C'est rien du tout aussi la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. A voir.

Voici qu'on apprend ce qui se passe avec les procédures en cours et les archives, en cas de suppressions des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et même des juridictions de proximité (dont les archives ne doivent pas être bien épaisses). Et puis aussi on évoque le sort des cours d'appel supprimées. Tiens donc, on peut donc supprimer des cours d'appel ? On croyait tous que leur existence était marquée dans le marbre.

L'arrière-pensée est évidente ici. En quittant la place Vendôme, notre consoeur Rachida DATI a donc laissé des projets pour le futur. Sans doute n'étaient-ils pas d'elle-même.

Un temps, on a dit qu'il n'était pas question de supprimer des cours d'appel, sans expliquer que le problème était alors seulement les avoués. Maintenant que les avoués vont disparaitre, voici que certaines cours d'appels sont nécessairement vouées à la disparition, qu'il n'y a plus de verrou, et qu'on s'organise à l'avance. Déjà il y a bien longtemps, lorsqu'on a organisé les régions, on a tout inséré dans leur périmètre géographique, sauf le judiciaire. Du coup, le quadrillage ne correspond pas, avec des régions administratives sur plusieurs cours d'appel (Provence Alpes Cote d'Azur, Rhône Alpes, par exemple), et des cours d'appel sans cadrage sur une région administrative (Nîmes, Montpellier, Agen, Toulouse, etc.) Voilà quelque chose d'important qui est appelé à changer dans les dix ans à venir, ou moins, on ne sait pas.

Il n'y a plus qu'à parier sur les noms des cours d'appel qui seront supprimées. J'en vois quelques-unes, au hasard. Nîmes (à rattacher à Montpellier), Agen (à rattacher à Bordeaux ou Toulouse), Metz (à rattacher à Colmar ou l'inverse).

Et puis se posera le problème de l'adéquation périmètre de région, périmètre de cour d'appel. Une par région, ou plusieurs comme actuellement celle de Rhône Alpes (trois cours d'appel, Lyon, Grenoble, Chambéry). A l'inverse, il faudra envisager les régions qui méritent une cour d'appel : celle à créer de Nantes, pour se détacher de Rennes, une cour d'appel à Nice (vieille affaire ?). Je passe sur l'outre-mer.

En voilà de beaux sujets de polémiques et de batailles politico-judiciaires sur fond d'organisation de la gouvernance des avocats pour en revenir à nous.

Dieu que çà parle un petit décret et un nouvel art. R .311-2 du Code de l'organisation judiciaire

Par bernard.kuchukian le 19/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois
Ou s'il a Internet, il ne sait pas s'en servir, ou il ne veut pas s'en servir. Bref, lui qui nous a jugés hier 18 octobre 2010 sur l'urgence, qui n'existe pas selon lui à faire cesser le trouble né de la scélérate décision du 16 juin 2010 prise à la chancellerie, n'est apparemment pas dans le coup. Deux observations matérielles sur la décision d'hier n° 3433365, 343336, 343367. La première est la confirmation de ce que m'avait appris ma fille, qui s'est un peu intéressée aux us et coutumes du Conseil d'Etat. Les décisions rendues le jour sont communiquées après 16 H. Pas avant. Bon à savoir. La seconde est justement que par sa télécopie, c'est marqué en haut « Conseil Etat Référés » de 16 H 14, le même jour, le Conseil d'Etat a averti notre avocat Maitre SPINOSI.Voyez S.V.P. Le scan de cette décision sur les blogues de Jean de VALON et de Jacques JANSOLIN. Le cheminement est le suivant. Le Conseil d'Etat télécopie à SPINOSI, qui le scanne à JANSOLIN (en ne cadrant pas les feuilles dans la machine, d'où une dérive à droite), qui l'envoie ensuite à de VALON, et vous l'avez en ligne. Jusque là, pas grave. Le plus grave est ailleurs. Au Conseil d'Etat, on ne se sert pas d'Internet. Alors le R.P.V.A., Navista etc., ce serait donc pour eux un monde d'extra-terrestres ?
Par bernard.kuchukian le 18/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Si je comprends bien le Conseil d'Etat dans sa décision de ce jour rendue uniquement sur l'incident d'arret de la décision du garde des sceaux à propos de NAVISTA, il est urgent d'attendre.

D'attendre que le Conseil d'Etat réflechisse davantage, ce qui veut sans doute dire que le téléphone fonctionne davantage. Ces gens là n'ont pas le meme sens de l'urgence que nous autres avocats de base. Je l'ai déjà écrit à propos de l'Autorité de la concurrence, qui travaille avec grande lenteur et infiniment de sérieux.

En droit suisse, on dirait qu'il n'y a pas le feu au lac. Ce qui encore une fois est parfaitement exact, je n'ai jamais cessé de l'écrire: les tribunaux judiciaires ne sont pas prets à l'informatique et tout ce qui ralentit le mouvement est bon, avec et y compris Navista, qui fait bien leurs affaires.

C'est cher, compliqué, pas avenant, bref tout ce qu'il faut pour prétendre que la lenteur vient des avocats.

Déjà une campagne s'organise pour soutenir que NAVISTA ne coute que 14 € ce qui est faux, que les avocats de Marseille sont des fauchés (ce qui est vrai) et qu'après tout, puisque c'est si bon marché, "'ils n'ont qu'à payer".

Monsieur ZANOTTO, qui fut juge d'instruction à AIX puis à MARSEILLE, puis inspecteur général des services judiciaires, disait tout le temps que l'abus ou le détournement de fonds commence au premier franc. On peut ajouter que de tous petits montants multipliés par de grands chiffres font de gros résultats. Le principe de réalité soutenu devant le Conseil d'Etat serait donc: juste ou pas, légal ou pas, c'est pas cher, payez et fermez là.

C'est intéressant ce "principe de réalité".

Par bernard.kuchukian le 18/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Pour ceux qui ont suivi mes démélés avec la Compagnie des avoués de la Cour d'appel de NIMES, les misères que me fait la CAISSE D'EPARGNE, qui ne veut pas de mon argent, notre découverte commune de l'art. 94 de la loi du 27 ventose an VIII, et quelques démarches çà et là (que vous n'avez pas eues en ligne), savourez la puissance de la blogosphère.

On (les avoués) m'a désigné un avoué à NIMES, et c'est tout simplement celui vers qui je dirige habituellement mes clients depuis 40 ans (il y a 4O ans, c'était leur prédécesseur, Jacques d'EVERLANGE de BELLEVUE).

Fin de cet épisode.

Par bernard.kuchukian le 17/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Je lis que Madame BETTENCOURT, qui doit commencer à fatiguer avec les problèmes créés par sa fille, envisagerait de la déshériter.

Loin de moi d'intervenir ici, ce ne sont pas mes affaires. Tant que le cours de bourse de L'OREAL ne s'en ressent pas.

J'en profite cependant pour rappeler que l'article 901 du Code Civil dit que pour tester il faut être sain d'esprit. Il est de jurisprudence constante que l'insanité d'esprit comprend « toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée » (Cass. civ., 4 février 1941).

Le rejet total, aveugle et infondé des membres de sa famille les plus proches, ne peut s'expliquer que par une véritable insanité d'esprit engendrée par un état maladif confirmé par le milieu médical,

C'est en tout cas la thèse de la Cour de cassation dans l'arrêt de 1941: l'insanité d'esprit comprend ainsi toutes les variétés d'affections mentales, par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée et sa faculté de discernement déréglée.

En raison de cette haine familiale, j'ai donc fait juger sans problème, en l'absence d'héritiers réservataires, qu'il fallait ainsi annuler le testament qui attribuait tout le bien à un tiers, au motif écrit dans le testament que la testatrice entendait déshériter les membres de sa famille, parce qu'ils l'avaient placée sous sauvegarde de justice (situation dans laquelle on peut valablement tester).

Par bernard.kuchukian le 17/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Le site de notre excellent confrère ALLEGRA comporte un appel à souscriptions au mouvement politique de Monsieur de VILLEPIN, qui n'a rien à voir ici avec le confrère qu'il est.

ALLEGRA a parfaitement le droit de ses idées. On sait que j'ai les miennes.

Je dis non à la propagande politique directe par copier-coller des placards politiques sur notre blog.

Si un avocat a quelque chose de politique à dire et à écrire, je ne m'en prive pas- qu'il l'écrive. Lui.

Mais que notre blog ne devienne pas un simple journal dans lequel on placerait des articles surtout propagandistes tous prets écrits par d'autres. Non à cette dérive, qui peut s'accéler dans les deux ans à venir, compte tenu des échéances importantes qui vont suivre.